Le traitement comptable du crédit d'impôt compétitivité et emploi

L'article en brefInitié fin 2012 et opérationnel dès janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) représente un levier financier majeur pour les entreprises françaises. Conçu pour stimuler l'investissement, la conquête de marchés, l'embauche, ou encore la recherche et l'innovation, ce dispositif offre aux entreprises une réduction d'impôt conséquente. Calculé à hauteur de 6 % des salaires n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, le CICE se présente comme une aubaine pour les sociétés, toutes éligibles sous certaines conditions, notamment celles bénéficiant d'exonérations fiscales spécifiques.

La gestion et la comptabilisation du CICE nécessitent une approche méthodique et conforme aux normes fiscales. Les entreprises doivent d'abord remplir le formulaire 2079-CICE-SD après leurs déclarations fiscales et sociales pour calculer le montant du crédit. En comptabilité, le CICE peut être imputé sur différents comptes, en fonction des dépenses qu'il couvre. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes fournit des orientations précises pour une intégration adéquate du CICE dans les états financiers, surtout pour les sociétés cotées en Bourse. Ce dispositif, au-delà de son apport financier, requiert une attention particulière pour sa comptabilisation et son impact sur les résultats financiers de l'entreprise.

Sommaire

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi a été mis en place à la fin de l'année 2012 et est entré en vigueur au début du mois de janvier 2013. Ce crédit d'impôt est destiné à favoriser l'investissement, la conquête de nouveaux marchés ou le recrutement de salariés. D'autre part, l'entreprise peut l'utiliser pour financer des efforts de recherche d'innovation, d'amélioration du respect de l'environnement ou pour reconstituer son fonds de roulement. Il permet de réaliser une économie d'impôt importante, le taux de ce crédit étant équivalent à 6 % de la masse des salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt compétitivité emploi peut être utilisé par toute société employant des salariés ou bénéficiant d'une exonération fiscale en vertu de certaines dispositions relatives à l'aménagement du territoire ou à l'encouragement à la création d'entreprises nouvelles ou innovantes.

Pour bénéficier de cette disposition, l'entreprise doit bien entendu commencer par faire ses déclarations fiscales et sociales. Ensuite, il faut remplir un imprimé spécial numéro

2079-CICE-SD pour que le montant du crédit d'impôt puisse être calculé. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la fin de l'exercice comptable. Si la demande est faite par un groupe de sociétés, la société mère se charge de faire toutes les demandes pour les différentes filiales du groupe.

Comment le comptabiliser ?

Pour comptabiliser ce crédit d'impôt, on peut l'imputer sur un sous-compte du compte de charges 64 « frais de personnel » ou sur un compte concernant la contribution sur la valeur ajoutée due par la société. De plus, la créance fiscale qui caractérise ce crédit d'impôt n'entrant pas en ligne de compte pour la détermination du résultat fiscal, il convient de déduire son montant par une opération non passée dans la comptabilité.

Par ailleurs, d'après un document publié par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il est possible de comptabiliser les produits à recevoir au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi au fur à mesure que les frais de personnel qui donnent droit à cet avantage fiscal sont comptabilisés. En outre, lorsqu’un groupe de sociétés présente des comptes consolidés établis conformément aux normes IFRS, le crédit d'impôt compétitivité emploi peut être comptabilisé soit en déduction des charges de personnel qui y ont donné droit soit dans un compte dénommé « autres produits ». Il convient alors de donner le détail de ces autres produits dans les annexes jointes aux comptes, surtout si la société est cotée en Bourse. Il faut également que l'annexe contienne une indication relative aux dispositions comptables appliquées pour la comptabilisation de ce crédit d'impôt et des précisions au sujet de son impact dans les états financiers.

Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi se fait par imputation de son montant sur le paiement du solde de l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise est redevable.

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