Crédit d’impôt famille : éligibilité et calcul

L'article en brefLe crédit d'impôt famille est une mesure fiscale avantageuse pour les entreprises qui soutiennent leurs salariés dans leur vie familiale. Ce dispositif, souvent méconnu, permet de bénéficier de réductions d'impôt pour des dépenses spécifiques liées à la famille des employés. Il s'adresse aux entreprises de toutes tailles et vise à alléger les charges fiscales liées à certaines actions, telles que la création de crèches ou le financement de services de garde d'enfants.

Comprendre les critères d'éligibilité et le calcul du crédit d'impôt famille est essentiel pour les entreprises souhaitant en bénéficier. Le texte explique de manière claire et concise les différentes conditions à remplir, ainsi que la méthode de calcul de ce crédit d'impôt. Ces informations sont cruciales pour optimiser la gestion fiscale de l'entreprise tout en contribuant au bien-être des employés et de leurs familles.
Temps de lecture : 3minDate de publication : 18/03/2015Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Damien PHILBERTConsultant spécialisé freelance, création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Crédit d’impôt famille

Le CIF ou Crédit d’Impôt Famille est un dispositif encore assez méconnu du grand public, mais très intéressant pour de nombreuses structures professionnelles et leurs collaborateurs. Ce crédit impôt famille est mis en place par le gouvernement afin d’inciter les entreprises à engager des dépenses pour financer des crèches et haltes garderies. Ce versement est aussi effectué sous la forme d’aide financière versée à leurs employés et à leurs dirigeants sociaux pour mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. Cette mesure est liée à la garde des enfants du personnel ayant moins de 3 ans. Les familles pouvant bénéficier du CIF peuvent déduire les sommes engagées de leur impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le taux de cette aide pour les entreprises varie en fonction des montants des dépenses y étant consacrés. Voici une fiche technique pour mieux comprendre le CIF ou crédit d’impôt famille.

Qui peut bénéficier du CIF ?

Le crédit d’impôt famille ou CIF est accordé d’office à toutes les entreprises, et ce, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité mis à part les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs. Ces entreprises doivent remplir quelques conditions comme :

  • Être soumises à l’impôt sur le revenu d’après le régime simplifié ou réel normal d’imposition, qu’il soit sur option ou automatique et soumis à l’impôt sur le revenu de la déclaration contrôlée,
  • Avoir une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale,
  • Être soumises à l’IS ou impôt sur les sociétés d’après le régime réel normal ou simplifié choisi sur option ou de façon automatique,
  • Être en SCP (Société Civile Professionnelle),
  • Être une association ou un établissement public soumis à l’IS.

Les entreprises d’au moins un salarié sans restriction de statut ou de secteur d’activité répondant aux conditions susnommées sont également éligibles à ce dispositif.

Quelles dépenses sont éligibles au CIF ?

Il existe 2 catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt famille. Ainsi, les dépenses de catégorie 1 sont liées aux crèches ou haltes-garderies. Ces dépenses, engagées par les entreprises, permettent de financer en partie ces structures dès l’instant où elles accueillent des enfants de moins de 3 ans. Ces mêmes dépenses servent aussi à financer le fonctionnement de ces établissements dans le cadre de :

  • Frais d’entretien,
  • Réparation servant à maintenir en bon état les installations et immobilisations,
  • Achat de consommables,
  • Dotations permettant d’amortir des meubles et immeubles,
  • Achat de petit matériel,
  • Financement pour l’accueil d’enfants de moins de 3 ans,
  • Des salariés d’organismes publics ou privés exploitant une halte-garderie ou une crèche.

Les dépenses de catégorie 2 sont des dépenses liées au service de la personne. Elles sont destinées à financer les prestations des salariés en les rémunérant sous forme de CESU ou Chèque Emploi Service Universel quand ils gardent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.

NB : les dépenses sont engagées par l’entreprise pour le personnel salarié afin qu’il puisse faire garder ses enfants en bas âge, mais pas que. En effet, elles peuvent aussi servir au personnel non salarié comme le chef d’entreprise ou des dirigeants sociaux. Dans ce deuxième cas, tous les collaborateurs de l’entreprise doivent bénéficier du CIF. Une entreprise peut également faire le choix d’aider les salariés dont les enfants ont plus de 3 ans. Dans ce cas, elle ne pourra pas prétendre au CIF.

Comment est calculé le crédit d’impôt famille (CIF) ?

Le crédit impôt famille est considéré pour une année civile. Son montant maximum est plafonné à 500 000 € par année et il se calcule ainsi :

  • Pour les dépenses de catégorie 1 étant éligibles, il est de 50 %
  • Pour les dépenses de catégorie 2 étant éligibles, il est de 25 %

Quand la dépense engagée est soumise à la TVA, il faut retenir le montant HT de la dépense dans ce calcul. Les taux s’appliquent sur le montant total des dépenses permettant d’avoir droit à ce crédit d’impôt. Si une entreprise reçoit des subventions publiques pour financer ces débours, il faut alors les déduire.

Le crédit d’impôt famille est imputé de l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise l’année ou elle a engagé les dépenses. Le CIF est déduit après les autres crédits d’impôt et les prélèvements obligatoires.

Pour le CIF dans les entreprises soumises à l’IR, ce sont les associés qui peuvent bénéficier directement du crédit d’impôt famille. Seuls les associés représentés par des personnes physiques exerçant une activité professionnelle de l’entreprise peuvent y prétendre. Les associés représentés par des personnes physiques, ne travaillant pas au sein de l’entreprise bénéficiaire du CIF, n’ont pas droit au crédit d’impôt.

Pour le CIF dans les entreprises soumises à l’IS, le crédit d’impôt est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés qui est dû.

Quelles déclarations sont nécessaires pour bénéficier du CIF ?

Afin de bénéficier du CIF, il est nécessaire de remplir le formulaire n° 2069-FA-SD et y joindre :

  • La déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
  • Le relevé de solde de l’IS sur les sociétés n° 2572-SD si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : si le montant de l’impôt est inférieur à la totalité du crédit d’impôt famille, son excédent est restitué. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de remboursement de ce crédit d’impôt par le biais du formulaire n° 2573-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Les entreprises soumises à l’IS sont également concernées par cette mesure, mais la restitution intervient à la suite de la déclaration 2069-FA-SD envoyée au service des impôts compétent. Un exemplaire de la déclaration 2069-FA-SD doit également être envoyé à la direction ministérielle à la famille.

Comme tous les crédits d’impôt, le CIF est susceptible d’évoluer, de changer ou d’être supprimé. Il est donc important pour les entreprises bénéficiaires de revoir chaque année, les conditions d’attribution du CIF après que la loi des finances soit votée et parue.

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