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Créer son entreprise quand on est salarié : temps partiel, congé pour création d’entreprise

Mis à jour le 27/06/2018

Le temps partiel et le congé pour création d’entreprise permettent au salarié de développer un projet entrepreneurial pendant son contrat de travail. Ces deux dispositifs durent une année renouvelable ; le temps de monter le projet et de prendre la décision de démissionner pour créer l’entreprise, sous condition de prévenir l’employeur 3 mois avant la fin du dispositif. Le principal avantage est qu’à l’issue du temps partiel ou du congé pour création d’entreprise, le salarié qui décide de ne pas entreprendre retrouve son poste dans les conditions habituelles. L’inconvénient est la perte de revenu. Le salarié à temps partiel est rémunéré au prorata de son temps de travail. Le salarié en congé pour création d’entreprise ne perçoit aucune rémunération et aucun congé payé. 


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Créer son entreprise quand on est salarié

Les salariés désireux de créer une entreprise peuvent solliciter leur employeur pour bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail avec :

- un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
- un congé pour création ou reprise d’entreprise

Temps partiel pour création d’entreprise

Si vous êtes salarié et créateur d’entreprise, vous pouvez solliciter votre employeur pour modifier votre contrat de travail (avenant) en passant d’un temps plein à un temps partiel.

L’employeur peut reporter ou refuser le temps partiel pour création d’entreprise si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté (24 mois) ou s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le temps partiel nuira à la bonne marche de son activité.

Conditions du temps partiel pour création d’entreprise

Passer d’un temps plein à un temps partiel pour création d’entreprise n’est possible qu’à condition de justifier de 24 mois d’ancienneté auprès de l’employeur (sauf ancienneté différente prévue par convention ou accord collectif).

Durée du temps partiel 

Le temps partiel est limité à une année (sauf durée différente prévue par convention ou accord collectif), avec possibilité de prolongation pour une année supplémentaire.

Rémunération

Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous êtes rémunéré proportionnellement à votre temps de travail (sauf lorsque l’usage, la convention ou un accord collectif spécifie une méthode différente de rémunération).

Fin du temps partiel et la création d’entreprise

À l’issue du temps partiel, vous reprenez votre contrat de travail salarié dans les conditions initiales ou vous décidez de quitter votre employeur pour vous consacrer à 100 % à votre projet entrepreneurial. Dans ce deuxième cas, vous devez informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du temps partiel (sauf délai différent prévu par convention ou accord collectif).

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise stoppe la mission salariée comme un congé sabbatique, l'employé peut se se consacrer pleinement à la création de son entreprise.

L’employeur peut reporter la demande de congé ou la refuser lorsque le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté (24 mois) ou s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le congé nuira à la bonne marche de l’activité.

Le Code du travail impose à l’entreprise de ne pas compter plus de 2% de son effectif absent (entreprise de plus de 200 salariés) ou un volume de salariés absent supérieur à 2% du nombre de jours de travail effectué sur l’année écoulée. Cette règle influe sur la décision de l’employeur.

Conditions du congé pour création d’entreprise

Comme pour le temps partiel, le congé pour création d’entreprise n’est ouvert qu’aux salariés qui justifient de 24 mois minimum d’ancienneté auprès de l’employeur (sauf ancienneté différente prévue par convention ou accord collectif).

Durée : 1 an renouvelable

La durée du congé pour création d’entreprise est limitée à une année (sauf durée différente prévue par convention ou accord collectif), avec possibilité de prolongation pour une année supplémentaire.

Pas de rémunération

Attention, l’employeur ne vous verse ici aucune rémunération et vous ne bénéficiez d’aucun congé payé pour cette période.

Fin du congé pour création d’entreprise

Comme pour le temps partiel, l’issue du congé pour création ou reprise d’entreprise consiste à reprendre son poste salarié (ou un poste équivalent) dans les conditions habituelles ou à quitter l’employeur pour développer sa nouvelle entreprise. Dans ce cas, vous devez poser un préavis 3 mois avant la fin du congé.

Avantages et inconvénients des dispositifs pour les salariés créateurs d’entreprise

Le temps partiel et le congé pour création d’entreprise ont des modalités d’application et de durée similaires. Le temps partiel a l’avantage de permettre une rémunération minimum au salarié. Le congé a l’avantage de dégager un temps plein pour son projet entrepreneurial. Malheureusement, le salarié absent ne touche aucune rémunération.

Temps partiel et congé pour création d’entreprise permettent au salarié de retrouver son poste si son projet entrepreneurial venait à échouer, ce qui constitue un filet de sécurité non négligeable.

Si vous souhaitez monter votre boîte alors que vous êtes encore salarié, ces deux dispositifs sont souvent plus intéressants qu’une démission pour création d’entreprise où il est impossible de revenir sur sa décision.

Congé pour création d’entreprise ou temps partiel : gare aux clauses du contrat de travail

Si vous décidez d’immatriculer votre activité pour facturer vos premiers clients durant votre congé pour création d’entreprise ou votre temps partiel, pensez :

- à vérifier que votre contrat de travail ne mentionne aucune clause vous interdisant d’exercer l’activité entrepreneuriale (clause d’exclusivité ou clause de non-concurrence), surtout si vous montez un business dans le même domaine que votre employeur.
- si vous décidez de démissionner pour développer votre business : à respecter le délai de préavis et prévenir votre employeur 3 mois avant la fin du dispositif.

Créer son entreprise en étant salarié : l’intrapreneuriat a le vent en poupe

Une idée de création d’entreprise vous trotte dans la tête alors même que vous êtes salarié ? De plus en plus d’entreprises (grands groupes essentiellement) encouragent leurs effectifs à monter leur propre business, surtout lorsqu’il s’agit d’activités innovantes et complémentaires ; pour pouvoir (entre autres) nouer des partenariats et/ou investir de nouveaux marchés. On appelle cette culture d’entreprise l’intrapreneuriat et elle a le vent en poupe ! Selon les rapports que vous entretenez avec votre employeur, n’hésitez pas à lui parler de votre projet et à évoquer, avec lui, des opportunités de croissance !

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