L'article en bref
- La déduction des frais financiers permet aux entreprises de réduire leur base imposable.
- Les frais financiers relatifs aux emprunts pour l’acquisition de titres d’autres sociétés sont déductibles.
- Le gouvernement prévoit de limiter la déduction des frais financiers pour augmenter les recettes fiscales.
- Actuellement, la totalité des frais financiers est déductible, sauf pour certains dispositifs spéciaux.
- À partir de 2014, les entreprises devront réintégrer 25% de leurs charges financières dans leur résultat fiscal.
- Les petites entreprises et celles avec des charges financières inférieures à 3 millions d’euros seront exemptées de ce plafonnement.
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Sommaire
La déduction des frais financiers est l’un des principaux vecteurs de « défiscalisation » dont bénéficient les entreprises. Ainsi, des montages peuvent être établis afin de diminuer la base imposable (voir de créer du déficit), grâce à la déduction des intérêts afférents aux emprunts engager pour acquérir des actifs (en particulier des titres d’autres sociétés).
Afin d’augmenter les recettes fiscales, le gouvernement compte modifier les règles de déduction des frais financiers.
Les nouvelles règles de déduction des frais financiers : la réduction des charges déductibles
Aujourd’hui, si l’on met de côté certains dispositifs spéciaux (comme l’amendement Charasse ou le plafonnement de la déduction des intérêts dans le cadre d’opérations intra groupe), la totalité des frais financiers sont déductibles.
Cela favorise particulièrement les holdings, qui s’endettent fortement afin d’acquérir des titres de sociétés cibles.
En 2013, les charges financières nettes liées aux sommes laissés ou mises à disposition des sociétés IS ne seraient déductibles qu’à hauteur de 85%. Ce taux passerait 75% à partir de 2014.
Ainsi, les sociétés concernées devraient réintégrer dans leur résultat fiscal, 15% de leurs charges financières (25% en 2014).
Cette limitation concernerait les charges financières nettes, c'est-à-dire la différence entre le total des charges financières de l’entreprise et le total de ces produits financiers.
Les nouvelles règles de déduction des frais financiers : les entreprises concernées
Les petites entreprises ne seraient pas concernées par le dispositif. En effet le plafonnement ne concernerait que les charges financières supérieures à 3 millions d’euros.
En outre, en cas d’appartenance à un groupe fiscal, le plafonnement ne viserait que les charges financières résultant d’opérations avec des sociétés extérieures au groupe.
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