La jurisprudence considère que c’est à l’employeur de vérifier la situation des ses salarié dans le cas où un employeur emploie une personne étrangère sans titre de travail, il risque des sanctions pénales. L’employeur risque jusqu’à 15 000 euros d’amendes et 5 ans de prison et l’amende est appliquée autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière.
Mais l’entreprise peut se voir interdire d’exercer ou exclure des marchés publics et jusqu’à 75 000 euros d’amende. L’employeur est dans l’obligation de licencier son salarié qui est dans une situation irrégulière.
Les sanctions que risque un employeur qui emploie un salarié sans titre de travail ont été renforcées par la loi Besson du 16 juin 2011.
L'employeur risque des sanctions pénales pour ce délit, et ce quelle que soit la durée de l’emploi du salarié en situation irrégulière. Cela suppose cependant d'établir que le travailleur n'est pas en possession du titre de travail exigé. Il faut, de plus, que l'étranger ait la qualité de travailleur salarié.
En d’autres termes, les prestataires de services ou salariés d’un prestataire de services étranger ne sont pas visés.
Si l’employeur est de bonne foi
Bien entendu, pour que l’employeur soit sanctionné, il faut également prouver qu’il a sciemment embauché un salarié en situation irrégulière. L'employeur de bonne foi ne peut donc être sanctionné.
Cependant, la jurisprudence considère que c’est le devoir de l’employeur de vérifier que ses salariés sont autorisés à travailler sur le territoire français. Le seul cas où la bonne foi de l’employeur est assurée est la présentation de faux titres de travail par le salarié.
Les sanctions encourues
L’employeur qui emploie un salarié en situation irrégulière risque – en tant que personne physique – jusqu’à 15 000 euros d’amende et 5 ans de prison, sachant que l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers en situation irrégulière.
La peine est portée à 10 ans et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l’interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans.
Les personnes morales (entreprises) encourent jusqu’à 75 000 euros d’amende.
En cas de fraude ou de fausse déclaration pour embaucher un étranger en France, l'employeur risque un an d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende.
De plus, le fait d'embaucher un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre de travail est passible de 1 500 euros d’amende.
Si l’employeur découvre l’irrégularité
L’irrégularité ne constitue pas en soi une faute grave, mais si l’employeur découvre que l’un de ses salariés est en situation irrégulière, il doit licencier son salarié pour ce motif.
Il n’aura pas à respecter la procédure de licenciement, mais devra verser au salarié licencié l'indemnité de congés payés, une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire et l'indemnité de licenciement.
Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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