Les indemnités ASSEDIC

Mis à jour le 11/12/2017

Vous souhaitez comprendre le fonctionnement du versement des ASSEDIC, ou bien estimer le montant des indemnités ASSEDIC dont vous ou une tierce personne pourriez bénéficier ? Quelques éléments pour y voir plus clair sur les conditions de versement des indemnités ASSEDIC, leur montant…


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Les périodes de référence pour bénéficier des indemnités ASSEDIC  (Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce)

 Les périodes dites de référence correspondent au nombre de jours où l’assuré a cotisé (par le biais de son salaire) au cours de la période précédant la fin du contrat de travail (qui correspond précisément à la fin du contrat de préavis).

Depuis la modification de 2009, les périodes de référence obligent le salarié à :

  • Avoir travaillé pendant 122 jours de travail ou bien 610 heures de travail dans les 28 mois avant la fin du contrat de travail, pour un assuré ayant moins de 50 ans lors de la rupture du contrat de travail
  • Sinon, avoir travaillé pendant 122 jours ou bien 610 heures dans les 36 heures avant la fin du contrat de travail

L’assuré sera indemnisé pour une durée égale à celle pendant laquelle il était en activité

La durée d’indemnisation ASSEDIC

 La durée minimale d’indemnisation sera d’environ 4 mois (122 jours) et la durée maximale d’environ 24 mois (730 jours).

La durée maximale peut passer à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans ou plus à la cessation du contrat de travail.

Les bénéficiaires des ASSEDIC âgés de plus de 61 ans pourront bénéficier de la retraite à taux plein :

  • s’ils sont indemnisés depuis au moins un an
  • s’ils ont cotisé pendant 12 mois au moins à l’assurance chômage
  • s’ils ont cotisé pendant 100 trimestres au moins à l’assurance vieillesse
  • s’il y a eu affiliation à une même entreprise pendant une durée d’un an (ou bien pendant 2 ans de façon non continue) dans les 5 ans avant la rupture du dernier contrat.
  • si le nombre d’années de trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse est insuffisant pour bénéficier du taux plein, les indemnités ASSEDIC continuent à être versées, pendant un délai de cinq ans au maximum, jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 67 ans.

Conditions pour bénéficier des indemnités ASSEDIC :

Pour pouvoir bénéficier des indemnités ASSEDIC il est impératif :

  • de ne pas avoir quitté volontairement son poste précédent
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou bien suivre une formation agréée
  • Etre en recherche d’emploi
  • Ne pas être éligible à une allocation journalière de sécurité sociale (en cas de maladie rendant inapte à une activité professionnelle par exemple)

Le montant des indemnités ASSEDIC

Pour les calculer, il faut partir du salaire journalier de référence de l’assuré, qui est égal au montant de l’ensemble des rémunérations perçues -sur lesquelles ont été prélevées des cotisations à l’assurance chômage (salaire brut, primes, avantages en nature…)- au cours des douze derniers mois avant la fin du contrat, divisé par le nombre de jours travaillés (sur un an : 365 jours – les jours fériés moins les jours non concernés par le contrat de travail).

L’allocation ASSEDIC sera égale au maximum des deux montants suivants :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 11,34 euros par jour
  • 57,4% du salaire journalier de référence

Néanmoins, l’indemnité ASSEDIC brute journalière ne pourra excéder 75% du salaire journalier de base, et ne pourra pas être inférieure à 27,66 euros par jour (depuis le 1er juillet 2011).

Les indemnités ASSEDIC journalières seront soumises à cotisations CSG, CRDS et retraite dans la limite du minimum brut fixé :

  • Les salaires de référence inférieurs à 1168 euros par mois seront exonérés de ces cotisations.
  • Pour un salaire de référence entre 1168 et 1928 euros par mois, la première formule est plus avantageuse et donne lieu à des cotisations retraites d’un montant de 3% du salaire journalier de référence.
  • Pour un salaire de référence supérieur à 1928 euros par mois, la deuxième formule est plus avantageuse et donne lieu à des cotisations sociales d’un montant de 11,37% de l’indemnité ASSEDIC journalière.

Si le contrat de travail précédent était à temps partiel :

  • les 11,34 euros deviennent 11,34 * (temps travaillé / temps qui serait travaillé à temps plein)
  • les 27,66 euros deviennent 27,6 * (temps travaillé / temps qui serait travaillé à temps plein)

Délai de carence avant versement des indemnités ASSEDIC

 En ce qui concerne le délai de carence avant le début de versement des indemnités ASSEDIC, vous pouvez consulter l’article sur le délai de carence.