Les entreprises individuelles ne sont pas directement imposables (sauf dans le cas très particulier et peu usité de l’EIRL soumise à l’IS). En effet, on doit déterminer un résultat au niveau de l’entreprise, en fonction des règles fiscales relatives à l’activité exercée (BIC, BNC, BA). Ensuite, ce résultat doit être reporté sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur. trois modalités d'imposition sont susceptibles de s'appliquer en matière d'entreprise individuelle : le régime réel, le régime micro et le prélèvement libératoire.
Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)
Les auto entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Celui-ci permet d'échapper aux effets du barème progressif de l'IR et est égal à un certain pourcentage du chiffre d'affaires réalisé soit :
- 1% pour les activités de vente,
- 1,7% pour les prestations de services BIC,
- 2,2% pour les activités libérales.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le montant de son revenu fiscal de référence ne peut excéder les montants suivants :
- 26 764 € pour une personne seule,
- 53 528 € pour un couple,
- 80 292 € pour un couple avec deux enfants.
Le prélèvement est payé trimestriellement, en même temps que les charges sociales. Par ailleurs, il convient de mentionner le chiffre d'affaires réalisé durant l'année d'imposition (en 2015 pour l'IR 2016) dans une case spécifique de la déclaration 2042 C PRO (5 TA pour les ventes, 5 TB pour les prestations de services BIC et 5 TE pour les revenus non commerciaux). Ces sommes, si elles ne sont pas prises en compte dans le revenu net imposable, rentrent dans le calcul du revenu fiscal de référence et du taux d'imposition des autres revenus perçus.
Le micro
Le résultat imposable dans le cadre du régime micro est déterminé de manière forfaitaire. En effet, afin de calculer celui-ci, il convient de déduire du chiffre d'affaires un abattement fixe de :
- 71% pour les ventes,
- 50% pour les prestations de services BIC,
- 34% pour les activités libérales.
Ce régime ne s'applique que si le montant du chiffre d'affaires réalisé n'excède pas :
- 32 900 euros pour les prestations de services,
- 82 200 euros pour les ventes.
Aucune comptabilité spécifique n'est à produire dans le cadre du régime . Il suffit simplement d'indiquer le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration 2042 C PRO (case 5 KO pour les ventes, case 5 KP pour les prestations de services BIC, case 5 ND pour les locations meublées non professionnelles, case 5NO ou 5 NP pour les BIC non professionnels, case 5 KU pour les BNC non professionnels et 5 HQ pour les BNC professionnels) et l'administration appliquera automatique l'abattement concerné.
Le réel
Dans ce cas, il faut établir une comptabilité permettant de déterminer le résultat imposable, qui sera égal à la différence entre les produits et les charges. Il conviendra ainsi de transmettre à l'administration les documents comptables suivants :
- la déclaration 2031 et ses annexes pour les activités BIC,
- la déclaration 2035 et ses annexes pour les activités BNC,
- la déclaration 2139 et ses annexes pour les activités BA.
Le bénéfice ou le déficit calculé grâce à ces documents devra être reporté sur la déclaration 2042 C PRO en case :
- 5 HC pour les bénéfices agricoles,
- 5 HF pour les déficits agricoles
- 5 KC (bénéfice) ou 5 KF (déficit) pour les BIC professionnels,
- 5 KF pour les BIC professionnels (déficit),
- 5 NA (bénéfice) ou 5 NY (déficit) pour les locations meublées non professionnelles,
- 5 NC (bénéfice) ou 5 NF (déficit) pour les BIC non professionnels,
- 5 QC (bénéfice) ou 5 QE (déficit) pour les BNC professionnels,
- 5 JG (bénéfice) ou 5JJ (déficit) pour les BNC non professionnels.
Avec plus de 8 ans d'expérience en comptabilité et en tant qu'Account Executive chez L-Expert-Comptable.com, Laura Mougel est une experte en création d'entreprise et en conseil financier. Titulaire d'un BTS en Comptabilité et Gestion des Organisations, elle se distingue par son approche personnalisée et son engagement envers la satisfaction client.
