Les indemnités ASSEDIC : Paiements, indemnisation, montants (2025)

Quelles sont les conditions pour recevoir les ASSEDIC dont l’allocation de retour à l’emploi ?

Il est souvent complexe de comprendre si nous pouvons percevoir les allocations-chômage, d’autant que les lois et la législation sont en perpétuels changements.

Les règles en vigueur sont celles issues des dernières réformes France Travail (décrets 2023-2025), qui remplacent les anciennes conventions collectives antérieures comme celles de 2009.

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. 

En résumé, pour bénéficier de l'allocations-chômage

Vous devez :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Pensez à mettre à jour votre profil pour éviter des surprises.
• Être en recherche active d’emploi. France Travail peut vous demander de prouver vos recherches avec des justificatifs, comme vos entretiens et candidatures.
• Avoir travaillé pendant au moins 4 mois au cours des 27 derniers mois. Cela correspond à environ 610 heures de travail, avec un maximum de 5 jours de travail par semaine. Si vous avez plus de 53 ans, la période de travail peut être allongée à 39 mois, mais vous devrez tout de même avoir travaillé 4 mois.
• Être domicilié en France.

Cependant il y a des exceptions:

• Si vous êtes inapte au travail, vous ne pouvez pas recevoir l’allocation chômage.
• Si vous avez droit à la retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher le chômage. L’administration vous demandera de prendre votre retraite. Toutefois, si vous manquez quelques trimestres pour atteindre le taux plein, vous pourriez compléter avec l’indemnisation chômage.
• Les travailleurs indépendants peuvent désormais toucher le chômage dans certaines situations spécifiques.
• Les étudiants peuvent toucher le chômage pour des activités occasionnelles ou réduites, sous certaines conditions.
• La rupture de contrat (licenciement ou rupture conventionnelle) vous permet de toucher le chômage, tant que vous remplissez les conditions de travail.

Les ASSEDIC en cas de démission

Normalement si vous avez démissionné de votre précédent emploi vous ne pouvez pas toucher les indemnités comme les ASSEDIC.Il est en effet logique que vous ne touchiez pas ces allocations chômage si votre changement de statut est dû à votre choix. Cependant, il existe des exceptions. 

• Mutation professionnelle : Si vous démissionnez pour suivre une mutation, vous pouvez toucher le chômage.
• Période d'essai : Dans certains cas de période d'essai, vous pouvez toucher le chômage même en démissionnant. Vous trouverez la réponse sur votre contrat.
• Ancienneté de 5 ans : Si vous avez au moins 5 ans dans l’entreprise et démissionnez pour un projet professionnel (comme créer une entreprise), vous pouvez toucher le chômage.
• Harcèlement au travail : Si vous démissionnez à cause du harcèlement et que vous avez porté plainte, vous pouvez toucher le chômage, avec éventuellement des indemnités supplémentaires. Contactez la médecine du travail pour ces situations.
• Non-paiement des salaires : Si votre employeur ne vous paie plus, vous pouvez toucher le chômage même si vous démissionnez.
• Violences conjugales : Si vous démissionnez pour fuir des violences conjugales, vous pouvez toucher le chômage et recevoir un accompagnement pour la réinsertion professionnelle. Contactez des associations comme Rheso pour vous aider.
• Démission pour un CDD ou une formation : Si vous quittez un CUI ou un emploi d’avenir pour un CDD de 6 mois minimum ou pour une formation professionnelle, vous aurez droit aux allocations chômage.
• Service civique : Si vous démissionnez d’un contrat de service civique d’un an minimum, vous toucherez automatiquement le chômage.

La durée d’indemnisation des ASSEDIC et leurs montants

La durée minimale et maximale des ASSEDIC.

Depuis les réformes France Travail, la durée d’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), anciennement appelée ASSEDIC, est calculée à partir de votre durée de travail sur une période de référence. Toutefois, un coefficient de 0,75 est désormais appliqué à cette durée pour tenir compte de la situation du marché de l’emploi.

Durée minimale

• La durée minimale d’indemnisation reste de 4 mois, soit 122 jours, pour toute personne ayant travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) au cours des 28 derniers mois (ou 27 mois pour les 57 ans et plus).

Durée maximale

Les bénéficiaires des ASSEDIC âgés de plus de 61 ans pourront bénéficier de la retraite à taux plein :

• S’ils sont indemnisés depuis au moins un an
• S’ils ont cotisé pendant 12 mois au moins à l’assurance chômage
• S’ils ont cotisé pendant 100 trimestres au moins à l’assurance vieillesse
• S’il y a eu affiliation à une même entreprise pendant une durée d’un an (ou bien pendant 2 ans de façon non continue) dans les 5 ans avant la rupture du dernier contrat.
• Si le nombre d’années de trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse est insuffisant pour bénéficier du taux plein, les indemnités ASSEDIC continuent à être versées, pendant un délai de cinq ans au maximum, jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 67 ans.

Le montant des indemnités ASSEDIC

Pour les calculer, il faut partir du salaire journalier de référence de l’assuré, qui est égal au montant de l’ensemble des rémunérations perçues -sur lesquelles ont été prélevées des cotisations à l’assurance chômage (salaire brut, primes, avantages en nature…)- au cours des douze derniers mois avant la fin du contrat, divisé par le nombre de jours travaillés (sur un an : 365 jours – les jours fériés moins les jours non concernés par le contrat de travail).

L’allocation ASSEDIC sera égale au maximum des deux montants suivants :

• 40,4% du salaire journalier de référence + 11,34 euros par jour
• 57,4% du salaire journalier de référence

L’indemnité ASSEDIC brute journalière ne pourra excéder 75% du salaire journalier de base, et ne pourra pas être inférieure à 27,66 euros par jour (depuis le 1er juillet 2011).

Les indemnités ASSEDIC journalières seront soumises à cotisations CSG, CRDS et retraite dans la limite du minimum brut fixé :

• Les salaires de référence inférieurs à 1168 euros par mois seront exonérés de ces cotisations.
• Pour un salaire de référence entre 1168 et 1928 euros par mois, la première formule est plus avantageuse et donne lieu à des cotisations retraites d’un montant de 3% du salaire journalier de référence.
• Pour un salaire de référence supérieur à 1928 euros par mois, la deuxième formule est plus avantageuse et donne lieu à des cotisations sociales d’un montant de 11,37% de l’indemnité ASSEDIC journalière.

Si le contrat de travail précédent était à temps partiel :

• Les 11,34 euros deviennent 11,34 * (temps travaillé / temps qui serait travaillé à temps plein)
• Les 27,66 euros deviennent 27,6 * (temps travaillé / temps qui serait travaillé à temps plein)

Délai de carence avant versement des indemnités ASSEDIC

Le délai de carence est le délai entre l’ouverture du droit à votre aide et la perception de vos indemnités liées à ce droit. Il existe différents types de délais de carence comme le délai de carence lié au versement d’indemnité en cas d'arrêt maladie, de la perte de votre emploi, de congé maternité, etc. Nous allons vous présenter différents types de délai de carence qui sont applicables avec les ASSEDIC dans des situations différentes.

Nous rappelons que pour le délai de carence un délai de sept jours s’applique automatiquement.
En plus de ces sept jours de base, il faut additionner tous les jours de congés qui n'ont pas été utilisés avant la fin du contrat.

En ce qui concerne le délai de carence avant le début de versement des indemnités ASSEDIC, vous pouvez consulter l’article sur le délai de carence. Vous y trouverez les informations supplémentaires dont vous avez besoin.

Si vous souhaitez calculer le montant brut de vos ASSEDIC ou la durée d'affiliation vous pouvez contacter l'agence France Travail qui est chargé de votre dossier.

De même n’oubliez pas qu’une reconversion professionnelle ou des ruptures conventionnelles peuvent vous permettre d’obtenir l’ouverture des droits nécessaire à l’obtention des ASSEDIC.

Vous devez vous tenir informé de tout changement de statut vous concernant en actualisant votre profil France Travail (en actualisant votre profil vous aurez le maintien de vos allocations).

Sources & références

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Legifrance.gouv.fr