Délai de réclamation aux impôts

Mis à jour le 06/03/2018

Vous avez effectué une erreur sur votre déclaration ou vous avez un différent avec l’administration ? Dans ce cas, vous serez peut être amené à faire une réclamation. Le délai imparti pour effectuer ces formalités est clairement encadré et il convient ainsi de bien connaître les règles applicables afin de ne pas être forclos. Voici un bref aperçu de ces règles.


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Délai de réclamation aux impôts : le recours à la procédure

Un contribuable, qui estime avoir été taxé à tort, du fait d’une erreur de sa part ou de la part des services fiscaux, peut engager une procédure contentieuse.

Celle-ci commence par une réclamation devant le service des impôts, étape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.

La réclamation doit être formulée par écrit et transmise au service des impôts du lieu d’imposition (une procédure de réclamation en ligne, applicable dans certaines hypothèses, existe cependant).

Délai général de réclamation aux impôts

Le délai applicable prend fin le 31 décembre de la seconde année suivant le point de départ du délai, qui peut être :

  •    la notification d’un avis de mise en recouvrement,
  •    la mise en recouvrement du rôle,
  •    le versement de l’impôt contesté s’il n’y a pas eu lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement,
  •    la réalisation de l’évènement motivant la réclamation.

Exemple : un avis de mise en recouvrement date du 24 novembre 2013. Une réclamation pourra être transmise jusqu’au 31 décembre 2015.

Délais spéciaux de réclamation aux impôts

En cas d’ouverture d’une procédure de reprise ou de rectification, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office.

D’autres délais spéciaux s’appliquent :

  •   le 31 décembre de l’année suivant celle ou se situe le fait générateur de la réclamation pour les impôts directs locaux,
  •   le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi en cas de faux ou  double emploi,
  •   le 31 décembre de l’année suivant le versement des revenus concernés par la retenue à la source.

Pour déterminer si les délais ont été respectés, le cachet de la poste fait foi.

Le modèle de Lettre

Cette réclamation peut être déposée par courrier (favoriser la lettre recommandée avec accusé de réception), ou sur internet via le site impot.gouv.fr mais encore en se rendant à son centre des impôts.

 

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