Peut-on rompre un CDD avant la fin du contrat ?

L'article en brefRompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme n'est pas une démarche à prendre à la légère, compte tenu des cadres légaux stricts qui encadrent cette possibilité. L'article fournit un aperçu complet des conditions sous lesquelles un CDD peut être rompu avant la fin prévue, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il explique que, si certaines situations spécifiques comme un commun accord, une faute grave, ou une embauche en CDI pour le salarié peuvent justifier une telle rupture, les parties doivent néanmoins se conformer à des procédures précises pour éviter des conséquences juridiques.

De plus, l'article met en lumière les indemnités de rupture qui peuvent être dues en cas de fin anticipée du contrat, ainsi que les droits du salarié en matière de préavis et d'indemnisation. Il souligne également l'importance de bien documenter la rupture pour se protéger contre d'éventuelles contestations.
Temps de lecture : 1minDate de publication : 12/09/2012Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Maxime SERRAAccompagnateur d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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arreter un cdd avant la fin

Les modes de rupture du Contrat à Durée Déterminée sont spécifiques à ce contrat et il ne peut donc être rompu par anticipation que dans certains cas prévus. En effet, une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas d’inaptitude physique, d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche sous CDI.

1 – Inaptitude physique

Si une inaptitude physique est déclarée par le médecin du travail et que le reclassement est impossible, l’employeur peut résilier le CDD de manière anticipée. 

2 - Accord des parties :

La rupture par accord des parties est possible mais doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque.

3 - Faute grave :

La faute grave du salarié ou de l'employeur permet à l'autre partie de mettre fin au contrat de sa propre initiative.

La faute grave du salarié est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire et il doit apporter la preuve de la faute grave. Une faute grave peut être reprochée à l'employeur par exemple, s'il ne verse pas la rémunération convenue ou ne fournit pas de travail au salarié. 

4 - Force majeure

La force majeure est appréciée de la même façon, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. L'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur pour constituer un cas de force majeure.

La rupture anticipée du contrat due à un cas de force majeure n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat au profit du salarié, y compris en cas de sinistre relevant de la force majeure.

5 - Rupture par le salarié

En cas de rupture justifiée par une embauche sous CDI, le salarié doit, sauf accord des parties, respecter un préavis.

Le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. La loi ne reconnaît pas la démission comme mode de rupture du CDD. 

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