Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

Le contentieux administratif, ce que vous devez savoir

Mis à jour le 19/02/2014

Derrière le nom technique de contentieux administratif se cache une réalité que bon nombre de citoyens sont amener à vivre au moins une fois au cours de leur existence. Qu'est qu'un contentieux administratif ? Quels en sont les principales formes ? Eléments de réponse.


Le contentieux administratif, qu'est-ce que c'est?

Par contentieux administratif, on entend l'ensemble des procédures menées par une personne privée se sentant lésée par une décision administrative. L'usager initie divers recours afin de faire juger par un tribunal administratif le litige l'opposant à un service de l'Etat.

Les quatre principaux contentieux administratifs

Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.

  • Le contentieux pour excès de pouvoir

Il s'agit d'un litige dans lequel une personne demande au juge administratif d'attester de la légalité d'une décision administrative et de l'annuler si besoin est. Le demandeur (appelé 'requérant') dispose de moyens simples pour exercer son recours : une lettre détaillant son identité et indiquant la décision qu'il souhaite voir annuler suffit pour que le juge statue sur le cas. L'appel à un avocat n'étant pas nécessaire. Quatre arguments peuvent être avancés pour ce type de contentieux : un vice de forme, l'incompétence, le détournement de la loi ou la violation de la loi. Si le juge administratif estime que les arguments sont valables, la décision administrative est de facto annulée.

  • Le contentieux de pleine juridiction

En droit, on parle de contentieux de pleine juridiction car le juge dispose à ce stade des pouvoirs les plus étendus en matière de recours. Dans cette procédure, le juge peut aller plus loin que la simple annulation : il a le pouvoir de réformer la décision administrative précédemment rendue et de la modifier par une nouvelle décision de justice. C'est pourquoi le demandeur se doit de faire intervenir un avocat pour plaider sa cause dans ce cas de figure. Le contentieux de pleine juridiction concerne un ensemble vastes de recours : contentieux fiscal, contentieux contractuel ou encore contentieux de la responsabilité.

  • Le contentieux d'interprétation

A ce stade, pas d'annulation ni de condamnation de la part du juge administratif, un simple 'constat'. Le demandeur attend du juge qu'il rende une décision sur la légalité ou la portée de la décision administrative contestée. Si le juge estime que l'acte administratif ayant causé le recours est illégal, celui-ci n'est dons pas annulé mais son application est alors "écartée".

  • Le contentieux de la répression

Il s'agit d'un contentieux à travers lequel le juge administratif peut prononcer des amendes ou encore infliger des sanctions légales face à une décision administrative. Il agit alors comme un juge pénal qui peut mettre en place des sanctions face à un comportement qualifié de répréhensible. Cette forme de contentieux a le plus généralement trait à des juridictions très spécialisées telles que les juridictions financières par exemple.
Autant de situations qu'il est préférable de connaître car les contentieux sont bien plus fréquents que ce que l'on croit.

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (4 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
3.25
Moyenne: 3.3 (4 votes)