- Obligation de déclarer les comptes financiers étrangers : Tous les comptes ouverts, clôturés ou mouvementés depuis 1990 doivent être déclarés chaque année via le formulaire 3916.
- Sanctions en cas de non-déclaration : Amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré, avec une majoration d’impôt de 40%.
- Déclaration des assurances-vie souscrites hors de France : Obligations déclaratives selon que vous effectuez vous-même les démarches ou que vous mandater un assureur.
- Sanctions liées aux assurances-vie : Amendes pouvant atteindre 25% des versements effectués pour des contrats non déclarés, avec des amendes spécifiques pour les contrats dans des pays sans accord fiscal avec la France.
- Prudence accrue nécessaire pour les investissements à l’étranger : Les règles fiscales doivent être suivies pour éviter des sanctions sévères liées à des erreurs ou omissions.
- Rôle des accords de coopération fiscale : De nombreux États ont signé des accords avec la France, renforçant le contrôle sur l’évasion fiscale et les sanctions pour non-déclaration.
Noté 4,9/5
Que vous souhaitiez investir dans des contrats d’assurance-vie hors de France pour profiter de taux avantageux ou trader sur le forex, il vous faudra probablement ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger et y effectuer des dépôts. Faisons le point sur vos obligations et sur les risques encourus en cas de leur non respect.
Comptes financiers souscrits hors de France
- Les noms, prénoms, lieu et date de naissance du déclarant et titulaire du compte,
- Le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert,
- La date d’ouverture ou de clôture du compte,
- Le numéro de compte, sa nature (dépôt, épargne etc.) et le type d’usage qui en est fait.
Assurances-vie
- Soit vous effectuez vous-même les formalités déclaratives, dans ce cas, vous devez déclarer et payer les prélèvements sociaux vous-même grâce au formulaire 2778. Le formulaire et sont paiement doivent être déposés au centre des impôts dont vous dépendez dans les quinze premiers jours du mois suivant l’inscription des produits au contrat. Votre déclaration devra mentionner vos noms, prénoms et adresse ainsi que ceux de l’organisme où vous avez souscrit le contrat, le détail des risques garantis et des clauses du contrat et les dates d’effet de l’assurance.
- Soir vous avez mandaté un assureur afin de réaliser les déclarations pour vous, ce qui reste la solution la plus sûre. Il effectuera ces démarches à votre place et prendra pas conséquent la responsabilité de l’exactitude des déclarations.
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