- La dématérialisation de l'attestation fiscale simplifie les démarches administratives pour les entreprises.
- Obtenir cette attestation nécessite d'être à jour vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés, la TVA, et l'impôt sur le revenu.
- L'attestation fiscale est indispensable pour accéder à certains marchés publics et à d'autres avantages administratifs.
- En cas de non-conformité fiscale, l'entreprise doit régulariser sa situation avec son contrôleur fiscal.
- Un respect des obligations fiscales est essentiel pour garantir une attestation fiscale valide.
- La dématérialisation permet une réactivité accrue pour les entreprises lors de démarches urgentes.
Noté 4,9/5
Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.
L'attestation fiscale : les cas où il faut la présenter
- pour la candidature à un marché public ou à une délégation de service public
- pour la conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail
- pour l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, pour certains transports internationaux.
Il faut toutefois être en règle avec ses impôts et taxes pour prétendre à une attestation fiscale.
L'attestation fiscale : les conditions pour l'obtenir
Pour recevoir des impôts votre attestation fiscale, il est nécessaire d'être en règle avec :
- l'impôt sur le revenu
- l'impôt sur les sociétés
- la taxe sur la valeur ajoutée
Une fois ces obligations régularisées, vous pouvez demander la délivrance de l'attestation fiscale. Celle-ci vous est fournie par votre centre des impôts. Vous pouvez consulter l'adresse dans notre partie annuaire.
Dans le cas contraire, votre demande vous sera retournée avec la mention « n'est pas en règle de ses obligations fiscales ». Il faudra donc vous mettre en règle en contactant le contrôleur des impôts chargé de votre dossier pour connaître la raison de ce refus.
Questions & réponses
Je vraiment besoin de l’attestation fiscale en urgence aidé moi à l’avoir s’il vous plaît
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Celle-ci peut être obtenue dans votre espace abonné, (via votre espace professionnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil) choisissez le service « Consulter > Compte fiscal ». Sur la 1ère page de votre compte fiscal, un menu « Attestation fiscale » vous est proposé. La sélection de ce menu fait apparaître un sous-menu “Attestation de Régularité Fiscale”.
A bientôt
Bonjour,
J'ai un partenariat avec une ligne d'écoute (entreprise privée) avec un statut d'autoentrepreneuse.
Il me demande une attestation fiscale et je ne comprends pas leur intérêt d'avoir accès à cela.
Pourriez-vous m'éclairer ? SVP!
Je vous remercie.
Bonjour,
Votre partenaire vous demande une attestation fiscale dans le cadre de son obligation de vigilance, prévue par la loi en cas de sous-traitance, notamment lorsque le contrat dépasse 5 000 € HT. (articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail)
Cette attestation permet de vérifier que vous êtes en règle fiscalement et socialement (URSSAF, impôts, TVA le cas échéant). L’objectif pour l’entreprise donneuse d’ordre est de se protéger contre les risques de travail dissimulé, en prouvant qu’elle a effectué les vérifications obligatoires avant de faire appel à un prestataire indépendant.
Vous pouvez obtenir cette attestation depuis votre espace URSSAF (attestation de vigilance) ou impots.gouv.fr. (attestation de régularité fiscale)
Bien à vous.