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CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation

Mis à jour le 15/06/2018

Si vous avez obtenu une commande d'un client étranger, si cette commande a un caractère excetionnel et si vous n'avez pas suffisamment de salariés pour y répondre, vous pouvez recruter des salariés sous contrat à durée déterminée pour faire face à ce surcroît d'activité. Il faut alors signer avec chacun d'entre eux un contrat qui rappelle clairement les raisons pour lesquelles vous êtes conduit à le recruter dans ces conditions.


 En effet, si vous tenez à écarter tout risque de requalification du contrat à durée déterminée en CDI, le texte du contrat doit impérativement préciser la raison pour laquelle vous avez recours à un contrat à durée déterminée. Ainsi, l'inspecteur du travail et éventuellement le juge du conseil des prud'hommes pourront apprécier la légalité du contrat à durée déterminée. En outre, vous démontrerez votre bonne foi si votre ex-salarié vous poursuit. 

Nous facilitons votre tâche en mettant à votre disposition un modèle de contrat à durée déterminée pour un cas de commande exceptionnelle à l'exportation. Après avoir téléchargé gratuitement ce modèle sur notre site Internet, vous pourrez bien entendu y apporter les modifications nécessaires compte tenu de votre activité, mais il faudra toutefois bien vous y conformer pour être tout à fait en règle avec la loi. 

Notre modèle de contrat vous apporte donc la garantie de n'oublier aucune exigence légale et de disposer d'une base juridique solide pour la gestion de vos salariés en CDD. Vous devez par ailleurs conserver tous les documents qui justifient les moyens que vous devez mettre en œuvre pour répondre à la commande à l'exportation que vous devez honorer afin de pouvoir démontrer le caractère réel du motif du recours à un CDD invoqué dans le contrat. 

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