Créer son entreprise quand on est salarié : temps partiel, congé pour création d’entreprise

Mis à jour le 02/09/21

Passer du salariat à l’entreprenariat demande du temps pour que le projet soit développé, le créateur peut alors demander un changement de son contrat en temps partiel ou encore demander un congé pour création d’entreprise.

Créer son entreprise en étant salarié

Avec ces dispositifs, le salarié peut créer une entreprise en ayant l’assurance de retrouver son poste si besoin mais il reste salarié de son entreprise, ce qui implique des conditions.
 

Demander un aménagement du temps de travail

Un salarié a le droit de demander un congé ou un temps partiel, le temps partiel dure une année renouvelable, soit 2 ans au maximum, si la convention collective n’a pas mentionné une durée limitée. Le congé est renouvelable, tout dépend encore de la convention et de ce qui a été décidé par l’employeur.

Il faut prendre le temps de monter le projet et de prendre la décision de démissionner pour créer l’entreprise, avec un préavis de 3 mois afin que l’employeur soit tenu au courant. Les solutions d’alléger son temps de travail ou de faire une pause s’avèrent stratégiques.

La salarié va réaliser une demande à son employeur:

  • en l’avertissant de la date du début de son temps partiel ou de son congé

  • le nombre d’heures de travail envisagé (pour un temps partiel)

  • la durée de ce temps partiel ou du congé

  • préciser s’il pense reprendre son poste à la fin du dispositif

Pour le congé, les conditions et les modalités sont inscrites normalement dans la convention.

La lettre de demande de congé ou de temps-partiel doit être envoyée au moins 2 mois avant le départ envisagé et doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé. Ce qui permet de justifier la date où le projet a été envoyé à l’employeur.

L’employeur en retour a 3 choix:

  • donner son accord à la demande du salarié, il peut le faire sous forme d’envoi justifiant la date de la réponse

L’employeur a 30 jours pour répondre s’il ne répond pas, ce sera considéré comme un accord de sa part

  • donner un report de la date de congé ou du temps partiel, il peut le faire s’il pense que l'absence du salarié pourrait nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, pour limiter les absences.

Il peut reporter la date jusqu’à 6 mois suite à la demande du salarié, il doit répondre toujours par lettre ou courrier électronique en recommandé

  • refuser une demande du salarié, il peut le faire si l’employé ne respecte pas les conditions comme la durée de 24 mois d’ancienneté ou une demande antérieure de création d’entreprise d’il y a moins de 3 ans.

Si l’entreprise compte moins de 300 salariés, elle peut refuser en prétextant que l'absence partielle ou totale du salarié pourrait nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.

Le salarié a 15 jours pour contester le refus en faisant une demande au conseil de Prud’hommes.
 

L’intrapreneuriat a le vent en poupe

L’intrapreneur est un salarié de l’entreprise qui entreprend au sein de l’entreprise où il travaille. Le salarié va pouvoir créer un projet à côté de sa mission initiale. L’entreprise va alors pouvoir innover à moindre coûts car elle ne va pas employer de nouvelles recrues. Le salarié n’aura pas à subir les risques de la création.

De plus en plus d’entreprises, souvent des grands groupes, encouragent leurs effectifs à monter leur propre business, surtout lorsqu’il s’agit d’activités innovantes et complémentaires. Elles vont pouvoir nouer des partenariats et/ou investir de nouveaux marchés.

On appelle cette culture d’entreprise l’intrapreneuriat. Selon les rapports que le salarié entrepreneur entretient avec son employeur, il pourra peut-être apporter de nouveaux facteurs de croissance.
 

Temps partiel pour création d’entreprise ou congé : les clauses du contrat de travail

S’il décide d’immatriculer son activité professionnelle pour facturer ses premiers clients durant son congé pour création d’entreprise ou son temps partiel, le salarié doit :

  • à vérifier que son contrat de travail ne mentionne aucune clause interdisant d’exercer l’activité entrepreneuriale surtout si elle est concurrente à l’activité de son entreprise initiale. Il peut y avoir une obligation de loyauté.

  • en cas de démission pour développer son entreprise: respecter le délai de préavis et prévenir son employeur 3 mois avant la fin du dispositif pour éviter des conséquences préjudiciables

 

Temps partiel pour création d’entreprise

S’il est salarié et créateur d’entreprise, il peut solliciter son employeur pour modifier son contrat de travail (avenant au contrat) en passant d’un temps complet à un temps partiel.

L’employeur peut reporter ou refuser le temps partiel pour création d’entreprise s’il ne remplit pas les conditions d’ancienneté (24 mois) ou s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le temps partiel nuira à la bonne marche de son activité.
 

Conditions du temps partiel pour création d’entreprise

Passer d’un temps plein à un temps partiel pour création d’entreprise n’est possible qu’à condition de justifier de 24 mois d’ancienneté auprès de l’employeur (sauf ancienneté différente prévue par convention ou accord collectif). Un salarié, avec des responsabilités, a aussi le droit de demander un temps partiel
 

Durée du temps partiel

Le temps partiel est limité à une année (sauf durée différente prévue par convention ou accord collectif), avec possibilité de prolongation pour une année supplémentaire.
 

Rémunération du temps partiel

Lorsqu’il travaille à temps partiel, il est rémunéré proportionnellement à son temps de travail (sauf lorsque l’usage, la convention ou un accord collectif spécifie une méthode différente de rémunération).
 

Protection sociale en temps partiel

Un salarié travaillant à temps partiel conserve sa couverture sociale antérieure même pour motif de création d’entreprise.

Le salarié a la possibilité de cotiser au régime général d’assurance-vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein.
 

Fin du temps partiel pour la création d’entreprise

À l’issue du temps partiel, il reprend son contrat de travail salarié dans les conditions initiales ou il peut rompre son contrat pour se consacrer à 100 % à son projet entrepreneurial. Dans ce deuxième cas, il doit informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du temps partiel (sauf s’il y a un délai différent prévu par la convention ou un accord collectif).

 

Le congé pour création d’entreprise

Le congé création d’entreprise ou reprise d’entreprise stoppe la mission salariée, l'employé peut se consacrer pleinement à la création de son entreprise en faisant une année sabbatique.
 

Conditions du congé pour création d’entreprise

Comme pour le temps partiel, le congé pour création d’entreprise n’est ouvert qu’aux salariés qui justifient de 24 mois minimum d’ancienneté auprès de l’employeur (sauf ancienneté différente prévue par convention ou accord collectif).
 

Durée du congé

La durée du congé pour création d’entreprise est limitée à une année (sauf durée différente prévue par convention ou accord collectif), avec possibilité de prolongation.
 

Rémunération du congé

Attention, l’employeur ne verse ici aucune rémunération à l’employé et il ne bénéficie d’aucun congé payé pour cette période.

Toutefois, il peut demander un report des congés payés annuels. Le salarié a normalement des conditions fixées dans la convention ou avec un accord collectif. Si tel n’est pas le cas, le salarié peut demander un report des congés dus après le 24ème jour ouvrable jusqu’à la date de départ en congé. Il est possible de faire ça au maximum sur une période de 6 ans.

Il peut alors demander une indemnité compensatrice qui va correspondre au montant des congés payés dont il n’a pas pu profiter.

Il peut aussi utiliser le Compte Épargne Temps (CET) lui permettant de profiter d’une rémunération car il aura accumulé avant des droits à congé rémunéré.
 

Protection sociale en congé

Le salarié va continuer à être couvert par la sécurité sociale, pendant les 12 mois suivant la prise de congé, pour les prestations en natures ou les prestations journalières.

L’assurance vieillesse n’est pas comprise dans la couverture sociale, le salarié devra de lui-même souscrire à une assurance ou acheter des points retraites.

Le maintien de la couverture sociale va s’arrêter dans le cas où le salarié ne reprend pas son poste au bout de l’année. En effet, il sera pris en charge par le régime correspondant le statut de son activité.

S’il reprend son poste, il sera couvert par la sécurité sociale à nouveau.
 

Fin du congé pour création d’entreprise

Comme pour le temps partiel, l'issue du congé pour création ou reprise d'entreprise consiste à retrouver son emploi de salarié (ou un poste équivalent) dans les conditions habituelles ou à quitter l'employeur pour développer sa nouvelle entreprise.

Dans ce cas, il doit poser un préavis de 3 mois avant la fin du congé afin de procéder à une rupture conventionnelle et pouvoir ainsi toucher des indemnités.

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Maxime SERRA
Accompagne les entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Satisfaction et bienveillance, voici les maîtres-mots de Maxime afin d'accompagner au mieux ses clients et de répondre à leurs demandes !