Le régime de l’auto-entrepreneur : définition
Le régime de l’auto-entrepreneur est une méthode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. On parle de régime micro social et de régime micro fiscal. Le statut d'auto-entrepreneur a des avantages en termes de déclarations et d'obligations comptables. Cependant, des coûts liés à la protection sociale peuvent changer en termes de choix d'engagement sur ce mode d'exercice.
L’organisme de protection sociale pour un auto-entrepreneur
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est une branche de la Sécurité sociale chargée de gérer les prestations sociales des Travailleurs Non-Salariés (TNS), soit les professionnels qui ne sont pas liés par un contrat de travail dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de service sont bien Travailleurs Non-Salariés (TNS) affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI).
Les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ou une activité réglementée sont également Travailleurs Non-Salariés, mais ils ne seront affiliés au RSI que pour une partie de leurs prestations sociales. Leur interlocuteur principal est l’URSSAF.
Quelle protection sociale pour l’auto-entrepreneur
Les cotisations sociales sont obligatoires et ouvrent droit à des prestations qui concernent :
- L’assurance maladie-maternité
- Les indemnités journalières
- La CSG/CRDS
- Les allocations familiales
- La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire
- L’invalidité-décès
Détail des différentes prestations
L'indemnité maternité :
- allocation forfaitaire de repos maternel de 3 269 € en 2016, versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement,
- indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 53,74 €,
- Soit pour une naissance simple :
- 2 364,43 € avec un arrêt d'au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'une ou deux quinzaines),
- Soit pour une naissance multiple :
- 3 976,54 € avec un arrêt de 74 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'une ou deux quinzaines).
Les indemnités journalières :
- Le versement des indemnités journalières est attribué après avis du service médical de la caisse RSI. Elles sont plafonnées à 360 jours pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans. Une personne affiliée depuis moins d'un an, auparavant salarié relevant du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par le RSI, l'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle étant prise en compte.
- L'indemnité journalière n'est pas versée si le revenu annuel ayant servi de base de calcul est inférieur à un total de 3 754 € en 2016, correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 2013 à 2015).
- Le montant de l'IJ correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, soit entre 5,14 € (correspondant à 3 754 €/730) et 53,74 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).
L’invalidité-décès :
- Le travailleur non salarié a droit à une pension en cas d'incapacité totale de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Cette pension est égale à hauteur de 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années et de 30 % les années suivantes.
- La personne ne relevant plus du RSI continue à bénéficier des prestations invalidité-décès pendant un an après la fin de ses droits. Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident.
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur concerne des prestations en nature :
- le remboursement de soins médicaux à hauteur maximum de 70 %
- le remboursement de soins optiques à hauteur maximum de 90 %
- le remboursement de soins d’auxiliaires médicaux (kinésithérapeute, infirmier…) à hauteur maximum de 60 %
- le Remboursement de médicaments à hauteur maximum de 60 %
- les journées d’hospitalisation à hauteur maximum de 80 %
Elle vise aussi le versement de prestations :
- le versement d’indemnités journalières, à hauteur de 50 % des revenus des 3 dernières années, avec un minimum de 19.64 euros par jour (soit 40 % de 1/720 du plafond annuel de la sécurité sociale) et un maximum de 49.10 par jour (soit 50 % de 1/360 du plafond annuel de la sécurité sociale)
- le versement d’une rente d’invalidité allant de 3 249 à 17 10 euros par an
- le versement d’une indemnité décès
- le versement d’une pension retraite (qui sera fonction de la durée de cotisation et du montant de chiffre d’affaires déclaré)
Attention, les professions libérales n’ont pas droit aux indemnités journalières, pour lesquelles elles ne cotisent pas. Pour les autres activités, vous devrez justifier de votre incapacité à travailler pour prétendre à des indemnités journalières. Dans tous les cas, vous devrez être affilié au RSI pendant au moins une année pour ouvrir des droits (sauf concernant les prestations maladie). Malgré tout, depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants peuvent choisir d'exercer une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et ainsi percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par le RSI (avant cette date cela n'était pas possible).
La Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : la RAM
Lors de la création de votre auto-entreprise, vous pourrez choisir l’organisme du RSI chargé de collecter vos cotisations sociales. La RAM est l’un de ces organismes collecteurs.
La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : la CIPAV
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est l’organisme chargé de collecter et de gérer les cotisations retraite des professions libérales.
La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur salarié
Lorsque l’auto-entrepreneur cumule son activité d’indépendant avec une activité salariée, il sera obligé d’être affilié et de cotiser aux deux caisses : le RSI pour son auto-entreprise et le régime général de la Sécurité sociale (ou un régime spécial) pour son activité salariée, mais seul le régime le plus favorable versera les prestations demandées, en général celui de la Sécurité sociale.
