L'article en bref
- Obligation de déclarer les comptes financiers étrangers : Tous les comptes ouverts, clôturés ou mouvementés depuis 1990 doivent être déclarés chaque année via le formulaire 3916.
- Sanctions en cas de non-déclaration : Amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré, avec une majoration d’impôt de 40%.
- Déclaration des assurances-vie souscrites hors de France : Obligations déclaratives selon que vous effectuez vous-même les démarches ou que vous mandater un assureur.
- Sanctions liées aux assurances-vie : Amendes pouvant atteindre 25% des versements effectués pour des contrats non déclarés, avec des amendes spécifiques pour les contrats dans des pays sans accord fiscal avec la France.
- Prudence accrue nécessaire pour les investissements à l’étranger : Les règles fiscales doivent être suivies pour éviter des sanctions sévères liées à des erreurs ou omissions.
- Rôle des accords de coopération fiscale : De nombreux États ont signé des accords avec la France, renforçant le contrôle sur l’évasion fiscale et les sanctions pour non-déclaration.
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Sommaire
Que vous souhaitiez investir dans des contrats d’assurance-vie hors de France pour profiter de taux avantageux ou trader sur le forex, il vous faudra probablement ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger et y effectuer des dépôts. Faisons le point sur vos obligations et sur les risques encourus en cas de leur non respect.
Comptes financiers souscrits hors de France
Quelle que soit votre activité, qu'il s'agisse de trader en ligne ou de toute autre activité, il s‘agit de tous les comptes ouverts, clôturés ou mouvementés depuis le 1er janvier 1990 auprès de tout organisme public ou privé étranger (banque, broker, agent de change etc.) Ils doivent être déclarés chaque année, grâce à un imprimé 3916 qui devra être joint à votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit mentionner :
- Les noms, prénoms, lieu et date de naissance du déclarant et titulaire du compte,
- Le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert,
- La date d’ouverture ou de clôture du compte,
- Le numéro de compte, sa nature (dépôt, épargne etc.) et le type d’usage qui en est fait.
Ne pas déclarer ces comptes vous expose à de lourdes sanctions. Le Code Général des Impôts considère que, sauf preuve contraire, les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus. Elles seront donc imposées à ce titre.
Vous risquez également une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré ainsi qu’une majoration d’impôt de 40%.
Enfin, en cas d’inexactitude ou d’omission, chaque erreur est sanctionnée par une amende de 15 € avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €. Mieux vaut donc rester vigilant en remplissant sa déclaration.
Assurances-vie
Dans le cas de contrats conclus hors de France, deux cas existent :
- Soit vous effectuez vous-même les formalités déclaratives, dans ce cas, vous devez déclarer et payer les prélèvements sociaux vous-même grâce au formulaire 2778. Le formulaire et sont paiement doivent être déposés au centre des impôts dont vous dépendez dans les quinze premiers jours du mois suivant l’inscription des produits au contrat. Votre déclaration devra mentionner vos noms, prénoms et adresse ainsi que ceux de l’organisme où vous avez souscrit le contrat, le détail des risques garantis et des clauses du contrat et les dates d’effet de l’assurance.
- Soir vous avez mandaté un assureur afin de réaliser les déclarations pour vous, ce qui reste la solution la plus sûre. Il effectuera ces démarches à votre place et prendra pas conséquent la responsabilité de l’exactitude des déclarations.
Ici également, les erreurs ou omissions sont sanctionnées. Si vous oubliez de déclarer votre contrat, vous risquez une amende fiscale jusqu’à 25% des versements effectués au titre du ou des contrats non déclarés avec toutefois une tolérance si l’omission n’a pas porté préjudice au fisc (5% plafonné à 1500 €).
A noter également que la loi de finance rectificative prévoit à partir du 1er janvier 2013 prévoit des sanctions plus lourdes : 1500 € par contrat non déclaré, 10 000 € pour les contrat souscrit dans une Etat n’ayant pas conclu d’accord de coopération avec la France pour la transmission des renseignements bancaires et 5% des versement effectués pour les contrats de plus de 50 000 € non déclarés au 31 décembre de l’année (avec un minimum de 10 000 € pour les contrats détenus dans un Etat n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France).
Une prudence accrue est donc particulièrement recommandée concernant ces placements qui certes peuvent sembler une bonne opportunité mais peuvent rapidement se transformer en gouffre financier si les règles fiscales ne sont pas suivies et respectées convenablement. De nombreux Etats ont signé des accords de coopération avec la France afin de combattre l’évasion fiscale et les règles tendent à se durcir progressivement en ces temps de crise. Il est donc fort probable qu’une erreur, volontaire ou non, soit rapidement constatée et sanctionnée par le fisc. Compte tenu de la nature des sanctions encourues, mieux vaut rester très vigilant.
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