Allègements de cotisations patronales : traitement comptable en 2026

Du CICE aux allègements de cotisations : ce qui a changé depuis 2019

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé en 2013, a été définitivement supprimé au 1er janvier 2019. Il a été remplacé par un dispositif structurellement différent : un allègement pérenne et immédiat de cotisations sociales patronales, applicable chaque mois sur la fiche de paie, sans décalage d'un an. Ce changement a transformé en profondeur le traitement comptable de cet avantage pour les entreprises.

En 2026, ce dispositif a de nouveau évolué. La réduction générale de cotisations patronales (RGCP, dite « réduction Fillon ») est devenue la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) au 1er janvier 2026, avec une nouvelle formule de calcul et un périmètre élargi aux salaires jusqu'à 3 SMIC.

Rappel historique : pourquoi le CICE a-t-il été supprimé ?

Le CICE présentait un inconvénient majeur : son effet sur la trésorerie était décalé d'un an. L'entreprise versait ses salaires en année N, mais ne récupérait le crédit d'impôt qu'en N+1, voire N+3 en cas de report. La transformation en allègement de cotisations supprime ce délai : l'économie est constatée immédiatement, chaque mois, sur le bulletin de paie.

Pour les entreprises qui détenaient encore des créances de CICE au titre des exercices 2016, 2017 ou 2018, ces créances restaient imputables sur l'IS des trois exercices suivants. Les dernières créances de CICE 2018 étaient remboursables jusqu'en 2021 au plus tard. En 2026, toute créance CICE résiduelle est prescrite.

Le CICE est toutefois maintenu au taux de 9 % pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte, conformément au Bofip (BOI-BIC-RICI-10-150).

Le dispositif qui a remplacé le CICE : la RGDU (ex-réduction Fillon) en 2026

Depuis le 1er janvier 2019, le principal mécanisme d'allègement du coût du travail est la réduction générale des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2026, ce dispositif a été renommé et réformé : il s'appelle désormais la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU).

Les évolutions majeures apportées au 1er janvier 2026 (LFSS 2025, décret du 31 décembre 2025) :

• Les taux réduits spécifiques de cotisation patronale maladie (anciennement −6 pts jusqu'à 2,5 SMIC) et d'allocations familiales (−3,45 pts jusqu'à 3,3 SMIC) sont supprimés et intégrés dans la formule unique de la RGDU ;
• Le plafond d'application est étendu aux rémunérations inférieures à 3 SMIC bruts (contre 1,6 SMIC précédemment pour la réduction générale), soit environ 65 629 € bruts annuels en 2026 ;
• La réduction est dégressive : maximale au niveau du SMIC, elle décroît progressivement et inclut un taux plancher de 2 % (T min) pour les salaires proches du plafond de 3 SMIC ;
• Elle est dite « unique » car elle fusionne tous les allègements précédents en un seul mécanisme déclaré via la DSN.

La RGDU s'applique sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales), d'accidents du travail, d'assurance chômage et de retraite complémentaire, dans des proportions définies par la formule réglementaire.

Le montant de la RGDU peut atteindre jusqu'à environ 39,73 % à 40,13 % de la rémunération brute pour un salarié au SMIC (selon l'effectif de l'entreprise). Il est calculé via une formule mathématique intégrée aux logiciels de paie et déclaré sur la DSN mensuelle.

Le traitement comptable de la RGDU (ex-réduction Fillon)

Le traitement comptable de la RGDU est radicalement différent de celui du CICE. Alors que le CICE donnait lieu à une créance fiscale distincte enregistrée dans les comptes, la RGDU ne fait l'objet d'aucune écriture comptable spécifique.

La réduction est directement intégrée dans le montant des cotisations patronales déclarées à l'URSSAF. Elle apparaît sur le bulletin de paie comme une ligne négative, réduisant mécaniquement le montant brut des cotisations dues. En comptabilité, les charges patronales sont enregistrées pour leur montant net après application de la RGDU, c'est-à-dire le montant réellement dû après déduction de l'allègement.

Ainsi, si les cotisations patronales brutes d'un mois s'élèvent à 10 000 € et que la RGDU applicable est de 2 000 €, le compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » est débité de 8 000 € seulement, et non de 10 000 €. Il n'y a pas de compte de créance ou de produit à constater séparément.

La réduction est ventilée entre les différents organismes collecteurs (URSSAF, France Travail, caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) au prorata de leurs taux respectifs. Cette ventilation est calculée par le logiciel de paie et apparaît dans le détail de la DSN. En comptabilité, chaque compte de tiers (431, 437, 438…) est crédité du montant net après réduction.

Lorsque le montant de la RGDU a un impact significatif sur les comptes, une information doit être fournie dans l'annexe aux comptes. Il convient d'y préciser la nature du dispositif, le montant de l'allègement obtenu sur l'exercice, et la méthode de présentation retenue.

Schéma comptable simplifié de la paie avec RGDU

Voici comment s'articulent les principales écritures comptables lors de la comptabilisation d'un bulletin de salaire en 2026, en présence d'une RGDU :

Étape 1 — Comptabilisation du salaire brut :

• Débit 641 — Rémunérations du personnel : montant du salaire brut
• Crédit 421 — Personnel — Rémunérations dues : montant du salaire net à payer
• Crédit 431 — Sécurité sociale : cotisations salariales
• Crédit 4421 — Prélèvement à la source (PAS)

Étape 2 — Comptabilisation des charges patronales (après RGDU) :

• Débit 645 — Charges de sécurité sociale et de prévoyance : montant des cotisations patronales diminué de la RGDU
• Crédit 431 — Sécurité sociale (URSSAF, AGIRC-ARRCO, France Travail) : montant net à payer à chaque organisme

La RGDU n'apparaît donc jamais au crédit d'un compte de produit ou de subvention. Elle s'efface dans le calcul du montant net des charges patronales.

Traitement comptable des autres allègements et crédits d'impôt employeurs

D'autres dispositifs d'aide à l'emploi coexistent avec la RGDU, et leur traitement comptable diffère selon leur nature.

Les exonérations et allègements de cotisations (zones franches, aide à domicile, contrats d'apprentissage, emploi de sapeurs-pompiers volontaires…) suivent le même traitement que la RGDU : ils réduisent directement le montant des charges patronales comptabilisées en compte 645. Aucune écriture de produit séparée n'est nécessaire.

Les subventions et aides versées par l'État ou France Travail (aide unique à l'apprentissage, aide à l'embauche en alternance…) sont à comptabiliser en subventions d'exploitation au compte 74 ou en transferts de charges au compte 791, selon leur nature. Une créance est préalablement constatée au compte 4419 « État — avances sur subventions » lors de la notification de l'aide, puis soldée lors de l'encaissement.

Les crédits d'impôt (CIR, CII, crédit d'impôt formation dirigeant…) sont comptabilisés comme une créance sur l'État au compte 444 « État — impôts sur les bénéfices » (ou d'un sous-compte spécifique), en contrepartie d'un produit exceptionnel ou courant. En normes françaises (PCG), le crédit d'impôt peut être comptabilisé au fur et à mesure de la constitution des droits (au fil des dépenses éligibles) ou globalement à la clôture de l'exercice. En normes IFRS (comptes consolidés), il peut être comptabilisé soit en déduction des charges de personnel (compte de charges négatif), soit en autres produits dans le compte de résultat, avec information en annexe.

Pour toute question sur la comptabilisation des charges patronales ou des crédits d'impôt dans votre entreprise, notre service de comptabilité en ligne accompagne les dirigeants dans leurs obligations comptables.

CICE, RGDU et allègements : comparaison des impacts comptables

Questions fréquentes sur la comptabilisation des allègements de cotisations

Existe-t-il encore des entreprises qui comptabilisent un CICE en 2026 ?

Non, sauf exception. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les rémunérations versées à compter de cette date. Les dernières créances CICE correspondaient aux salaires versés en 2018 : elles étaient imputables sur l'IS de 2019, 2020 et 2021, et remboursables en 2021 au plus tard. En 2026, aucune créance CICE n'est encore active, sauf dans le cas très spécifique de salariés affectés à des exploitations à Mayotte (taux de 9 %, maintenu).

Faut-il comptabiliser la RGDU dans un compte de produit ?

Non. La RGDU (ex-réduction Fillon) ne donne lieu à aucune écriture de produit ni de créance. Elle réduit directement le montant des cotisations patronales nettes à payer. Les charges patronales sont comptabilisées en compte 645 pour leur montant après déduction de la RGDU. La réduction est invisible dans les comptes en tant que telle — seul son effet (charges patronales moindres) y figure.

Comment traiter comptablement un crédit d'impôt comme le CIR ?

Un crédit d'impôt (CIR, CII, crédit d'impôt formation dirigeant…) est une créance sur l'État. En normes françaises (PCG), il est comptabilisé au débit du compte 444 « État — impôts sur les bénéfices » en contrepartie d'un produit courant (sous-compte du compte 64 en déduction, ou compte 699 « Produits — impôt sur les bénéfices »), au fur et à mesure que les dépenses éligibles sont engagées. En cas d'excédent non imputable sur l'IS, la créance est restituable et reste inscrite à l'actif du bilan jusqu'au remboursement effectif.

La RGDU doit-elle figurer dans l'annexe aux comptes ?

Oui, dès lors que son montant est significatif. L'annexe aux comptes doit mentionner les méthodes comptables utilisées et les éléments susceptibles d'influencer le jugement du lecteur des comptes. Pour les entreprises dont les allègements de cotisations représentent une part importante des charges de personnel, une note dans l'annexe précisant le montant total de la RGDU obtenu sur l'exercice est recommandée. C'est notamment obligatoire pour les entreprises soumises à une obligation d'information sur l'utilisation des aides publiques.

Sources et références

Bofip.impots.gouv.fr — BOI-BIC-RICI-10-150 — Suppression du CICE (2019) et maintien à Mayotte

Legifrance.gouv.fr — Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de la RGDU

Compta-facile.com — Comptabilisation des aides à l'embauche et allègements de charges