Les aides fiscales et sociales applicables aux restaurateurs

L'article en brefCertains secteurs peuvent être favorisés par le Fisc. C'est ainsi le cas du restaurateur qui peut bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 18/07/2023
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Les aides fiscales et sociales applicables aux HCR

Les aides restaurateurs depuis les nouvelles mesures Covid

Aides entreprise coronavirus :

Fonds de solidarité

Dans certaines entreprises dont les restaurateurs font partie, depuis la Covid-19, il a été mis en place le Fonds de solidarité. Ceux, dont les établissements étaient dans la zone de couvre-feu et qui ont subi une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont eu droit à une aide de fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 € sans ticket modérateur. Si l’entreprise était située en dehors de la zone de couvre-feu, mais si elle avait perdu plus de 50 % de son chiffre d’affaires, en octobre l’aide pouvait aller jusqu’à 1 500 € si la baisse allait de 50 % à 70 % du chiffre d’affaires. L'aide financière au titre du fonds de solidarité du Gouvernement pouvait aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de 2019, pour une diminution supérieure à 70 % du chiffre d’affaires. Par la suite, la subvention pouvait atteindre la somme de 10 000 € sauf pour les activités de retrait ou pour la livraison. Quand les entreprises étaient interdites au public, dans la restauration, une aide de 10 000 € pouvait être allouée ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires de 2019 dans la limite de 200 000 €.

Chômage partiel

Pendant la crise sanitaire due au Coronavirus Covid-19, les cafés et les restaurants sont éligibles au chômage partiel afin de prévenir les licenciements. Quand les restaurants subissent une fermeture administrative, l’activité partielle permet aux salariés de toucher environ 84 % de leur salaire horaire net. L’indemnité de chômage partiel continue d'être versée ensuite sur la base de 70 % du salaire brut par heure chômée. Il est précisé que les serveurs ou les cuisiniers travaillant sous le régime de micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide, mais, ils peuvent percevoir le fonds de solidarité sous certaines conditions.

Aide du gouvernement

Le prêt garanti par l'État :

Toujours à cause de la crise sanitaire due au Covid-19, il était possible de bénéficier d’un PGE ou prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. Le différé de remboursement d’un an soit à partir du 30 juin 2022, si l’entreprise a emprunté le 30 juin 2021, est accordé à toutes les entreprises bénéficiaires. Il faut savoir que les banques se sont engagées à ne pas dépasser 1 à 1.5 % pour les prêts remboursés entre 2022 et 2023 et 2 à 2.5 % pour les prêts remboursés entre 2024 et 2026. Dans ce coût, est intégré la garantie de l’État.

La remise sur les loyers

Toujours pendant la période de la crise sanitaire, un bailleur de local commercial où l’activité a lieu, est en droit d’accorder une réduction sur le montant des loyers. Par contre, s’il est fortement incité à le faire, il faut savoir qu’aucune loi ne l’y contraint. En 2021, la loi de finances a prévu un crédit d’impôt pour les bailleurs abandonnant la totalité ou une partie des loyers en faveur de certaines entreprises, notamment les restaurants touchés par l'interdiction d'accueil. Pour en bénéficier, les bailleurs devaient avoir accepté cette mesure au 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt en 2022, représente 50 % des sommes concernées.

Aides pour le paiement des congés payés

Pour les restaurants frappés par la crise sanitaire, une aide au paiement de 10 jours de congés payés est prévue. Ainsi, les salaires correspondant à 10 jours de congés payés sont couverts à 70 % par l’État. Le restaurateur devra financer les 30 % restants pour ses employés. Ces congés doivent être soldés entre le 1er janvier et le 7 mars.

Le crédit d'impôt maître restaurateur

Dans les HCR, un crédit d'impôt allant au maximum jusqu'à 15 000 euros par maître-restaurateur a été créé pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Cette prise en charge s'applique que vous soyez en entreprise individuelle ou en SARL. Ce crédit d'impôt maître restaurateur a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Qui peut avoir le titre de maître restaurateur ?

Le titre de maître restaurateur a été créé par les autorités publiques afin de reconnaître et valoriser la qualité du travail des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, le maître restaurateur doit :

  • Réaliser une cuisine traditionnelle, placée sous la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier,
  • Avoir une qualification (niveau bac professionnel de restauration) ou une expérience professionnelle en restauration (10 ans ou niveau CAP et 5 ans)
  • S'engager à respecter un ensemble de règles simples, qui permettent de garantir un service de qualité (accueil, service, décoration)
  • Ne pas recourir à l'assemblage ou à des plats déjà préparés qu'il s'agirait simplement de "réchauffer"
  • Respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

Ce crédit d'impôt pour le maître restaurateur dont le diplôme a été obtenu avant le 31 décembre 2018 est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Le total de ces dépenses éligibles au crédit d'impôt est donc au maximum de 30 000 €. Voir la liste des dépenses éligibles

Un organisme certificateur vérifie que toutes les conditions sont bien respectées. Les frais sont à la charge du dirigeant mais seront récupérables dans le cadre du crédit d'impôt. (voir la liste des organismes certificateurs)

Ensuite, le préfet du département du principal établissement du candidat, attribue le titre de maître-restaurateur, sur la base du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Le cahier des charges pour obtenir le titre de maître restaurateur

30 point sont à respecter scrupuleusement pour obtenir votre titre de maître restaurateur (mettre un lien vers l'annexe ci-dessous). Ces points reprennent l'éventail de services que se doit de proposer le maître restaurateur et concernent :

  • Les produits de la table
  • La relation client
  • Les aménagements intérieurs
  • L'environnement extérieur
  • L'hygiène, la sécurité et la propreté.

Devenir maître restaurateur : mode d'emploi

1. Vérifiez que vous ou votre chef cuisinier respectez les conditions d'accession au titre, et que vous êtes à jour de vos cotisations sociales et obligations fiscales,
2. Faites effectuer l'audit de votre ou vos établissements en votre présence afin de pouvoir donner le plus de précisions possibles,
3. Montez votre dossier auquel vous devrez joindre votre extrait K Bis, le rapport d'audit, le justificatif que vous êtes à jour de vos obligations fiscales et cotisations sociales, vos justificatifs de qualification.
4. Envoyez le dossier au préfet du département de votre établissement.

La préfecture aura 2 mois pour vous notifier la décision d'attribution ou de refus du titre de maitre restaurateur.

En cas de non réponse dans ce délai, la demande sera réputée rejetée. Vous avez alors 2 mois pour saisir par courrier la commission de recours du titre de maître restaurateur.

Le crédit d'impôt apprentissage

L'activité de la restauration a recours habituellement à l'apprentissage. Depuis 2006, un crédit d'impôt a été institué pour aider les établissements employant des apprentis :

Ce crédit d'impôt est de 1 600 € par an par apprenti. Il pourra être majoré à 2 200 € si l'apprenti :

  • A la qualité de travailleur handicapé reconnue par l'État
  • Bénéficie de l'accompagnement personnalisé vers l'emplo
  • Travaille dans une entreprise labellisée "Entreprise du Patrimoine Vivant
  • A été recruté dans le cadre d'une "formation apprentissage junior"
  • A signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti "junior", après avoir terminé son parcours d'initiation aux métier
  • A signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'apprenti doit rester au moins un mois dans l'entreprise. Tout mois commencé sera considéré comme un mois entier. Ainsi, si j'emploie un apprenti de 01/09/2009 au 15/12/2009, j'aurais droit à un crédit d'impôt de : 1600 € * 4/12 = 533 €

Ce crédit d'impôt est plafonné aux montants réellement engagés pour cet apprenti, il faut donc retirer à son coût les subventions publiques perçues.

Attention : le crédit d'impôt pour apprentissage est supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Nouvelles aides restauration en faveur des restaurateurs en 2022

Des nouvelles mesures de soutien viennent en renfort des soutiens déjà existants pour les employeurs de moins de 250 salariés dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie, des débits de boissons, du tourisme, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien à cause de la propagation de l'épidémie. Ainsi, il a été annoncé par le Premier ministre que si un restaurateur a une perte égale ou supérieure à 30 % de son chiffre d’affaires du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022, une aide complémentaire au paiement des cotisations salariales de 20 % du montant des rémunérations brutes, lui sera accordée. Si les pertes sont égales ou de plus de 65 % de son chiffre d’affaires de décembre 2021 ou de janvier 2022, le restaurateur pourra alors bénéficier d’une exonération à 100 % de prise en charge des cotisations et contributions patronales et pourra bénéficier d’une aide au paiement des cotisations salariales équivalente à 20 % des rémunérations brutes de ses salariés.

L'aide renfort secteur HCR

Depuis 2008, dans le secteur HCR, vous avez droit à une aide pour vos salariés percevant au minimum un salaire horaire au SMIC.

Pour les salariés dont le taux horaire est compris entre le SMIC et 103 % du SMIC, l'aide accordée sera de 114.40 € par salarié à temps complet et par mois. Cette aide est portée à 180 € pour la restauration traditionnelle et les cafétérias. Les salariés pour lesquels vous bénéficiez d'une autre aide à l'emploi ou d'exonération de charges sociales ne peuvent être pris en compte.

La déclaration doit être faite au plus tard le 20 du mois suivant un trimestre civil, et être adressée à l'ASSEDIC ou au GARP.

Attention : depuis le 1er juillet 2009, cette aide HCR n'existe plus. Celle-ci fut supprimée suite au passage du taux de TVA à 5,5% dans les HCR