Le recours à un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, est prévu pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
Qui peut conclure un CDD « senior » ?
1) Le CDD senior du côté des employeurs
Le CDD senior peut être conclu par tous les employeurs sauf pour les professions agricoles.
Ce CDD doit être conclu avec une personne remplissant les conditions visées ci-dessous, afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires.
2) Le CDD senior du côté de la personne recrutée
Le CDD « senior » s'adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi à France Travail (ex Pôle-Emploi) ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Quelle est la durée du CDD « senior » ?
Le CDD « senior » peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut pas dépasser 36 mois en tout.
Quel est le statut du titulaire d'un CDD « senior » ?
Le salarié titulaire d'un CDD « senior », comme tout autre titulaire d'un CDD « classique », dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise : il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité...) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs : transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches...
La rémunération du CDD senior doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.
Par ailleurs, le salarié en CDD senior peut bénéficier d'indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, notamment une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu'en ait été la durée, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat.
Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise, lorsque celle-ci est due).
Le CDD senior est un contrat conclu en vue de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ce qui exclut en principe ses titulaires du bénéfice de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD, cependant il a été prévu que les titulaires d'un CDD « senior » bénéficient, à l'issue de leur contrat, d'une indemnité de même nature que cette indemnité de précarité.
