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Lettre de refus de rupture anticipée d'un CDD

Mis à jour le 15/06/2018

Lettre de refus de rupture anticipée d'un CDD


Vous avez embauché une personne dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et cette personne vous informe qu'elle souhaite rompre le contrat alors que sa période d'essai est expirée. Sachez qu'en vertu de la loi, elle ne peut le faire que dans les cas suivants :

  • accord entre elle et votre société
  • cas où elle est embauchée par un autre employeur sous contrat à durée indéterminée
  • faute grave ou lourde de votre société
  • cas de force majeure
  • cas où le médecin du travail la déclare inapte à travailler 

Si votre salarié désire rompre le contrat avant son expiration alors que ces conditions ne sont pas remplies, vous êtes tout à fait en droit d'exiger qu'il exécute le contrat jusqu'à son terme. La démarche la plus simple consiste à télécharger le modèle de lettre de refus de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée que nous mettons à votre disposition sur notre site Internet. Ce modèle de lettre permet en effet d'expliquer à votre salarié sous contrat à durée déterminée que sa démarche ne répond pas aux conditions prévues par la loi et qu'elle causerait un préjudice à votre société en perturbant son fonctionnement. En conséquence, il s'exposerait à devoir vous dédommager dans la mesure où sa rupture du contrat aurait un caractère abusif. 

Cette solution vous permettra de faire comprendre à votre salarié que son intérêt consiste à honorer ses engagements envers vous et qu'il n'a rien à gagner en abandonnant son poste dans des conditions irrégulières. Le plus souvent, ceci sera suffisant pour le convaincre de continuer à travailler jusqu'à l'échéance du contrat. 

Vous pouvez compléter le modèle que nous proposons en donnant plus de détails sur les conséquences qu'une rupture abusive du contrat pourrait avoir pour l'entreprise. 

Télécharger gratuitement le document