- Le délit d'image infidèle dans les comptes consiste à présenter des comptes inexacts, donnant une image erronée des résultats ou de la situation financière.
- Les supports concernés sont : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
- Le délit est constitué dès lors que les comptes sont "présentés" ou "publiés", même sans approbation des actionnaires.
- Les actions en cause incluent : majoration des actifs, minoration des passifs, créances ou plus-values fictives.
- Les sanctions prévues : jusqu'à 5 ans de prison, 375 000€ d'amende pour le dirigeant, et jusqu'à 1 875 000€ pour l'entreprise.
- Les victimes peuvent demander réparation via des dommages et intérêts en cas de préjudice.
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Le délit d'image infidèle dans les comptes, une notion large
Le Code du Commerce définit le délit d'image infidèle dans les comptes comme étant la présentation de comptes inexacts ainsi que leur présentation, et ce pour chaque exercice comptable. Il faut entendre à travers cette définition le fait de donner une image erronée des résultats financiers et comptables de l'entreprise, de sa situation financière ou de son patrimoine.
La notion de 'comptes' regroupe trois supports principaux : le bilan, le compte de résultats et l'annexe.
Attention toutefois, car le simple fait de produire et d'établir des comptes ne donnant pas une image fidèle à la réalité économique de l'entreprise ne constitue pas en soi un délit. Il faut en réalité que ces comptes soient publiés ou "présentés", aux actionnaires par exemple, pour que l'infraction au Code Du Commerce soit actée.
Le législateur apporte également une précision sur le terme de "présentation". Il s'agit dans ce cas du fait de soumettre simplement les comptes aux associés ou actionnaires de l'entreprise. Peu importe si ces derniers aient approuvés ou non les comptes présentés, le simple fait de leur présenter constitue le délit. Mais il s'agit également d'une "publication" : à savoir une communication sur tous supports de ces comptes.
Les actions qui contribuent à donner une image infidèle des comptes peuvent être : une majoration des actifs ou une minoration des passifs et ce soit par une omission volontaire ou une affirmation inexacte.
Quelques exemples d'éléments constituant une image infidèle des comptes :
- des créances fictives
- une plus-value fictive
- des pertes financières cachées
- une majoration des stocks
- une mauvaise évaluation des recettes à venir
Les sanctions prévues par la loi
De lourdes peines sont prononcées envers les dirigeants d'entreprise, les administrateurs voire les experts-comptables ayant pris par à de telles manœuvres. Et des peines peuvent également être attribuées à l'entreprise elle-même. La loi prévoit ainsi de condamner tant la personne physique (le chef d'entreprise par exemple) que la personne morale (la société).
Le chef d'entreprise s'étant montré coupable d'un tel délit court ainsi le risque d'une peine d'emprisonnement de quelques 5 années et le paiement d'une amende à hauteur de 375 000€.
L'entreprise pourra donc être également condamnée est ce au quintuple de l'amende attribuée au chef d'entreprise : soit à hauteur de 1 875 000€.
Enfin, si une personne extérieure à l'entreprise se constitue partie civile pour demander réparation du préjudice subi par le délit d'image infidèle des comptes, celle-ci pourra demander réparation via le paiement de dommages et intérêts.
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