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Modalités du reçu pour solde de tout compte

Mis à jour le 23/05/2018

Le reçu pour solde de tout compte est le justificatif de la somme versée par l’employeur au salarié lors de son départ. La remise de ce document est obligatoire quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (une démission, un licenciement pour motif personnel, pour motif économique ou autre). Le reçu pour solde de tout compte est facultatif et n’indique en aucun cas que l’employeur ne devra plus verser d’indemnités particulières au salarié. Le reçu pour solde de tout compte mentionne au salarié la teneur du dernier versement effectué par son ancien employeur.


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Comment faire un reçu pour solde de tout compte?

En pratique, le reçu pour solde de tout compte est rédigé par l'employeur en deux exemplaires (ceci étant précisé sur chaque exemplaire) et signé par le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte ne peut être établi que lorsque l'expiration ou la rupture du contrat de travail engageant les deux parties est effective. Le reçu pour solde de tout compte atteste que l'employeur a bien payé l'intégralité des sommes qu'il devait à son ancien salarié : dernier salaire, indemnités de congés payés, heures supplémentaires, etc...

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, précise que le reçu de solde de tout compte n'a de valeur que pour les montants indiqués. Il est impératif que soit mentionné sur le reçu pour solde de tout compte les mentions suivantes :

  • La date d'établissement du reçu pour solde de tout compte. La date d'établissement du reçu est très importante (même si cette mention n'est pas exigée par la loi) car un reçu non daté, (qui n’apporte donc pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat), sera sans effet libératoire pour l’employeur.
  • La mention, écrite par la main du salarié, « pour solde de tout compte ». En signant le reçu pour solde de tout compte, le salarié reconnaît avoir, à l’expiration de son contrat de travail, perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient encore dues.
  • Le délai de dénonciation de 6 mois. Le salarié dispose de 6 mois pour contester ces montants, une fois ce délai dépassé l'employeur n'est plus juridiquement tenu de répondre aux requêtes de son ancien collaborateur concernant le reçu pour solde de tout compte. Si au contraire le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte qui lui est remis par l'employeur, le délai de contestation passe alors à trois ans suivant la date de remise.
  • Les détails des éléments de rémunérations perçus par le salarié. 

Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Le reçu doit obligatoirement être daté lors de sa remise au salarié, après la rupture du contrat. Si la date de signature n'est pas mentionnée, le reçu est alors dépourvu d'effet libératoire.

Pour télécharger un modèle de reçu pour solde de tout compte, cliquez ici.

Refuser de signer un reçu pour solde de tout compte 

Le salarié ayant signé le reçu pour solde de tout compte, dispose d'un délai de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Cependant il faut savoir qu'il n'existe aucune législation imposant au salarié de signer le reçu pour solde de tout compte. Tout salarié est donc en droit de refuser de signer ce reçu.

S’il s'avère qu'un salarié refuse de signer le reçu, vous devez tout de même délivrer le chèque du solde de tout compte, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester au lieu de n'avoir que 6 mois.

Dans l'éventualité d'un refus de signer, il est plus sûr d'adresser un courrier recommandé au salarié en question, en lui précisant que vous avez pris acte de son refus de signer le reçu pour solde de tout compte, mais que celui-ci lui a néanmoins été remis (soit en main propre soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception). Dans ce courrier, il vous faudra préciser la date de remise et les références du chèque remis. En cas de contentieux, vous pourrez de cette façon prouver que l’inexécution de cette obligation n'est pas de votre fait.

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