Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

La déduction des frais d'acquisition des titres de société

Mis à jour le 11/12/2017

La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en œuvre un régime de déduction des frais d’acquisition de certains titres de sociétés. Toutefois, ce régime, très avantageux pour le contribuable, est soumis à des conditions très strictes...


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Quels sont les contribuables concernés par la déduction des frais d'acquisition des titres ?

 

Les salariés et dirigeants ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel peuvent bénéficier de la déduction des frais d'acquisitions des titres.
Les dirigeants concernés doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires ou relever de l'article 62 du CGI (comme par exemple les gérants majoritaires des SARL)

En outre, le contribuable doit exercer son activité principale dans la société.

Quelles sont les sociétés concernées par la déduction des frais d'acquisition ?

Seules les sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option sont visées par le dispositif de déduction des frais d'acquisition. Ainsi, à titre d'exemple, les SNC translucides ne sont pas concernées.

De surcroît, les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de patrimoine sont donc exclues du dispositif de déduction des frais d'acquisition.

Sur quels titres la déduction des frais d'acquisition s'applique t-elle ?

Pour que le dispositif de déduction des frais d'acquisition puisse s'appliquer, les titres doivent être utiles pour l'acquisition ou la conservation des revenus du salarié ou du dirigeant, ce qui peut poser des problèmes d'interprétation et être ainsi source de contentieux.

L'administration fiscale a ainsi jugé que la condition d'utilité est remplie lorsque l'acquisition de titres permet de faire survivre une société en difficulté ou est nécessaire pour accéder à de nouvelles fonctions.

Il n'existe pas de critères vraiment définitifs permettant de constater l'utilité de l'acquisition de titres. C'est ainsi l'appréciation au cas par cas qui règne.

Quelles dépenses peuvent ouvrir droit à déduction des frais d'acquisition de titres ?

Les frais admis en déduction sont divers. Il s'agit des commissions, honoraires, coûts d'enregistrement, frais d'actes et intérêts d'emprunt.

En outre, les intérêts admis en déduction doivent être proportionnés à la rémunération allouée au moment où l'emprunt est souscrit. Cette condition est satisfaite lorsque le montant de l'emprunt n'excède pas le triple de la rémunération perçue.

100 questions que se posent les entrepreneurs  Téléchargez gratuitement notre livre blanc sur les 100 questions que se posent  les entrepreneurs.   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.