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Subvention et association

Mis à jour le 07/12/2017



Vous êtes gérant, membre d’une association ? Vous vous interrogez peut-être sur la possibilité pour votre association de recevoir des subventions. Nos conseils pour obtenir des subventions pour votre association.


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Quel type de subvention pour une association ?

Les subventions peuvent avoir plusieurs origines publiques : l’Etat, les collectivités territoriales et des entités publiques.

Désormais (depuis 2004), la procédure de demande de subvention auprès de l’un des trois acteurs publics ci-dessus est unique. Mais l’association peut toujours choisir à qui elle fait la demande, suivant la nature de son projet, son étendue (locale, départementale, régionale, nationale…), et suivant l’adéquation de son projet avec les subventions habituellement accordées par tel ou tel acteur public.

Les conditions préalables à l’obtention d’une subvention qui doivent être remplies par l’association

L’association doit être déclarée. L’action de l’association doit correspondre à un projet d’intérêt général, ou bien à un projet qui dispense une formation aux bénévoles.

Certaines subventions sont seulement accordées à des associations titulaires du statut d’association d’utilité publique, ou bien à des associations titulaires d’un agrément ministériel. Notons que certains statuts types ou certaines clauses dans le règlement intérieur sont parfois imposé(e)s à ce type d’associations. Cela apporte une garantie aux pouvoirs publics d’un bon fonctionnement administratif de l’association (fonctionnement transparent avec la tenue d’assemblées générales annuelles, démocratiques etc.).

Procédure d’obtention de la subvention pour l’association

L’organe de direction de l’association doit faire la demande de subvention. Le dossier de demande de subvention sera composé de plusieurs éléments :

  • pv de l’assemblée générale autorisant la demande du statut d’association d’utilité publique
  • extrait du journal officiel où est parue la déclaration de l’association
  • une présentation de l’association, expliquant son activité, son but et le caractère d’intérêt général de son activité
  • les statuts de l’association (en signalant les différences éventuelles entre les statuts et les statuts-types)
  • identité géographique de l’association et identité des membres des organes de direction de l’association
  • bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour l’association
  • ce qui est inscrit à l’actif (valeurs immobilières) et au passif de l’association (titres …)

L’acteur public auquel est faite la demande peut décider de rejeter la demande sans justifier sa décision. Il est libre dans sa décision.

L’octroi de subventions implique la mise en place d’un partenariat entre l’association et le financeur. L’un des deux partenaires peut souhaiter la signature d’une convention qui précise les objectifs communs, et les engagements respectifs de chacun des partenaires.

Cette convention est obligatoire pour des subventions dépassant les 23 000 euros.

Après l’octroi d’une subvention à une association

L’utilisation des fonds octroyés peut être contrôlée : le contrôle peut se faire au niveau de la mise en œuvre des fonds, ou sur le plan financier (examen des comptes, du budget futur de l’association, etc.)

La publication des comptes de l’association (après validation par un commissaire aux comptes) est obligatoire pour des associations ayant reçu des subventions dont le montant dépasse 153 000 euros sur l’année.

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