Peut-on rompre un CDD avant la fin du contrat ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Les modes de rupture du Contrat à Durée Déterminée sont spécifiques à ce contrat et il ne peut donc être rompu par anticipation que dans certains cas prévus. En effet, une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas d’inaptitude physique, d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche sous CDI.

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    Peut-on rompre un CDD avant la fin du contrat

    1 – Inaptitude physique

    Si une inaptitude physique est déclarée par le médecin du travail et que le reclassement est impossible, l’employeur peut résilier le CDD de manière anticipée. 

    2 - Accord des parties :

    La rupture par accord des parties est possible mais doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque.

    3 - Faute grave :

    La faute grave du salarié ou de l'employeur permet à l'autre partie de mettre fin au contrat de sa propre initiative.

    La faute grave du salarié est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire et il doit apporter la preuve de la faute grave. Une faute grave peut être reprochée à l'employeur par exemple, s'il ne verse pas la rémunération convenue ou ne fournit pas de travail au salarié. 

    4 - Force majeure

    La force majeure est appréciée de la même façon, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. L'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur pour constituer un cas de force majeure.

    La rupture anticipée du contrat due à un cas de force majeure n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat au profit du salarié, y compris en cas de sinistre relevant de la force majeure.

    5 - Rupture par le salarié

    En cas de rupture justifiée par une embauche sous CDI, le salarié doit, sauf accord des parties, respecter un préavis.

    Le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. La loi ne reconnaît pas la démission comme mode de rupture du CDD. 

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    Maxime SERRA
    Accompagne les entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Satisfaction et bienveillance, voici les maîtres-mots de Maxime afin d'accompagner au mieux ses clients et de répondre à leurs demandes !