L’abus de confiance en entreprise

L'article en brefL’abus de confiance ne se limite pas aux sphères politiques; il s’étend également aux entreprises, touchant divers acteurs contractuels. Définie par l’article 314-1 du Code Pénal, cette infraction implique la détournement par une personne de biens confiés à elle, causant un préjudice à autrui. Les éléments constitutifs de l’abus de confiance incluent le détournement, le préjudice et l’intention malveillante. L’infraction est lourdement sanctionnée, avec des peines allant jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 euros d’amende, augmentant si la victime est vulnérable.

Pour obtenir réparation, la victime peut porter plainte dans un délai de trois ans après la découverte du détournement. La procédure implique la constitution d’un dossier avec des preuves comme des contrats ou témoignages, suivie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. En cas de reconnaissance de l’abus par le procureur, un jugement sera prononcé. Les victimes peuvent également consulter l'Institut d'aide aux victimes et de médiation pour des conseils supplémentaires et un soutien personnalisé.

Sommaire

Nous nous offusquons souvent sur le fait que l’abus de confiance est devenu une pratique récurrente en politique. Cependant, l’abus de confiance peut aussi concerner d’autres domaines. Il peut notamment avoir lieu au sein même d’entreprises entre plusieurs parties d’un même contrat.

A ne pas confondre avec

Le délit d’initié : utilisation d’informations privilégiées ou la communication de celles-ci concernant des gains illicites lors de transactions boursières. Contrôlé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le délit d’initié est aussi appelé délit boursier.

L’abus de bien sociaux : acte de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage, que le dirigeant sait contraire à l’intérêt de la société.

Qu’appelle-t-on abus de confiance ?

D’après l’article 314-1 et suivants du Code Pénal, « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

On dit qu’il y a abus de confiance lorsqu’une personne s’approprie un bien qu’on lui a confié. Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, ou encore des données informatiques.

L’abus de confiance est constitué de 3 éléments constitutifs que sont le détournement, le préjudice et l’intention. Il suppose au préalable la réunion de deux de ces éléments.

Le détournement : prouver que le bien est détourné de son objet principal (convenu entre le cocontractant et l’auteur de l’abus de confiance)
Le préjudice : il appartient à la victime de prouver le préjudice du détournement de l’objet principal du bien. La Jurisprudence considère qu’il est réalisé dès lors que le propriétaire est privé de ses droits sur la chose. Le préjudice peut être moral ou matériel.
L’intention : souhaiter porter préjudice par le détournement. Aussi appelé dol, l’intention caractérise une volonté de nuire de la part de l’auteur de l’abus de confiance.

Comment est-il sanctionné ?

Le Code Pénal punit l’abus de confiance de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Si la victime est une personne vulnérable (handicapée, âgée, malade...), les peines maximales sont de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Le coupable doit par ailleurs rembourser les frais judiciaires engagés par la victime. Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts.

Le recours de la victime d’abus de confiance

La victime d’abus de confiance peut déposer plainte afin d’obtenir réparation du préjudice. Il appartient au juge d’évaluer le montant du préjudice cependant la plupart du temps cette réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné auquel s’ajoute une indemnité couvrant les frais engagés pour le procès, la privation de l’objet ou encore le préjudice moral. Cette demande doit être faite dans un délai de 3 ans à compter du jour où l’intéressé a constaté le détournement du bien. Toute personne peut être victime de l’abus de confiance, d’autant plus que les contrats prennent une place importante dans nos sociétés. Le législateur tend donc à préserver l’équilibre du contrat entre les parties et punit lourdement tout abus de confiance.

Comment savoir si l’on a été victime d’abus de confiance ?

Avant toute action juridique, vous devez au préalable vérifier que vous avez bien été victime d’un abus de confiance.

Par exemple, si vous avez prêté de l’argent à une personne qui vous avait promis de vous le rendre, mais que cette dernière refuse de vous rembourser, vous êtes victime d’un abus de confiance.

Pour être reconnu, l’abus de confiance doit répondre aux critères suivants :

Le prêteur doit avoir expressément indiqué la volonté de retrouver le bien prêté, que ce soit par écrit ou verbalement.
La personne qui a détourné les biens doit l’avoir fait de manière volontaire, et être de mauvaise foi.

Comment réagir en cas d’abus de confiance ?

Si vous pensez être victime d’un abus de confiance, il est important de réagir rapidement. Il est recommandé de consulter un avocat en droit pénal pour mettre toutes les chances de votre côté.

La procédure à suivre est la suivante :

Constitution du dossier : pour que l’abus de confiance soit considéré comme tel, il est important de détenir une preuve de l’abus de confiance. Sont acceptées les preuves suivantes : un contrat écrit entre vous et l’emprunteur, le témoignage d’une personne présente, un échange d’e-mails ou de courriers avec l’emprunteur,
Dépôt de plainte : vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ou directement au Tribunal de grande instance.
Jugement : si le Procureur de la République accepte la plainte, le plaignant et le suspect seront entendus.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur l’abus de confiance, vous pouvez vous renseigner à l’Institut d’aide aux victimes et de médiation (Inavem), qui a une mission d’écoute, d’information et de conseil aux victimes.

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