Contrat de portage salarial : définition, comment ça marche ?

L'article en bref
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Déborha VINDIOLETDiplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Le portage salarial est une solution alternative entre le statut de salarié et d'entrepreneur. Il permet d'exercer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la protection sociale dont peut bénéficier un salarié.

Ce concept prend sa source dans le Code Travail depuis 2008

Comment ça marche le portage salarial ? Définition

Pour les indépendants et les freelances, le portage salarial permet de créer son activité et de travailler à son propre compte tout en conservant leur statut de salarié.

Il est une alternative pour pouvoir exercer un emploi indépendant tout ayant un contrat de travail et un statut de salarié.

Le salarié de la société de portage assure une mission pour le compte d'un client qui, en retour, payera l'entreprise de portage afin qu'elle rémunère le salarié ayant réalisé la mission.

Il est autonome dans l'exercice de son métier mais bénéficie de la protection sociale d'un salarié (chômage, retraite, sécurité sociale). La société de portage assure tout le côté administratif (facturation, gestion des impayés, paie, cotisations sociales...). Elle se rémunère ensuite en prélevant des frais de gestion du le chiffre d'affaires réalisé par le salarié.

Quels types de contrat pour le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite.

L'entrepreneur, employé par la société de portage, effectue une prestation pour la compte d'entreprise cliente.

Trois contrats cadrent son fonctionnement:

  • Le contrat de portage salarial qui correspond au contrat de travail entre le salarié porté (entrepreneur) et la société de portage,
  • La convention d'adhésion qui lie l'entreprise de portage et le consultant indépendant
  • Le contrat de prestation qui lie la société de portage et l'entreprise cliente.

Qu'est-ce qu'un contrat de portage salarial ?

Un indépendant ayant une entreprise à son nom est également salarié d'une entreprise de portage dans le cadre du portage salarial. Ainsi, il doit signer un contrat de travail, soit en CDI soit en CDD.

Cependant, ce contrat de travail de portage salarial comporte quelques spécificités.

Ce document est relativement similaire aux contrats de travail traditionnels et est soumis au même cadre légal.

Il doit effectivement comporter un certain nombre de clauses concernant:

  • Les mentions légales de la société
  • La période d'essai
  • Le domaine d'activité professionnelle du salarié
  • Le mode de calcul du salaire et son versement
  • La gestion des congés payés
  • L'obligation de se soumettre à une visite médicale
  • L'identité du garant financier de l'entreprise

Le portage salarial est un statut qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs car il concilie l'envie de se lancer à son propre compte tout en ayant la sécurité du statut de salarié:

Une alternative à la création d'entreprise

Effectivement, tout indépendant, afin d'exercer son activité, doit créer son entreprise et choisir un statut juridique. A ce titre, il doit respecter certaines obligations légales.

Dans le cadre du portage salarial, l'indépendant peut proposer ses prestations de service sans passer par la création d'entreprise car il utilise la structure de l'entreprise de portage.

Par conséquent, celle-ci est chargée de s'occuper des différentes obligations et démarches au nom de l'indépendant.

Double statut: indépendant et salarié

Le salarié porté est un indépendant qui gère sa propre activité en choisissant ses propres clients selon ses conditions et ses tarifs.

En parallèle, il réalise ses missions en qualité de salarié d'une entreprise de portage salarial, en CDD ou CDI.

Dans ce cadre, il signe un contrat de travail spécifique et bénéficie de la protection sociale d'un salarié.

La convention d'adhésion

Avant le contrat de portage salarial, un autre document est signé: la convention d'adhésion.

Elle permet de créer un lien juridique entre l'indépendant et l'entreprise de portage à laquelle il adhère et de mettre en place les différentes obligations à respecter. Elle est différente du contrat de travail car elle ne fait pas office de contrat de travail.

Elle comporte notamment des informations sur:

  • La durée de la convention et les clauses de résiliation
  • La rémunération de la société de portage: les frais de gestion
  • Les modalités de versement du salaire
  • Les modalités de remboursement des frais
  • La possibilité d'avance de salaire
  • L'assurance responsabilité civile professionnelle
  • La convention collective applicable, la caisse de retraite et prévoyance
  • La garantie de propriété de la clientèle

Le contrat de prestations tripartite (ou contrat de mission) en portage

Un contrat de mission est mis en place avant que le salarié porté ne démarre sa nouvelle mission.

On n'y retrouve l'ensemble des conditions qu'il a dû négocier:

  • La description de la prestation
  • Sa durée
  • Les frais de mission
  • L'organisation du travail
  • Le mode de versement
  • Les moyens mis en œuvre pour mener la mission à bien
  • Etc.

Les clauses particulières peut y être ajoutées (respect de la confidentialité et de la propriété intellectuelle des cadres en mission)

Le salarié porté

Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Il doit avoir minimum un bac+2 ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.

Le salarié porté doit négocier les conditions liées aux prestations qu'il fournit et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.

Il est libre de choisir l'entreprise de portage salarial. Il doit ensuite rendre compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.

Classification

Le salarié porté qui à moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité de portage relève de la classification des techniciens, agents de maîtrise ou des cadres.

Au delà des 3 ans, il relève de la classification cadre.

Le salarié porté au forfait jour quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial relève de la classification cadre.

Rémunération

La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517.13€

Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Si la durée du travail est exprimée en heures, il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale.

Il se compose:

  • D'un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées qui intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5%
  • D'une réserve financière pour financer les périodes d'intermissions.

L'ancienneté

Elle se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.

Compte d'activité

Chaque mois, l'entreprise de portage doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte:

  • Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
  • Détail des frais de gestion
  • Frais professionnels
  • Prélèvements sociaux et fiscaux
  • Rémunération nette
  • Montant de l'indemnité d'apport d'affaire

Santé

L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations relatives à la médecine du travail.

Droit au chômage

Le salarié peut bénéficier de l'assurance chômage. Il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec des revenus issus d'une activité portée.

L'entreprise de portage

Elle doit exercer cette activité exclusivement et elle se rémunère par les frais de gestion qu'elle prélève au salarié porté.

Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié et accomplir les formalités liées: embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.

Elle doit ouvrir un compte d'activité pour le salarié porté et le gérer. Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet.

Elle souscrit au nom du salarié une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En cas de non-respect des règles du portage salarial par l'entreprise de portage, elle peut être sanctionnée par une amende de 3 750€ .

La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende.

Le juge peut de plus, interdire d'exercer cette activité de portage pour une durée de 2 à 10 ans.

Ne pas faire cas de cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000€ d'amende.

L'entreprise cliente

L'entreprise client peut recourir au portage pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise particulière.

La prestation ne peut pas être conclue afin de remplacer un salarié gréviste ou dans le but de faire effectuer des travaux dangereux.

L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté et verse le prix de la prestation à la société de portage. La durée de la prestation est limité à 3 ans.

En cas de non respect de ces conditions, elle peut être sanctionnée par une amende 3750€. En cas de récidive, cette sanction est portée à 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende.

Quels sont les avantages du portage salarial ?

Le portage salarial, en plein essor, constitue une bonne solution alternative dans le cadre de la création d'entreprise.

Ses avantages sont nombreux:

  • Il n'y a pas de création de statuts : l'entrepreneur a juste à s'engager auprès de l'entreprise de portage.
  • L'entrepreneur est protégé: il peut bénéficier d'une mutuelle avantageuse, il dépend de la sécurité sociale et cotise pour sa retraite.
  • L'entrepreneur peut avoir de nouveaux clients via l'entreprise de portage.
  • Il a le droit à la formation: avec l'entreprise de portage, l'entrepreneur peut se former pour apprendre à développer son activité.
  • Il est accompagné: l'entrepreneur rejoint via le portage salarial un réseau de professionnels afin de développer son propre réseau.
  • Une démarche simple et rapide : il n'y a pas de création de statuts, l'entrepreneur peut commencer en 24h seulement, les démarches administratives étant faites par l'entreprise de portage.

La fin de contrat de portage salarial

Les modalités de fin de contrat de portage salarial peuvent varier selon la nature du contrat de travail (CCD ou CDI). Comme toute rupture d'un contrat de travail, celle-ci est encadrée par la loi.

Contrat de portage salarial en CDD

Un contrat de portage salarial en CDD est conclu entre la société de portage et l'entrepreneur pour une durée déterminée. Celle-ci est limitée à 18 mois, renouvelable 2 fois (dans la limite des 18 mois).

Ainsi, la fin d'un contrat de portage en CDD intervient à l'issue de la période définie dans le contrat de travail.

Contrat de portage salarial en CDI

Le contrat de portage salarial en CDI ne précise aucune durée. Cependant, le contrat peut tout de même prendre fin, qu'il s'agisse de la volonté de l'indépendant ou celle de l'entreprise de portage.

La rupture est très encadrée et ne peut intervenir que sous certains motifs: durant la période d'essai, par une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement pour motif ou en cas de force majeure.

 

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