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L'attestation fiscale

Mis à jour le 20/02/2014

Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.
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L'attestation fiscale :  les cas où il faut la présenter

  • pour la candidature à un marché public ou à une délégation de service public
  • pour la conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail
  • pour l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, pour certains transports internationaux.

Il faut toutefois être en règle avec ses impôts et taxes pour prétendre à une attestation fiscale.

L'attestation fiscale : les conditions pour l'obtenir

Pour recevoir des impôts votre attestation fiscale, il est nécessaire d'être en règle avec :

  • l'impôt sur le revenu
  • l'impôt sur les sociétés
  • la taxe sur la valeur ajoutée

Une fois ces obligations régularisées, vous pouvez demander la délivrance de l'attestation fiscale. Celle-ci vous est fournie par votre centre des impôts. Vous pouvez consulter l'adresse dans notre partie annuaire.

Dans le cas contraire, votre demande vous sera retournée avec la mention « n'est pas en règle de ses obligations fiscales ». Il faudra donc vous mettre en règle en contactant le contrôleur des impôts chargé de votre dossier pour connaître la raison de ce refus.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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