Le recours contentieux, définition et procédure

L'article en brefLe recours contentieux est un mécanisme juridique essentiel dans la résolution des litiges administratifs. Cet article commence par clarifier la nature du recours contentieux, un outil permettant de contester les décisions des administrations publiques devant les juridictions administratives. L'article démystifie ce processus souvent perçu comme complexe, en détaillant les différents types de recours et les conditions de leur recevabilité.

La procédure du recours contentieux est ensuite décomposée étape par étape, offrant une compréhension claire de chaque phase, de la rédaction de la requête à la décision du tribunal. L'accent est mis sur l'importance du respect des délais et de la forme juridique, des aspects cruciaux pour la validité du recours.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 01/02/2024
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Ecrit par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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recours contentieux tribunal administratif

Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Le recours contentieux est constitué de différents types de recours administratifs.

Définition du recours contentieux

Le recours contentieux est un terme de droit administratif français. Il désigne un recours qui peut être exercé par tout contribuable à l’encontre d’une décision administrative. Le recours contentieux est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. S’il s’agit d’un cas urgent, le plaignant devra se tourner vers un référé administratif afin de suspendre l’exécution de la décision prise par l’administration.
Certains actes restent toutefois inattaquables lorsqu’ils ne comportent pas de décisions exécutoires comme les simples avis, les informations ou les déclarations d’intention. D’autre part, le demandeur doit être sûr que sa demande ne dépende par des juridictions judiciaires, qu’elles soient pénales, sociales ou civiles.

En amont de la procédure

Avant de procéder à un recours contentieux contre l’administration, le demandeur peut commencer par déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique. S’il obtient gain de cause par l’une de ces méthodes, le recours contentieux n’aura plus lieu d’être.
Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative à l’origine de l’acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l’autorité supérieure de celle-ci. Il s’agira alors d’un simple courrier argumentant la demande et éventuellement accompagné de pièces justificatives. Ce courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Recours de plein contentieux ou pour excès de pouvoir

Lors d’un recours de plein contentieux, le juge dispose de nombreux pouvoirs. Il a la faculté de valider ou d’invalider une décision administrative comme lors d’un recours contentieux, mais peut aussi aller plus loin en modifiant l’acte administratif ou en en édictant un nouveau. Dans ce cadre, le juge peut également prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l’administration.
A l’inverse, le recours pour excès de pouvoir ne peut que prononcer l’annulation d’une décision lorsque l’autorité administrative a dépassé le champ de ses prérogatives.