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Crédit d’impôt famille : éligibilité et calcul

Mis à jour le 28/03/2018

Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation où les entreprises engagent des dépenses liées à la garde des enfants de moins de 3 ans des salariés et au financement des chèques emploi service universelle (CESU). Toutes les entreprises françaises sont éligibles au CIF, excepté les micro-entrepreneurs et celles qui n’emploient pas de salariés. Pour avoir droit au CIF, il faut faire profiter l’ensemble de ses dépenses de manières égalitaire. Si, seul le dirigeant non-salarié en bénéficie, il n’est pas possible d’avoir le CIF. Ce crédit est de maximum 500.000 euros par an et s’élève à 25 % ou 50 % des dépenses selon leur nature.


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Les entreprises concernées par le CIF


Le crédit d’impôt famille (CIF) incite les entreprises à investir pour un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle de ses effectifs.

Toutes les entreprises sont susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt famille, quels que soient leur secteur d’activité, leur choix de statut juridique et leur mode d’imposition, à l’exclusion de celles soumises au régime de la micro-entreprise (les micro-entrepreneurs) .

 

Les dépenses éligibles au CIF


Les entreprises qui engagent des dépenses en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge sont éligibles au crédit d’impôt famille. Ces dépenses concernent :
 

  • les frais de création et de fonctionnement d’une crèche au sein de l’entreprise ou non, visant à accueillir les enfants de moins de 3 ans de ses salariés

  • la participation financière de l’entreprise au gardiennage des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, dans une structure publique ou privée

  • la participation financière de l’entreprise au financement de chèques emploi service universel (CESU) au profit de ses salariés

L’entreprise peut aussi donner un coup de pouce à ses salariés dont les enfants sont âgés de plus de 3 ans mais ces dépenses n’ouvriront pas droit au crédit d’impôt famille.


Qui a droit au CIF ?


Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, l’entreprise doit :

  • avoir engagé des dépenses éligibles au cours de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt s’appliquera

  • ne pas être soumise au régime de la micro-entreprise

  • viser des dépenses au profit des enfants de moins de 3 ans de ses propres salariés

  • employer au moins une personne titulaire d’un contrat de travail

  • faire profiter l’ensemble de ses effectifs de ces dépenses, de manière égalitaire


Le cas des dirigeants non-salariés


Attention, si des dépenses éligibles ont été effectuées au profit du dirigeant non-salarié, elles n’ouvriront pas droit au crédit d’impôt si elles n’ont pas visé en parallèle le(s) autre(s) salarié(s) de l’entreprise.

Une entreprise sans salarié ne pourra pas en bénéficier même si elle a engagé des dépenses éligibles au profit des enfants de son dirigeant non-salarié.
 

Calcul du CIF

Le montant du crédit d’impôt famille est plafonné à 500.000 euros par an et s’élève à 25 % (catégorie 2) ou 50 % (catégorie 1) du montant hors taxes des dépenses engagées, selon leur nature. Si ces dépenses ont reçues des subventions publiques, elles doivent être déduites.

Calcul : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).


Comment solliciter le crédit d’impôt famille ?

L’entreprise doit faire parvenir l’imprimé 2069-FA aux services fiscaux. Elle peut aussi annexer le formulaire 2069-RCI à sa déclaration de résultat (impôt sur le revenu) ou au relevé de solde d’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés), en n’omettant pas de reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de résultat ainsi que sur sa déclaration complémentaire de revenus dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.

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