Déduction des charges financières en IS : règles 2026

Déduction des charges financières à l'IS : le dispositif en vigueur en 2026

La déduction des frais financiers est l'un des principaux leviers d'optimisation fiscale dont bénéficient les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Des montages peuvent être mis en place pour diminuer la base imposable grâce à la déduction des intérêts afférents aux emprunts engagés pour acquérir des actifs, notamment des titres de sociétés. Les holdings en particulier s'endettent pour acquérir des sociétés cibles, ce qui génère des charges financières importantes.

Depuis le 1er janvier 2019, les règles applicables ont été entièrement refondues. La loi de finances pour 2019 (art. 34) a transposé la directive européenne ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), remplaçant l'ancien système de rabot fiscal par un mécanisme de plafonnement adossé à l'EBITDA fiscal, codifié à l'article 212 bis du CGI.

Le principe : un plafonnement à 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'euros

Les charges financières nettes supportées par une entreprise soumise à l'IS sont déductibles du résultat fiscal dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 3 millions d'euros (proratisé si l'exercice est différent de 12 mois) ;
• 30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise.

La fraction des charges financières nettes qui dépasse ce plafond est réintégrée au résultat fiscal de l'exercice. En pratique, toutes les entreprises dont les charges financières nettes sont inférieures à 3 millions d'euros bénéficient d'une déduction totale, sans calcul d'EBITDA nécessaire. Ce seuil protège la grande majorité des PME.

Les charges financières nettes correspondent à la différence entre le total des charges financières déductibles et le total des produits financiers imposables perçus par l'entreprise au cours de l'exercice. Elles incluent les intérêts sur dettes, les frais de garantie, les gains et pertes de change sur emprunts, les intérêts sur swaps de taux et de devises. En revanche, les pénalités pour paiement tardif ou remboursement anticipé d'emprunt en sont exclues.

Comment calculer l'EBITDA fiscal ?

L'EBITDA fiscal ne doit pas être confondu avec l'EBITDA comptable. Il correspond au résultat fiscal soumis à l'IS, corrigé de plusieurs éléments. Sa formule de calcul, prévue à l'article 212 bis du CGI, est la suivante :

EBITDA fiscal = résultat fiscal + charges financières nettes + amortissements déductibles nets des reprises + provisions pour dépréciation déductibles nettes de reprises

Le résultat fiscal retenu est celui déterminé avant imputation des déficits antérieurs et avant application du présent dispositif de plafonnement. Il intègre les éléments exceptionnels.

Exemple concret : une société dispose de charges financières nettes de 6 M€, d'un résultat fiscal de 5 M€ et de dotations nettes aux amortissements de 4 M€. Son EBITDA fiscal est de 15 M€ (5 + 6 + 4). Le plafond de déduction est de 4,5 M€ (30 % × 15 M€). Elle doit réintégrer 1,5 M€ (6 M€ - 4,5 M€) dans son résultat fiscal. Le plafond de 3 M€ étant inférieur à 4,5 M€, c'est bien le plafond EBITDA qui s'applique.

Les entreprises concernées

Le dispositif de l'article 212 bis du CGI s'applique à toutes les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, qu'elles soient isolées ou membres d'un groupe fiscal intégré. Il concerne également les établissements français de sociétés étrangères remplissant les conditions pour être soumis à l'IS en France.

Les règles diffèrent selon la situation de l'entreprise :

Pour les groupes fiscaux intégrés, le plafonnement s'apprécie au niveau du résultat d'ensemble. Les charges financières nettes intragroupes sont neutralisées dans la plupart des cas, ce qui peut rendre le dispositif moins contraignant pour les groupes fiscalement intégrés.

La clause de sauvegarde pour les groupes consolidés

Une entreprise membre d'un groupe qui établit des comptes consolidés peut bénéficier d'un complément de déduction si son ratio d'autonomie financière (fonds propres / total des actifs) est égal ou supérieur à celui de son groupe consolidé.

Ce complément est égal à 75 % des charges financières nettes non admises en déduction après application des plafonds de droit commun. En d'autres termes, une entreprise financièrement solide par rapport à son groupe peut récupérer les trois quarts des charges bloquées par le plafonnement.

Cette clause est optionnelle et doit être activée expressément dans la déclaration fiscale. Elle ne s'applique pas aux entreprises en situation de sous-capitalisation ni aux projets d'infrastructures publiques à long terme.

Le report des charges non déduites

L'article 212 bis du CGI prévoit deux mécanismes de report qui n'existaient pas sous l'ancien dispositif du rabot fiscal :

• Report des charges financières nettes non déduites : la fraction non déductible au titre d'un exercice peut être reportée et déduite sur les exercices suivants, sans limitation de durée, dans la limite du plafond applicable à chacun de ces exercices.
• Report de la capacité de déduction inemployée : si les charges financières nettes d'un exercice sont inférieures au plafond, la différence (capacité inemployée) est reportable sur les 5 exercices suivants. Ce mécanisme permet d'anticiper des exercices futurs où les charges seraient plus élevées.

Ces mécanismes de report constituent un avantage majeur par rapport à l'ancien dispositif, dans lequel la fraction non déduite était définitivement perdue. Une entreprise qui investit massivement sur un exercice peut désormais reporter ses charges financières sans pénalité définitive.

Obligations déclaratives

Les entreprises soumises au dispositif de l'article 212 bis du CGI doivent remplir des formulaires spécifiques joints à leur liasse fiscale :

• La déclaration n° 2463 pour les sociétés hors groupe fiscal ;
• La déclaration n° 2464 pour les groupes fiscaux intégrés.

Ces déclarations permettent de calculer les charges financières nettes, l'EBITDA fiscal, le plafond applicable, le montant à réintégrer et les éventuels reports. Elles doivent être déposées avec la liasse fiscale dans les délais habituels. Pour plus d'informations sur les modalités de calcul de l'IS, consultez notre article dédié.

Ce que ce dispositif change vraiment pour une holding d'acquisition

Prenons le cas concret d'une holding créée pour acquérir une société cible. Elle emprunte 10 M€ à un taux de 5 %, générant 500 000 € d'intérêts annuels. Son résultat fiscal propre (dividendes, management fees) est de 200 000 € et ses amortissements de 50 000 €.

Son EBITDA fiscal est de : 200 000 + 500 000 + 50 000 = 750 000 €. Le plafond de 30 % donne 225 000 €. Mais le plafond de 3 M€ étant supérieur, la totalité des 500 000 € d'intérêts est déductible. La franchise de 3 M€ protège entièrement cette structure.

La contrainte apparaît pour les groupes plus importants. Une holding avec 8 M€ de charges financières nettes et un EBITDA fiscal de 15 M€ ne peut déduire que 4,5 M€ (30 % × 15 M€), soit une réintégration de 3,5 M€. Si son taux d'IS est de 25 %, cela représente 875 000 € d'IS supplémentaire par rapport à une déduction totale. Le gain de la clause de sauvegarde peut alors être considérable si le ratio d'autonomie de l'entreprise est favorable par rapport à son groupe consolidé. Ce type d'optimisation mérite un accompagnement spécialisé : notre pôle optimisation fiscale peut vous aider à évaluer votre situation.

Questions courantes sur la déduction des charges financières

À partir de quel montant le plafonnement des charges financières s'applique-t-il ?

Le plafonnement s'applique dès que les charges financières nettes d'une entreprise dépassent 3 millions d'euros par exercice de 12 mois. En dessous de ce seuil, la totalité des charges est déductible sans calcul d'EBITDA. Ce montant est proratisé si l'exercice a une durée différente de 12 mois.

Qu'est-ce que l'EBITDA fiscal et comment le calcule-t-on ?

L'EBITDA fiscal correspond au résultat fiscal soumis à l'IS, augmenté des charges financières nettes, des amortissements déductibles nets de reprises et des provisions pour dépréciation nettes de reprises. Il diffère de l'EBITDA comptable car il intègre les éléments exceptionnels et exclut certains retraitements comptables. Sa formule : résultat fiscal + charges financières nettes + amortissements nets + provisions nettes.

Que deviennent les charges financières non déduites sur un exercice ?

Elles peuvent être reportées et déduites lors des exercices suivants, sans limitation de durée, dans la limite du plafond applicable à chaque exercice. Les capacités de déduction inemployées (plafond non utilisé) sont quant à elles reportables sur les 5 exercices suivants. Ces mécanismes de report n'existaient pas sous l'ancien dispositif du rabot fiscal.

La déduction des charges financières est-elle différente pour un groupe fiscal intégré ?

Oui. Pour un groupe fiscal intégré, le plafonnement s'apprécie au niveau du résultat d'ensemble du groupe, ce qui peut être plus favorable qu'une application société par société. Les charges financières nettes intragroupe sont généralement neutralisées, ce qui réduit la base soumise au plafonnement. Pour en savoir plus sur les taux d'IS applicables, consultez notre article dédié.

La sous-capitalisation entraîne-t-elle des règles différentes ?

Oui. En cas de sous-capitalisation (dettes intragroupe excessives par rapport aux capitaux propres), les charges financières nettes relatives aux dettes entre entreprises liées sont soumises à des plafonds réduits : 1 M€ ou 10 % de l'EBITDA fiscal, contre 3 M€ et 30 % en régime normal. La fraction non déductible à ce titre n'est reportable qu'à hauteur du tiers de son montant.

Sources et références

Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641637

Bofip.impots.gouv.fr — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11787-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-10-20-20200513