Qu’est-ce que le portage salarial?
Définition du portage salarial
Le portage salarial est une relation entre 3 parties prenantes :
un entrepreneur, souvent un consultant qui souhaite exercer une activité indépendante à temps plein
une entreprise cliente qui souhaite bénéficier de ses services
une entreprise de portage qui conclut un contrat de travail avec l’entrepreneur et remplit les engagements liés à ce contrat : embauche, versement des cotisations sociales, rémunération des prestations réalisées… L’entreprise portée est interdite d’exercer une autre activité.
Mode de fonctionnement du portage salarial
L’établissement du portage salarial entre un entrepreneur, une entreprise portée et une entreprise-cliente se réalise en plusieurs étapes :
L’entrepreneur signe avec la société de portage une « convention de portage » qui fixe les modalités d'accueil du consultant au sein de la structure d'un point de vue juridique.
Après prospection et établissement des termes de l'intervention, la société de portage établit un contrat avec le client du consultant un contrat de prestation.
L’entrepreneur signe un contrat avec la société de portage qui devient son employeur le temps de la mission.
La société de portage facture le client et perçoit les honoraires.
La qualité de cette relation tripartite et l’autonomie de l’entrepreneur portée garantit le bon fonctionnement du portage salarial : il est important de bien mettre à plat les différents termes du contrat avec l’entreprise portée pour convenir avec eux des clauses qui sont bénéfiques à tous.
Le contrat de travail signé avec la société de portage peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat à durée déterminée en cas de portage salarial
il est renouvelable 2 fois (les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat)
sa durée maximum est de 18 mois et inclut une période d’essai de 3 à 4 mois, qui peut se renouveler si tous les partis impliqués l’acceptent
il doit inclure les clauses entre l’entreprise de portage et le salarié porté : date de début et de fin du contrat, la rémunération du salarié et son versement, les charges sociales et fiscales, les frais de gestion, les congés payés, la durée de la période d’essai et le nom du garant financier de l’entreprise de portage salarial
il doit inclure les clauses entre l’entreprise cliente et le salarié porté : nom de l'entreprise, description du service fourni, durée de la prestation, le résultat attendu, prix du service
Le contrat à durée indéterminée en cas de portage salarial
Ce dernier est soumis aux mêmes règles que les CDI, à l’exception de certaines subtilités qui doivent être incluses dedans :
montant de la rémunération du salarié pour l’entreprise de portage et son versement, les charges fiscales et sociales, les frais de gestion et les congés payés
une description du service fourni
la durée de la période d’essai
le nom du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Une convention collective pose et régit le cadre juridique et législatif du portage salarial.
Conditions pour bénéficier du portage salarial
Plusieurs conditions pour le salarié porté, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage doivent être réunies pour qu’un portage salarial ait lieu.
Le salarié porté doit :
doit avoir au minimum un Bac+2 ou une expérience d’au moins 3 ans dans un secteur d’activité donné
être assez qualifié, expert et autonome pour pouvoir rechercher ses clients : souvent, il est consultant dans des activités à haute valeur ajoutée (comme la communication ou le marketing), fait preuve de réactivité dans sa prospection et d’autonomie dans son organisation
L’entreprise cliente doit :
faire du portage salarial ponctuellement pour des tâches qui n’ont pas de lien avec son activité principale permanente et qui demandent l’aide d’un consultant
limiter les prestations de portage salarial à 3 ans réalisées par des prestataires
L’entreprise portée doit :
exercer son activité de portage à titre exclusif : elle ne peut pas mener une autre activité de manière annexe
effectué une déclaration d’activité auprès de l’Inspection du Travail : en y précisant l’activité/l’opération envisagée (ici la création d’une entreprise de portage salarial), la date de lancement de l’opération, les coordonnées des dirigeants de l’entreprise et son nombre de salariés entre autres
attendre d’avoir reçu le visa de l’Inspection du Travail pour lancer son activité professionnelle
Le salaire en portage salarial
Le consultant porté négocie les tarifs de ses prestations avec ses clients, puis il reçoit sous forme de salaire (souvent en fonction des heures travaillées) de la part de la société de portage salarial le chiffre d’affaires qui est généré par son activité professionnelle.
Cependant, ce salaire brut inclut aussi les différentes charges salariales payées par la société de portage, les charges patronales sur le salaire net et le taux de gestion sur l’entreprise de portage salarial, c’est-à-dire la commission qu’elle prend.
Ainsi, le salaire net d’un entrepreneur porté se situe entre 50 et 65% du chiffre d’affaires HT facturé. Il est déclaré auprès de l’URSSAF par la société de portage.
Le salaire en portage salarial mensuel brut est obligatoirement supérieur à 2 517,13 €. Il peut aussi être calculé par jour en fonction de la durée de travail du salarié en question. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.
Le salaire mensuel minimum garanti et versé pendant les périodes travaillées est égal à :
70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €
75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €
85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €
Il comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et une indemnité d'apport d'affaires de 5 %. Tout consultant porté reçoit chaque mois un bulletin de paye qui développe le calcul de sa rémunération nette.
Une réserve financière est mise de côté pour financer les périodes creuses entre les missions :
pour les salariés en contrat à durée indéterminée, elle est égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission et est versée sur le compte d’activité de l’employé
pour les salariés en contrat à durée déterminée, elle est versée à la fin du contrat et est égale à l'indemnité de précarité
Statut d’un employé en portage salarial
Le salarié porté qui a moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité de portage salarial relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.
Le salarié porté qui a au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité de portage salarial relève de la classification cadre.
Le salarié porté au forfait jour quelle que soit l'ancienneté dans l'activité de portage salarial relève de la classification cadre.
Portage salarial et chômage
Un salarié en portage salarial continue à recevoir ses droits à l’assurance chômage ( l'ASSEDIC ) quand un lien tangible existe entre le salarié et la société de portage, à travers un contrat par ex. Cette situation de cumul peut durer jusqu’au moment où vous avez épuisé vos droits à l'ASSEDIC. De plus, même si vous avez rompu votre contrat avec votre société de portage, vous avez tout de même la possibilité de continuer à toucher vos allocations chômage.
Les allocations les plus courantes de chômage sont les ARE , les Allocations d’Aide de Retour à l’Emploi versées par Pôle Emploi.
Les conditions pour cumuler portage salarial et allocations chômage sont :
avoir signé un contrat (CDD ou CDI) avec une société de portage
d’avoir un salaire et des allocations d’un montant inférieur au montant de votre salaire de départ
de rester inscrit chez Pôle Emploi
avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 28 derniers mois (au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans)
avoir moins de 62 ans, donc ne pas être retraité
ne pas travailler plus de 110 heures par mois (ce qui correspond à un temps partiel)
Avantages du statut
Ne pas perdre de temps
Les avantages du portage salarial sont nombreux. Tout d’abord, être en portage salarial implique d’être complètement libéré de toutes les démarches administratives qu’un auto-entrepreneur ou qu’un gérant d’une micro-entreprise / société devrait réaliser par exemple. Ainsi, vous pouvez consacrer plus de temps au développement de votre activité et à communiquer sur vos services !
De plus, cela vous donne l’opportunité de tester une nouvelle activité rapidement puisque vous n’avez pas à vous perdre dans les procédures juridiques et à vous acquitter des frais de gestion administratifs de lancement de votre entreprise.
Enfin, vous n’êtes plus subordonné à une hiérarchie ; vous pouvez organiser votre temps comme vous le souhaitez et vous n’avez pas de comptes à rendre à des supérieurs.
Le portage salarial peut aussi être une solution temporaire pour un consultant qui hésite à lancer son activité mais qui cherche à travailler en toute indépendance, qu’il souhaite être consultant en France ou consultant à l’international.
Être accompagné
En étant sous contrat avec une société de portage, vous avez l’opportunité de bénéficier de ses services, son réseau grâce notamment aux autres entrepreneurs en portage salarial qu’elle soutient mais aussi d’un soutien précieux pour trouver de la clientèle et en cas de problème.
De plus, l’entreprise peut aussi vous aider à vous former en vous donnant accès à ses plateformes internes ou en vous laissant assister à des sessions de formations.
Malgré cela, il n’existe aucun lien de subordination entre l’entreprise et le consultant indépendant porté, ce qui laisse à celui-ci beaucoup de liberté dans ces activités.
Être protégé
En étant en portage salarial, vous avez accès à tous les systèmes de protection du salarié que d’autres statuts n’ont pas, comme l’intérimaire : la sécurité sociale, une mutuelle… Vous assurez aussi votre avenir en cotisant pour votre retraite.
Cependant, il est toujours préférable pour un consultant freelance en portage salarial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Inconvénients du statut
Le coût du portage salarial
L’entreprise de portage se finance grâce aux commissions qu’elles prélèvent sur vos prestations, qui peut aller jusqu’à 15% de vos honoraires.
De plus, beaucoup d’entreprises refusent des entrepreneurs qui réalisent des missions à un prix inférieur à 1000 euros.
Ainsi, il peut être difficile pour des entrepreneurs ou consultants qui se lancent de bénéficier de ce statut.
La question du salaire
Votre salaire d’entrepreneur en portage salarial dépend entièrement de son nombre de missions et de l’importance que prend son activité. Ainsi, malgré les cotisations dont vous bénéficiez en tant que salarié, il peut être difficile de joindre les deux bouts particulièrement dans les premières années de portage salarial.
De plus, la phase de prospection pour trouver des missions demande beaucoup de temps et de travail, ce qui diminue nettement le temps plus “opérationnel” à réaliser des missions et faire rentrer des revenus, ce qui s’apparente à un statut de freelance.
Être en portage salarial développe ses talents de négociateur puisqu’il est nécessaire de faire jouer son réseau particulièrement au début pour décrocher des missions à réaliser.
En étant un travailleur indépendant, la garantie financière est donc moindre dans ce type de système ; il est judicieux d’avoir fait preuve de prévoyance en ayant mis une réserve financière de côté avant de se lancer dans cette aventure.
Cependant, si vous réussissez vos missions dans une entreprise, vous avez de grandes chances d’être rappelé plus régulièrement ou d’être mis en contact avec d’autres structures pour y réaliser le même type de mission.
Le portage salarial reste un statut avantageux pour toute personne souhaitant lancer une activité dans un secteur porteur (exemple : freelance informatique) et bénéficiant d’un bon réseau.
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