L'attestation fiscale : Comment l'obtenir ? A quoi ça sert ?

L'article en brefL'obtention d'une attestation fiscale est un passage obligé pour toute entreprise souhaitant démontrer sa conformité fiscale, notamment lors de candidatures à des marchés publics ou pour certaines démarches administratives spécifiques. Depuis décembre 2009, la dématérialisation de ce document offre une souplesse appréciable, permettant aux entreprises de réagir plus promptement lors de telles opportunités, à condition bien sûr d'être en règle vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Cette innovation simplifie les procédures et favorise une meilleure fluidité dans les échanges administratifs, ce qui est un avantage non négligeable pour les entreprises dynamiques et réactives.

Pour se voir délivrer cette précieuse attestation, l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, et la TVA. Une régularité fiscale attestée est donc le prérequis pour l'obtention de ce document. En cas de non-conformité, le centre des impôts, auquel on peut s'adresser directement ou via un annuaire dédié, informera l'entreprise de sa situation irrégulière. Il incombe alors à l'entreprise de régulariser sa situation en prenant contact avec son contrôleur fiscal. L'attestation fiscale se positionne ainsi comme un sésame pour l'accès à des marchés publics ou à d'autres avantages, tout en soulignant l'importance du respect des obligations fiscales.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 13/03/2024
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Ecrit par Sébastien LECOANETConsultant en création d'entreprise et comptabilité chez L’Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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L'attestation fiscale Comment l'obtenir : A quoi ça sert ?

Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.

L'attestation fiscale : les cas où il faut la présenter

  • pour la candidature à un marché public ou à une délégation de service public
  • pour la conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail
  • pour l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, pour certains transports internationaux.

Il faut toutefois être en règle avec ses impôts et taxes pour prétendre à une attestation fiscale.

 

L'attestation fiscale : les conditions pour l'obtenir

Pour recevoir des impôts votre attestation fiscale, il est nécessaire d'être en règle avec :

  • l'impôt sur le revenu
  • l'impôt sur les sociétés
  • la taxe sur la valeur ajoutée

Une fois ces obligations régularisées, vous pouvez demander la délivrance de l'attestation fiscale. Celle-ci vous est fournie par votre centre des impôts. Vous pouvez consulter l'adresse dans notre partie annuaire.

Dans le cas contraire, votre demande vous sera retournée avec la mention « n'est pas en règle de ses obligations fiscales ». Il faudra donc vous mettre en règle en contactant le contrôleur des impôts chargé de votre dossier pour connaître la raison de ce refus.

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