La déclaration de revenus pour l’entreprise individuelle

L'article en brefLes auto-entrepreneurs peuvent choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, évitant ainsi le barème progressif de l'IR. Ce prélèvement correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires : 1% pour les activités de vente, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 764 € pour une personne seule, 53 528 € pour un couple, et 80 292 € pour un couple avec deux enfants. Le prélèvement est trimestriellement réglé avec les charges sociales et doit être mentionné dans la déclaration 2042 C PRO. Bien que non inclus dans le revenu net imposable, il est pris en compte pour le revenu fiscal de référence.

Dans le régime micro, le résultat imposable est calculé forfaitairement avec des abattements : 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services BIC, et 34% pour les activités libérales. Ce régime s'applique si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900 euros pour les prestations de services et 82 200 euros pour les ventes. Aucune comptabilité détaillée n'est nécessaire ; il suffit d'indiquer le chiffre d'affaires sur la déclaration 2042 C PRO, et l'administration applique l'abattement correspondant. Le régime réel, en revanche, exige une comptabilité précise pour déterminer le résultat imposable, nécessitant des déclarations spécifiques comme la 2031 pour les BIC et la 2035 pour les BNC. Le bénéfice ou déficit calculé est reporté sur la déclaration 2042 C PRO.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 21/06/2024

Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)

Les auto entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Celui-ci permet d'échapper aux effets du barème progressif de l'IR et est égal à un certain pourcentage du chiffre d'affaires réalisé soit :

  • 1% pour les activités de vente,
  • 1,7% pour les prestations de services BIC,
  • 2,2% pour les activités libérales.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le montant de son revenu fiscal de référence ne peut excéder les montants suivants :

  • 26 764 € pour une personne seule,
  • 53 528 € pour un couple,
  • 80 292 € pour un couple avec deux enfants.

Le prélèvement est payé trimestriellement, en même temps que les charges sociales. Par ailleurs, il convient de mentionner le chiffre d'affaires réalisé durant l'année d'imposition (en 2015 pour l'IR 2016) dans une case spécifique de la déclaration 2042 C PRO (5 TA pour les ventes, 5 TB pour les prestations de services BIC et 5 TE pour les revenus non commerciaux). Ces sommes, si elles ne sont pas prises en compte dans le revenu net imposable, rentrent dans le calcul du revenu fiscal de référence et du taux d'imposition des autres revenus perçus.

Le micro

Le résultat imposable dans le cadre du régime micro est déterminé de manière forfaitaire. En effet, afin de calculer celui-ci, il convient de déduire du chiffre d'affaires un abattement fixe de :

  • 71% pour les ventes,
  • 50% pour les prestations de services BIC,
  • 34% pour les activités libérales.

Ce régime ne s'applique que si le montant du chiffre d'affaires réalisé n'excède pas :

  • 32 900 euros pour les prestations de services,
  • 82 200 euros pour les ventes.

Aucune comptabilité spécifique n'est à produire dans le cadre du régime . Il suffit simplement d'indiquer le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration 2042 C PRO (case 5 KO pour les ventes, case 5 KP pour les prestations de services BIC, case 5 ND pour les locations meublées non professionnelles, case 5NO ou 5 NP pour les BIC non professionnels, case 5 KU pour les BNC non professionnels et 5 HQ pour les BNC professionnels) et l'administration appliquera automatique l'abattement concerné.

Le réel

Dans ce cas, il faut établir une comptabilité permettant de déterminer le résultat imposable, qui sera égal à la différence entre les produits et les charges. Il conviendra ainsi de transmettre à l'administration les documents comptables suivants :

  • la déclaration 2031 et ses annexes pour les activités BIC,
  • la déclaration 2035 et ses annexes pour les activités BNC,
  • la déclaration 2139 et ses annexes pour les activités BA.

Le bénéfice ou le déficit calculé grâce à ces documents devra être reporté sur la déclaration 2042 C PRO en case :

  • 5 HC pour les bénéfices agricoles,
  • 5 HF pour les déficits agricoles
  • 5 KC (bénéfice) ou 5 KF (déficit) pour les BIC professionnels,
  • 5 KF pour les BIC professionnels (déficit),
  • 5 NA (bénéfice) ou 5 NY (déficit) pour les locations meublées non professionnelles,
  • 5 NC (bénéfice) ou 5 NF (déficit) pour les BIC non professionnels,
  • 5 QC (bénéfice) ou 5 QE (déficit) pour les BNC professionnels,
  • 5 JG (bénéfice) ou 5JJ (déficit) pour les BNC non professionnels.
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