Le régime fiscal du micro social

Quels sont les professionnels concernés par le régime fiscal du micro-social ?

Le régime fiscal du micro-social s'applique à tous les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires hors taxe (c'est-à-dire le chiffre d'affaires encaissé) ne dépasse pas certains seuils annuels en fonction de leur domaine d'activité.

Les plafonds des chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise

En effet, le régime du micro-social, et par conséquent le régime micro-fiscal, s'applique de plein droit lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires réalisé par le professionnel n'excède pas une certaine somme. C'est donc la loi de finance pour 2020 qui est venue fixer, pour une durée de trois ans, les plafonds à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal simplifié :

• Les professionnels exerçant une activité de commerce telle que de l'achat-revente ou encore une activité de fourniture de logement devront réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros par an pour bénéficier du régime micro-fiscal.

• Les professionnels exerçant une activité de prestations de services commerciales ou artisanales ou bien une profession libérale devront réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 72 600 euros par an pour bénéficier du régime fiscal simplifié des micro-entrepreneurs.

Le cas des activités mixtes

Dans le cas où le professionnel exerce une activité mixte (une activité de commerce et une activité artisanale par exemple), il faut savoir que les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ne se cumulent pas. Il faudra donc que le professionnel réalise un chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé pour chaque domaine d'activité concerné.

Par exemple, si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires de 40 000 euros pour son activité de prestations de services artisanales mais qu'il réalise un chiffre d'affaires de 178 000 euros dans son activité d'achat-revente, il ne pourra pas bénéficier du régime micro-fiscal.

En sachant que ces plafonds sont effectifs en fonction de l'année civile, le chiffre d'affaires réalisé sera donc pris en compte à partir du 1er janvier de chaque année. Ainsi, en cas de création d'entreprise en cours d'année, ces différents seuils seront appréciés au prorata temporis. En effet, le chiffre d'affaires du professionnel sera calculé au prorata du nombre de jours d'activité réalisé par le professionnel par rapport au nombre de jour annuel, soit 365.

Par exemple, si une entreprise créée le 1er juillet réalise 40 000 euros de chiffre d'affaires sur les six derniers mois de l'année civile (pour une activité de prestations de services), elle ne pourra bénéficier du régime micro-social et donc du régime micro-fiscal.

Comment déclarer son chiffre d'affaires au sein du régime micro-social ?

Bien que le régime fiscal de la micro-entreprise soit simplifié, il existe cependant certaines règles à respecter. En effet, l'entrepreneur devra notamment déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé auprès de l'URSSAF pour les professions libérales ou auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les artisans et les commerçants. Depuis le 1er janvier 2019, les déclarations de chiffre d'affaires doivent uniquement se faire par voie dématérialisée. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs différentes cotisations en ligne.

La déclaration de chiffre d'affaires peut se faire de deux manières différentes. L'entrepreneur peut effectivement décider de déclarer son chiffre d'affaires tous les mois (c'est-à-dire au maximum le dernier jour du mois concerné) ou bien tous les trimestres. Dans ce dernier cas, la déclaration de chiffre d'affaires devra être effectuée au maximum le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.

Dans le cas où l'entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires pour la période concernée par la déclaration, il n'est toutefois pas exempté de le déclarer. En effet, sous peine d'une pénalité de 52 euros, le professionnel devra également remplir une déclaration de chiffre d'affaires en indiquant « néant » ou le chiffre 0.

Le calcul du bénéfice imposable pour le régime micro-fiscal

Le bénéfice imposable du micro-entrepreneur sera soumis à l'impôt sur le revenu. Ainsi, afin de calculer le bénéfice imposable de l'entrepreneur, l'administration fiscale va appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. Cet abattement est différent en fonction du domaine d'activité du professionnel :

• Un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé pour les activités de commerce ou de fourniture de logement ;

• Un abattement forfaitaire de 50 % sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;

• Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé pour les activités libérales ainsi que pour les activités de prestations de services relevant des BNC .

Il faut toutefois noter que l'administration fiscale appliquera dans tous les cas un abattement forfaitaire minimum de 305 euros.

Le calcul des cotisations sociales pour le régime du micro-social

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur correspondent à diverses cotisations telles que l'assurance maladie et maternité, les allocations familiales, la retraite de base ainsi que le retraite complémentaire, la cotisation d'invalidité-décès ou encore la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Pour calculer les cotisations sociales devant être payées par l'entrepreneur assujetti au régime micro-fiscal simplifié, il ne faut pas se référer au bénéfice (c'est-à-dire au chiffre d'affaires après déduction des charges) mais au chiffre d'affaires réalisé.

Ainsi, pour calculer les cotisations sociales au sein du régime fiscal micro-social, on applique au chiffre d'affaires réalisé les taux suivants :

• 12,8 % pour les activités de commerce telles que les ventes de marchandises ou encore les fournitures de logement (BIC) ;

• 22 % pour les prestations de services artisanales (BIC) et commerciales (BNC) ;

• 22 % pour les activités libérales.

Par exemple, si un vendeur réalise 50 000 euros de chiffre d'affaires annuel, le montant de ses cotisations sociales sera de 50 000 x 12,8% = 6400 euros.
 

Toutefois, il est important de préciser que des taux réduits pourront s'appliquer si l'entrepreneur bénéfice de l’Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE). En effet, le professionnel bénéficiant de cet aide pourra se voir attribuer une exonération de début d'activité durant les 12 premiers mois de son activité. Ainsi, s'il réalise un chiffre d'affaires inférieur à 30 393 euros, l'exonération des cotisations sociales sera totale. En revanche, s'il dépasse ce seuil de chiffre d'affaires, l'exonération sera dégressive en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Lorsque le chiffre d'affaires aura dépassé les 40 524 euros, l'entrepreneur ne pourra plus prétendre à une exonération de ses cotisations sociales.
 

En outre, l'entrepreneur devra également verser une contribution supplémentaire au titre de la formation professionnelle (CFP) :

• 0,3% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales ;

• 0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales ;

• 0,2% du chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales.

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel le 1er janvier 2016, les entrepreneurs peuvent opter pour le paiement des cotisations minimales des travailleurs indépendants. Cette option permettra à l'entrepreneur de valider des trimestres de retraite et de pouvoir se voir verser des indemnités journalières en cas de maladie.

Pour pouvoir bénéficier de cette option, l'entrepreneur devra formuler son choix dans les trois mois suivants la création de son entreprise. Dans le cas où le professionnel décide de changer de régime fiscal au cours de son activité, il devra se rapprocher de l'URSSAF, au plus tard le 30 septembre, afin de pouvoir bénéficier de cette option pour l'année d'exercice suivante.

Comment sortir du régime fiscal du micro-social ?

L'entrepreneur ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 176 200 euros par an (activités de commerce ou de fourniture de logement) ou 72 600 euros par an (activités de prestations de services ou professions libérales) durant deux années consécutives sortira automatiquement du régime fiscal du micro-social pour être assujetti au régime réel simplifié d'imposition. En revanche, il faut préciser que bien que le professionnel change de régime fiscal, il pourra toujours prétendre, sous certaines conditions, au régime micro-fiscal relatif à la TVA.

Cependant, si l'entrepreneur ne dépasse pas ces seuils, il pourra tout de même opter pour le régime réel simplifié. En effet, certains entrepreneurs décident d'opter pour le régime réel simplifié afin d'avoir la possibilité de déduire les charges engagées dans le cadre de leur activité et cela dans le mais de réduire le montant de leurs charges sociales. Il peut donc s'avérer important de faire une simulation afin de savoir quel est le régime fiscal le plus avantageux lors de la création d'une entreprise.