- Définition du régime de l'auto-entrepreneur : un système de calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu avec des avantages en termes de déclarations et obligations comptables.
- Régime Social des Indépendants (RSI) : les travailleurs non-salariés, comme les auto-entrepreneurs, sont affiliés à ce régime pour la gestion des prestations sociales.
- Prestations sociales pour les auto-entrepreneurs : elles incluent l'assurance maladie, les indemnités journalières, les allocations familiales, et la retraite de base et complémentaire.
- Cotisations sociales obligatoires : elles ouvrent droit à des prestations, y compris les soins médicaux, hospitalisation, indemnités journalières et pensions de retraite.
- Différentes couvertures sociales : remboursement des soins médicaux, optiques, hospitalisation, et indemnités journalières en fonction de l’incapacité de travail.
- Spécificités des professions libérales : ces travailleurs ne cotisent pas pour les indemnités journalières et doivent justifier d'une incapacité de travail pour y avoir droit.
Noté 4,9/5
Le régime de l’auto-entrepreneur : définition
Le régime de l’auto-entrepreneur est une méthode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. On parle de régime micro social et de régime micro fiscal. Le statut d'auto-entrepreneur a des avantages en termes de déclarations et d'obligations comptables. Cependant, des coûts liés à la protection sociale peuvent changer en termes de choix d'engagement sur ce mode d'exercice.
Podcast pour comprendre le régime de la micro-entreprise
L’organisme de protection sociale pour un auto-entrepreneur
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est une branche de la Sécurité sociale chargée de gérer les prestations sociales des Travailleurs Non-Salariés (TNS), soit les professionnels qui ne sont pas liés par un contrat de travail dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de service sont bien Travailleurs Non-Salariés (TNS) affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI).
Les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ou une activité réglementée sont également Travailleurs Non-Salariés, mais ils ne seront affiliés au RSI que pour une partie de leurs prestations sociales. Leur interlocuteur principal est l’URSSAF.
Quelle protection sociale pour l’auto-entrepreneur
Les cotisations sociales sont obligatoires et ouvrent droit à des prestations qui concernent :
L’assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire
L’invalidité-décès
Détail des différentes prestations
Allocation forfaitaire de repos maternel :
4 005 € au 1ᵉʳ janvier 2026 (valeur mensuelle du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) = montant total de l’allocation versée en deux fois (50 % au commencement du congé + 50 % à la fin du congé maternité obligatoire).
Condition de revenu faible — si ton revenu d’activité annuel moyen sur 3 ans est < 10 % du PASS moyen, l’allocation est réduite à 400,50 € en 2026.
Indemnités journalières forfaitaires (IJ)
Plafond journalier maximum : 65,84 € par jour au 1ᵉʳ janvier 2026.
Plancher journalier si revenu faible (< 10 % du PASS) : 6,584 € par jour (10 % de la valeur).
Le seuil de revenu minimum pour ouvrir droit aux IJ est désormais calculé sur la moyenne du PASS (10 % du PASS des 3 années antérieures), qui est actuellement ≈ 4 582 € en 2026.
Règles de durée et conditions
- Durée du congé maternité : congé maternité légal pour une grossesse simple : 16 semaines (6 avant + 10 après), ce qui constitue la période minimale pour percevoir IJ.
Résumé comparatif pour 2026 :
| Élément | 2026 (à jour) |
|---|---|
| Allocation forfaitaire de repos maternel | 4 005 € |
| Indemnité journalière plafond | 65,84 €/j |
| Indemnité journalière plancher* | 6,584 €/j |
| Seuil revenu minimum | ~4 582 € (10 % PASS moyen) |
* Plancher = montant si revenus < 10 % du PASS moyen.
L’invalidité-décès :
Le travailleur non salarié a droit à une pension en cas d'incapacité totale de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Cette pension est égale à hauteur de 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années et de 30 % les années suivantes.
La personne ne relevant plus du RSI continue à bénéficier des prestations invalidité-décès pendant un an après la fin de ses droits. Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident.
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur concerne des prestations en nature :
le remboursement de soins médicaux à hauteur maximum de 70 %
le remboursement de soins optiques à hauteur maximum de 90 %
le remboursement de soins d’auxiliaires médicaux (kinésithérapeute, infirmier…) à hauteur maximum de 60 %
le Remboursement de médicaments à hauteur maximum de 60 %
les journées d’hospitalisation à hauteur maximum de 80 %
Elle vise aussi le versement de prestations :
Le versement d’indemnités journalières, à hauteur de 50 % des revenus des 3 dernières années (calculées comme 1/730ᵉ du revenu annuel moyen), avec un minimum de 26,33 € par jour (minimum légal pour un indépendant) et un maximum de 65,84 € par jour (plafond lié au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2026).
Le versement d’une rente d’invalidité annuelle, dont le montant varie selon le degré d’invalidité :
Pension d’invalidité partielle : 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, jusqu’à 14 418 € par an.
Pension d’invalidité totale et permanente : 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, jusqu’à 24 030 € par an.
Le versement d’une indemnité (capital) décès, versée aux ayants droit :
9 612 € si le défunt était actif ;
3 844,80 € si le défunt était retraité.
Un capital supplémentaire de 2 403 € par enfant orphelin à charge.
Le versement d’une pension retraite (qui sera fonction de la durée de cotisation et du montant de chiffre d’affaires déclaré par l’assuré, sans montant fixe universel).
Attention, les professions libérales n’ont pas droit aux indemnités journalières, pour lesquelles elles ne cotisent pas. Pour les autres activités, vous devrez justifier de votre incapacité à travailler pour prétendre à des indemnités journalières. Dans tous les cas, vous devrez être affilié au RSI pendant au moins une année pour ouvrir des droits (sauf concernant les prestations maladie). Malgré tout, depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants peuvent choisir d'exercer une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et ainsi percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par le RSI (avant cette date cela n'était pas possible).
La Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : la RAM
Lors de la création de votre auto-entreprise, vous pourrez choisir l’organisme du RSI chargé de collecter vos cotisations sociales. La RAM est l’un de ces organismes collecteurs.
La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : la CIPAV
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est l’organisme chargé de collecter et de gérer les cotisations retraite des professions libérales.
La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur salarié
Lorsque l’auto-entrepreneur cumule son activité d’indépendant avec une activité salariée, il sera obligé d’être affilié et de cotiser aux deux caisses : le RSI pour son auto-entreprise et le régime général de la Sécurité sociale (ou un régime spécial) pour son activité salariée, mais seul le régime le plus favorable versera les prestations demandées, en général celui de la Sécurité sociale.
Résumer cet article avec :
- ChatGPT
- Perplexity
Questions & réponses