Régime micro-social 2026 : cotisations, plafonds et ACRE

Quels sont les professionnels concernés par le régime micro-social ?

Le régime micro-social s'applique à tous les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires hors taxe (c'est-à-dire le chiffre d'affaires encaissé) ne dépasse pas certains seuils annuels en fonction de leur domaine d'activité.

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2026

Le régime micro-social, et par conséquent le régime micro-fiscal, s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel n'excède pas les seuils suivants, stables depuis 2023 :c

• Les professionnels exerçant une activité de commerce — achat-revente, fourniture de logement — doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 203 100 euros par an.
• Les professionnels exerçant une activité de prestations de services commerciales ou artisanales, ou une profession libérale, doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 83 600 euros par an.

Ces plafonds s'apprécient sur l'année civile, à partir du 1er janvier. En cas de création d'entreprise en cours d'année, les seuils sont appréciés au prorata temporis du nombre de jours d'activité par rapport aux 365 jours de l'année. Par exemple, une entreprise créée le 1er juillet qui réalise 40 000 euros de chiffre d'affaires sur les six derniers mois (activité de prestations de services) dépasse le seuil proratisé et ne peut pas bénéficier du régime micro-social.

Le cas des activités mixtes

Lorsque le professionnel exerce simultanément une activité commerciale et une activité de services, la règle est la suivante : le chiffre d'affaires total toutes activités confondues ne peut pas dépasser 203 100 euros, et la part du chiffre d'affaires réalisée dans les activités de services ne peut pas dépasser 83 600 euros. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.

Par exemple, si l'entrepreneur réalise 178 000 euros dans son activité de commerce et 40 000 euros dans son activité de prestations de services, il respecte le plafond global (178 000 + 40 000 = 218 000 euros — ce qui dépasse 203 100 euros) et devra sortir du régime. Si en revanche son CA commerce est de 150 000 euros et son CA services de 40 000 euros (total 190 000 euros, sous le plafond global), les deux conditions sont remplies et il reste sous le régime.

Comment déclarer son chiffre d'affaires dans le régime micro-social ?

Bien que le régime micro-social soit simplifié, certaines obligations déclaratives s'imposent. L'entrepreneur doit déclarer le montant de son chiffre d'affaires encaissé auprès de l'Urssaf, sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette règle s'applique à tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité : commerçants, artisans et professions libérales déclarent tous auprès de l'Urssaf depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général.

Depuis le 1er janvier 2019, les déclarations de chiffre d'affaires se font exclusivement par voie dématérialisée. La déclaration de chiffre d'affaires peut être effectuée selon deux périodicités :

• chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois concerné ;
• chaque trimestre, au plus tard le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période, la déclaration reste obligatoire. En cas d'omission, une pénalité de 52 euros par déclaration manquante est appliquée. L'entrepreneur doit déclarer "néant" ou inscrire 0.

Le calcul du bénéfice imposable pour le régime micro-fiscal

Dans le régime micro-fiscal, le bénéfice imposable du micro-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. Cet abattement varie selon le domaine d'activité :

• Abattement de 71 % pour les activités de vente de marchandises, d'objets et de fourniture de logement ;
• Abattement de 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• Abattement de 34 % pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC.

Dans tous les cas, l'administration applique un abattement minimum de 305 euros. Le résultat après abattement est additionné aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour savoir si le régime micro est plus favorable que le régime réel d'imposition, consultez notre comparateur IS ou IR : comment choisir le régime d'imposition.

Le calcul des cotisations sociales dans le régime micro-social

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur couvrent l'ensemble de sa protection sociale obligatoire : assurance maladie et maternité, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

La spécificité du régime micro-social est que les cotisations sont calculées en appliquant un taux forfaitaire directement sur le chiffre d'affaires encaissé, et non sur le bénéfice. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due.

Taux de cotisations sociales applicables en 2026

Le taux applicable aux activités libérales non réglementées (BNC) a été relevé de 1 point au 1er janvier 2026, passant de 24,6 % à 25,6 %, en application du décret n°2025-943 du 8 septembre 2025. Cette hausse progressive, engagée depuis 2023, vise à permettre aux micro-entrepreneurs libéraux d'acquérir des droits à la retraite complémentaire. C'est la dernière augmentation prévue pour cette catégorie.

Par exemple, un micro-entrepreneur réalisant 50 000 euros de chiffre d'affaires annuel dans la vente de marchandises versera : 50 000 × 12,3 % = 6 150 euros de cotisations sociales.

Réforme de la répartition des cotisations au 1er janvier 2026

Au 1er janvier 2026, en déclinaison de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, la répartition du taux global de cotisations évolue pour tous les micro-entrepreneurs : la part de la CSG-CRDS diminue au profit des cotisations contributives (notamment la cotisation retraite), sans modifier le taux global. Cette réforme améliore les droits individuels acquis à la retraite pour un même niveau de cotisation.

ACRE : l'exonération de début d'activité en 2026

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première période de leur activité. Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

La durée de l'exonération s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité. Il est donc conseillé de débuter son activité en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour maximiser la durée effective de l'avantage.

Deux périodes avec des taux distincts en 2026

Une réforme importante est entrée en vigueur en 2026, introduite par le décret n°2026-69 du 6 février 2026 :

• Pour les micro-entreprises créées ou reprises avant le 1er juillet 2026 : le taux minoré est égal à 50 % du taux normal de cotisations (exonération de 50 %). Un commerçant bénéficie donc d'un taux ACRE de 6,15 % au lieu de 12,3 %.
• Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026 : le taux minoré est porté à 75 % du taux normal (exonération réduite à 25 %). Ce même commerçant bénéficiera d'un taux ACRE de 9,23 % au lieu de 12,3 %.

À partir du 1er juillet 2026, la demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant la date d'ouverture d'activité. La demande se fait en téléchargeant le justificatif de création d'activité sur le Guichet unique et en le joignant à la demande sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour bénéficier de l'ACRE, le créateur ne doit pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes. L'exonération est également dégressive pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS, soit 48 060 euros en 2026), et nulle au-delà.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

En plus des cotisations sociales, le micro-entrepreneur verse une contribution à la formation professionnelle (CFP) lui ouvrant des droits à la formation professionnelle continue. Les taux sont les suivants :

• 0,3 % du chiffre d'affaires pour les activités artisanales ;
• 0,1 % du chiffre d'affaires pour les activités commerciales ;
• 0,2 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales.

L'option pour les cotisations minimales

Par défaut, si un micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires, il ne paie aucune cotisation — mais il n'acquiert pas non plus de droits à la retraite ni de droits aux indemnités journalières. Pour remédier à cette situation, il peut opter pour le versement de cotisations minimales, ce qui lui permet de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie.

Dans ce cas, l'entrepreneur bascule dans le régime des travailleurs indépendants "classiques" : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel annuel (et non sur le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel) et font l'objet d'une régularisation en fin d'année.

Pour exercer cette option, l'entrepreneur doit en faire la demande auprès de l'Urssaf. Pour un changement applicable l'année suivante, la demande doit être transmise au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Pour une entreprise nouvellement créée, la demande doit être formulée dans les trois mois suivant la création.

Comment sortir du régime micro-social ?

L'entrepreneur sort automatiquement du régime micro-social s'il dépasse les seuils de chiffre d'affaires (203 100 euros ou 83 600 euros selon l'activité) pendant deux années civiles consécutives. Il bascule alors dans le régime réel simplifié d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante. Même après ce changement de régime fiscal, il peut conserver, sous certaines conditions, le régime de franchise en base de TVA.

Un entrepreneur peut également quitter volontairement le régime micro-social en optant pour le régime réel simplifié. Ce choix est pertinent lorsque l'entrepreneur dispose de charges importantes dans son activité — car celles-ci sont déductibles au régime réel mais pas au régime micro (seul un abattement forfaitaire s'applique). Une simulation préalable est recommandée avant tout changement de régime. Consultez nos articles sur le régime BNC et les cotisations sociales et fiscales des auto-entrepreneurs pour approfondir ces comparaisons.

Tableau récapitulatif des taux 2026 : cotisations, abattements fiscaux et versement libératoire

Ce tableau synthétise tous les taux applicables en 2026 selon la nature de l'activité, pour faciliter l'estimation de votre charge globale.

Le versement libératoire de l'IR permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre, directement auprès de l'Urssaf. Ce régime est accessible sous condition de revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2. Pour comparer versement libératoire et barème progressif, consultez notre article flat tax ou barème progressif.

Questions courantes sur le régime micro-social en 2026

Les taux de cotisations ont-ils changé en 2026 ?

Pour la grande majorité des micro-entrepreneurs (commerçants, artisans, libéraux CIPAV), les taux n'ont pas changé au 1er janvier 2026. La seule hausse concerne les professions libérales non réglementées relevant du régime général (BNC) : leur taux est passé de 24,6 % en 2025 à 25,6 % au 1er janvier 2026, conformément au calendrier de hausse progressive engagé depuis 2023 (décret n°2025-943 du 8 septembre 2025). C'est la dernière hausse prévue pour cette catégorie.

Auprès de qui déclare-t-on son chiffre d'affaires ?

Depuis le 1er janvier 2020, tous les micro-entrepreneurs — commerçants, artisans et professions libérales — déclarent leur chiffre d'affaires et paient leurs cotisations exclusivement auprès de l'Urssaf, via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été supprimée et intégrée au régime général à cette date.

Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire est un mode de paiement de l'IR optionnel : il permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou trimestre, en appliquant un taux fixe sur le chiffre d'affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les libéraux BNC). Ce taux s'ajoute au taux de cotisations sociales. L'option n'est accessible que si le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2 ne dépasse pas un plafond fixé par tranches du quotient familial.

L'ACRE est-elle toujours aussi avantageuse en 2026 ?

Jusqu'au 30 juin 2026, oui : l'exonération reste de 50 % des cotisations sociales pendant la première période d'activité. À compter du 1er juillet 2026, l'exonération est réduite à 25 % (taux minoré porté à 75 % du taux normal). Cette réforme introduite par le décret n°2026-69 du 6 février 2026 s'applique aux micro-entreprises créées ou reprises à partir de cette date. Si vous envisagez de vous lancer, il peut être pertinent d'anticiper la création avant cette date pour profiter de l'exonération à 50 %.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Un dépassement sur une seule année civile n'entraîne pas la sortie du régime. L'entrepreneur ne perd le bénéfice du régime micro-social que s'il dépasse les plafonds pendant deux années civiles consécutives. La sortie prend effet au 1er janvier de l'année suivant ce double dépassement.

Puis-je choisir de rester dans le régime réel même si mon CA est sous les plafonds ?

Oui. Un micro-entrepreneur peut à tout moment opter pour le régime réel simplifié d'imposition, même si son chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils. Cette option est généralement envisagée quand les charges réelles sont significativement supérieures à l'abattement forfaitaire applicable, ou dans le cadre d'une stratégie de déductibilité. La demande doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Le régime micro-social ouvre-t-il des droits au chômage ?

Non. Le micro-entrepreneur ne cotise pas pour l'assurance chômage et ne peut donc pas percevoir les allocations de retour à l'emploi (ARE) de France Travail au titre de son activité indépendante. En revanche, il bénéficie bien d'une couverture maladie, maternité, retraite de base, retraite complémentaire (depuis 2023 pour les libéraux BNC) et invalidité-décès.

Sources et références

Service-public Entreprendre — Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur (

Service-public Entreprendre — Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre)

Economie.gouv.fr — Micro-entreprises : cotisations sociales 2026