- Trois catégories de seuils conditionnent la vie du micro-entrepreneur : franchise TVA, seuil majoré TVA et plafond du régime micro sont distincts et ne doivent pas être confondus.
- Les cotisations sont calculées sur le CA encaissé et non sur le bénéfice : elles varient de 12,3 % pour les ventes BIC à 21,2 % pour les prestations de services BIC.
- La déclaration est obligatoire même si le CA est nul : une déclaration manquante entraîne une pénalité de 58,90 € et un calcul de cotisations forfaitaires majorées.
- Le dépassement du plafond micro impose 2 années consécutives pour basculer au réel : une seule année au-dessus du seuil ne provoque pas la sortie du régime.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com accompagne les micro-entrepreneurs dans le suivi de leur CA et le respect des seuils fiscaux.
Noté 4,9/5
Pourquoi le suivi du chiffre d'affaires est la clé du régime micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise repose entièrement sur le chiffre d'affaires encaissé. C'est le CA qui détermine le montant de vos cotisations sociales, votre impôt sur le revenu, votre éligibilité à la franchise de TVA et votre maintien dans le régime micro. Un suivi rigoureux de votre CA n'est pas une option mais une obligation pratique : si vous perdez le fil, vous risquez de dépasser un seuil sans le savoir et de subir des conséquences fiscales immédiates (assujettissement à la TVA, sortie du régime micro).
En 2026, trois catégories de seuils conditionnent la vie du micro-entrepreneur. Ils sont distincts et ne doivent pas être confondus :
| Type de seuil | BIC ventes (commerce, e-commerce) | BIC/BNC services et libéral | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|---|
| Franchise TVA | 85 000 € HT | 37 500 € HT | Obligation de facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement |
| Seuil majoré TVA | 93 500 € HT | 41 250 € HT | Si dépassé dès le 1er euro, TVA obligatoire immédiatement (pas de tolérance) |
| Plafond du régime micro | 203 100 € HT | 83 600 € HT | Sortie du régime micro si dépassé 2 années civiles consécutives |

Le piège le plus fréquent : confondre le seuil de franchise TVA et le plafond micro. Vous pouvez très bien rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA. Par exemple, un prestataire BNC qui réalise 60 000 € de CA est au-dessus du seuil de franchise TVA (37 500 €) mais largement en dessous du plafond micro (83 600 €). Il doit facturer la TVA mais conserve son régime micro avec ses cotisations forfaitaires et son abattement fiscal. Ce sont deux mécanismes indépendants.
Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur en 2026
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le CA encaissé (pas le CA facturé, pas le bénéfice). Si votre CA est nul, vous ne payez aucune cotisation. Les taux varient selon la nature de l'activité :
| Activité | Cotisations sociales | Abattement IR (régime micro) | Versement libératoire IR |
|---|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises (BIC ventes) | 12,3 % du CA | 71 % | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) | 21,2 % du CA | 50 % | 1,7 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC SSI) | 21,1 % du CA | 34 % | 2,2 % |
| Professions libérales réglementées CIPAV | 23,2 % du CA | 34 % | 2,2 % |
Le taux de 23,2 % ne concerne que les professions libérales encore affiliées à la CIPAV (certaines professions réglementées comme les architectes, les psychologues, les ostéopathes). Depuis la réforme de 2023, la majorité des professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs, développeurs...) relèvent de la SSI à 21,1 %.

Le versement libératoire de l'IR : conditions de revenus 2026
Le versement libératoire permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales, à un taux forfaitaire (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité) au lieu du barème progressif. Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de 2024 (avis d'imposition 2025) ne doit pas dépasser :
- 28 797 € par part de quotient familial (soit 28 797 € pour une personne seule, 57 594 € pour un couple, 86 391 € pour un couple avec 2 enfants)
Déclarer son CA : quand, comment et à qui
La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue sur autoentrepreneur.urssaf.fr, selon la périodicité choisie à la création (mensuelle ou trimestrielle). La déclaration est obligatoire même si le CA est nul : vous déclarez 0 € et ne payez rien, mais l'absence de déclaration entraîne une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante et le calcul de cotisations forfaitaires majorées.
- Première déclaration : à effectuer dans les 90 jours suivant le début d'activité (soit 3 mois de décalage)
- Périodicité mensuelle : déclaration du CA du mois M au plus tard le dernier jour du mois M+1
- Périodicité trimestrielle : déclaration du CA du trimestre au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier)
Le CA à déclarer est le CA encaissé (sommes effectivement reçues sur la période), et non le CA facturé. Si vous avez facturé une prestation en mars mais que le client a payé en avril, c'est en avril que la somme doit être déclarée.
La périodicité mensuelle est généralement recommandée : elle lisse la charge de cotisations et vous donne un suivi plus précis de votre activité. La périodicité trimestrielle peut convenir si votre activité est très saisonnière, mais elle impose de provisionner les cotisations sur 3 mois, ce qui peut créer des tensions de trésorerie si vous n'y êtes pas préparé.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur en 2026
La comptabilité du micro-entrepreneur est simplifiée mais pas inexistante. Deux documents sont obligatoires :
Le livre des recettes (obligatoire pour tous)
Tout micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes chronologique mentionnant pour chaque encaissement : la date, le numéro de la facture, le nom du client, la nature de la prestation ou du produit, le montant encaissé et le mode de règlement (virement, chèque, espèces, CB). Ce livre peut être tenu sur un cahier papier, un tableur Excel ou un logiciel de facturation.
Le registre des achats (obligatoire pour les activités de vente)
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de denrées ou de fournitures de logement doivent en outre tenir un registre des achats récapitulant chronologiquement le détail des achats effectués pour l'activité : date, fournisseur, nature de l'achat, montant et mode de règlement.
La conservation des factures et pièces justificatives
Toutes les factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans (délai de conservation fiscale). Chaque facture émise doit comporter les mentions obligatoires légales, dont la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" tant que vous êtes en franchise de TVA.
Le compte bancaire dédié
Depuis la loi PACTE de 2019, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle n'est obligatoire que si votre CA dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. En dessous de ce seuil, vous pouvez utiliser votre compte personnel (bien que la séparation des flux soit fortement recommandée pour la lisibilité de votre comptabilité).
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Dépassement du seuil de franchise TVA (85 000 € / 37 500 €)
Si votre CA dépasse le seuil de franchise TVA en cours d'année, vous devez commencer à facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Vos factures doivent désormais mentionner la TVA (20 % en général) et vous devez la reverser à l'administration fiscale. Vous conservez néanmoins le régime micro (cotisations et abattement forfaitaire) tant que vous restez sous le plafond micro.
Dépassement du plafond micro (203 100 € / 83 600 €)
Le dépassement du plafond micro n'entraîne la sortie du régime que si le seuil est dépassé pendant 2 années civiles consécutives. La première année de dépassement, vous restez micro. Si la deuxième année vous dépassez à nouveau, vous basculez au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez alors tenir une comptabilité d'engagement, établir un bilan et un compte de résultat, et vos cotisations sociales seront calculées sur votre bénéfice réel (et non plus sur votre CA).
Comment suivre efficacement son CA au quotidien
Pour un micro-entrepreneur, les outils lourds de type Sage ou Cegid ne sont pas adaptés (ils sont conçus pour les PME avec comptabilité d'engagement). Les solutions adaptées au suivi du CA d'un micro-entrepreneur sont :
- Tiime (l'outil de L-Expert-Comptable.com) : facturation, suivi du CA, synchronisation bancaire, livre des recettes automatique et alertes de seuil. Gratuit pour les micro-entrepreneurs.
- Freebe, Mon-AE, Abby : applications de gestion spécialement conçues pour les micro-entrepreneurs (facturation, déclaration URSSAF, suivi des seuils)
- Un simple tableur Excel ou Google Sheets : avec un suivi mensuel du CA encaissé, un cumul annuel glissant et une alerte visuelle quand vous approchez les seuils de franchise TVA et du plafond micro
Quel que soit l'outil choisi, mettez en place un suivi mensuel de votre CA cumulé et comparez-le aux seuils de franchise TVA (85 000 € ou 37 500 €) et au plafond micro (203 100 € ou 83 600 €). Si vous approchez de 80 % du seuil TVA en milieu d'année, anticipez : préparez votre immatriculation TVA et informez vos clients que vos prochaines factures incluront la TVA. Notre simulateur de revenus micro-entrepreneur vous aide à anticiper l'impact financier du franchissement des seuils.
Ce que les micro-entrepreneurs nous demandent le plus souvent
Dois-je déclarer mon CA même si je n'ai rien encaissé ?
Oui, obligatoirement. Chaque période (mois ou trimestre), vous devez déclarer votre CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même s'il est de 0 €. Une déclaration manquante entraîne une pénalité de 58,90 € et un calcul de cotisations forfaitaires majorées. L'absence de déclaration pendant 24 mois consécutifs entraîne la radiation automatique de la micro-entreprise.
Le CA à déclarer est-il le CA facturé ou le CA encaissé ?
C'est le CA encaissé qui doit être déclaré (sommes effectivement reçues sur votre compte bancaire), pas le CA facturé. Si un client vous paie une facture de janvier en mars, c'est sur la déclaration de mars que le montant apparaît.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA une seule année ?
Vous devez commencer à facturer la TVA dès le mois de dépassement. Mais vous restez micro-entrepreneur : vos cotisations sociales continuent à être calculées sur le CA et vous conservez l'abattement fiscal forfaitaire. La TVA et le régime micro sont deux choses distinctes.
Puis-je rester micro-entrepreneur si mon CA dépasse 83 600 € une seule année ?
Oui. La sortie du régime micro ne se déclenche qu'après 2 années consécutives de dépassement du plafond. Si vous dépassez le seuil en 2026 mais repassez en dessous en 2027, vous conservez le régime micro. C'est la deuxième année consécutive de dépassement qui provoque la bascule au régime réel, effective au 1er janvier de l'année suivante.
Le livre des recettes est-il vraiment obligatoire ?
Oui. Le livre des recettes est une obligation légale pour tous les micro-entrepreneurs (article L.123-28 du Code de commerce). En cas de contrôle fiscal, l'absence de livre des recettes peut entraîner un rejet du régime micro et une reconstitution de votre bénéfice imposable par l'administration, avec des pénalités de 10 à 40 % selon la gravité.
Sources et références
Autoentrepreneur.urssaf.fr : Portail officiel de la micro-entreprise
Service-public.fr : Conséquences du dépassement des seuils de CA pour un micro-entrepreneur
Urssaf.fr : Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs 2026
Résumer cet article avec :
- ChatGPT
- Perplexity


Questions & réponses