Le contrat à durée déterminée senior (CDD senior)

L'article en brefLe contrat à durée déterminée « senior » est destiné à faciliter le retour à l'emploi des personnes de plus de 57 ans inscrites au Pôle Emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé. Tous les employeurs, à l'exception des professions agricoles, peuvent conclure ce type de contrat. Ce dispositif permet aux seniors d'acquérir des droits supplémentaires et de réintégrer le marché du travail.

Le CDD « senior » peut durer jusqu'à 18 mois et être renouvelé une fois, sans dépasser une durée totale de 36 mois. Les titulaires de ce contrat bénéficient des mêmes conditions de travail et avantages que les autres salariés de l'entreprise. Leur rémunération doit être équivalente à celle d'un salarié en CDI occupant un poste similaire. De plus, ils reçoivent une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de précarité à la fin du contrat, afin de compenser la nature temporaire de leur emploi.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 31/05/2024
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Le contrat à durée déterminée senior (CDD senior)

Le recours à un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, est prévu pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.

Qui peut conclure un CDD « senior » ?

1) Le CDD senior du côté des employeurs

Le CDD senior peut être conclu par tous les employeurs sauf pour les professions agricoles.
Ce CDD doit être conclu avec une personne remplissant les conditions visées ci-dessous, afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires.

2) Le CDD senior du côté de la personne recrutée

Le CDD « senior » s'adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Quelle est la durée du CDD « senior » ?

Le CDD « senior » peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut pas dépasser 36 mois en tout.

Quel est le statut du titulaire d'un CDD « senior » ?

Le salarié titulaire d'un CDD « senior », comme tout autre titulaire d'un CDD « classique », dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise : il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité...) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs : transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches...

La rémunération du CDD senior doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

Par ailleurs, le salarié en CDD senior peut bénéficier d'indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, notamment une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu'en ait été la durée, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat.
Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise, lorsque celle-ci est due).

Le CDD senior est un contrat conclu en vue de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ce qui exclut en principe ses titulaires du bénéfice de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD, cependant il a été prévu que les titulaires d'un CDD « senior » bénéficient, à l'issue de leur contrat, d'une indemnité de même nature que cette indemnité de précarité.

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