Les salariés qui souhaitent monter leur boîte pensent généralement à démissionner malgré les conséquences (aucune indemnité chômage et aucune possibilité de retrouver son poste chez l’employeur) en cas d’échec entrepreneurial. D’autres dispositifs plus sécurisés sont proposés aux salariés qui veulent créer leur entreprise, comme le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise, à condition de justifier de 24 mois d’ancienneté.
Le congé pour création d’entreprise comme le temps partiel, lorsqu’il est accordé par l’employeur, dure une année renouvelable et il permet au salarié de se dégager du temps pour monter sa boîte. En cas d’échec entrepreneurial, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans les mêmes conditions qu’avant.
Démissionner pour créer son entreprise : les prérequis
De nombreux salariés ont une idée ou une opportunité de création d’entreprise. Dans ce contexte, ces entrepreneurs explore leur idée en même temps qu’ils exercent leur emploi. Dès lors que l’idée s’est concrétisée alors, généralement, ils quittent leur emploi pour se consacrer pleinement à leur entreprise. La démission entraîne des conséquences et il est primordial de les appréhender avant de prendre sa décision. Il est crucial de déterminer si la démission est la meilleure option pour créer son entreprise ou si d'autres solutions seraient plus avantageuses.
La démission pour création d’entreprise et France Travail (ex Pôle Emploi)
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.
Une démission pour création d’entreprise n’ouvre aucuns droits aux indemnités chômage de France Travail. Vous démarrez donc votre business sans filet de sécurité financier. Mais l’absence d’Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) ne vous exempte pas de vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail ; ceci pour bénéficier d’aides sous forme de conseils et ateliers ou encore, sous certaines conditions, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création et à la Reprise d’Entreprise) qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales pour les nouveaux dirigeants d’entreprises inscrits à France Travail.
Attention, hors conditions d’âge ou d’autres allocations d’aides, les demandeurs d’emploi non indemnisés doivent être inscrits au moins 6 mois à France Travail avant immatriculation pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE.
La démission pour création d’entreprise et le préavis
Si vous décidez de démissionner pour créer une entreprise, le délai de préavis légal est le délai habituel prévu dans votre contrat de travail. En revanche, vous pouvez négocier avec votre employeur pour revoir le délai de préavis à la baisse.
Notez que de manière générale, l’employeur n’est obligé de baisser le délai de préavis que dans certaines situations spécifiques et énumérées par la loi (démission d’un CDD pour une embauche en CDI...).
Privilégier la rupture conventionnelle pour monter sa boîte
Nous le disions, de manière générale et hormis quelques situations spécifiques (rapprochement de conjoint...), la démission n’ouvrent aucun droit au chômage. Dans ce contexte, si vous souhaitez quitter votre employeur pour créer votre entreprise à plein-temps, privilégiez (dans la mesure du possible) la rupture conventionnelle, et ce pour bénéficier des Allocation d’aide aux Retour à Emploi à taux plein le temps de monter votre projet.
Monter sa boîte en étant salarié : les aides de l’employeur
Dans l’optique de sécuriser le projet de création d’entreprise plusieurs solutions s’offrent avant de démissionner.
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Les salariés qui disposent au minimum de 24 mois d’ancienneté auprès du même employeur peuvent, sous conditions, solliciter un congé pour création / reprise d’entreprise. Ce congé dure un an et il est renouvelable une fois. L’intérêt est que le salarié dispose pleinement de son temps pour monter sa boîte et qu’en cas d’échec, il récupère son poste ou un poste de niveau équivalent, dans les mêmes conditions d’emploi qu’avant le congé.
Attention, un salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise n’a ni salaire ni congés payés durant ce délai.
Le temps partiel pour monter sa boîte
Il est également fréquent de solliciter un temps partiel pour monter sa boîte. Là encore, le temps partiel pour création d’entreprise est accordé sous conditions. Il dure une année renouvelable et le salarié retrouve son poste à temps plein en cas d’échec entrepreneurial.
Attention, un salarié en temps partiel n’est rémunéré qu’à hauteur de son temps de travail.
Créer son entreprise quand on est salarié : gare aux clauses dans le contrat de travail !
Attention toutefois, si vous souhaitez immatriculer votre entreprise en étant salarié, vous devez vérifier que votre contrat de travail ne mentionne pas de clauses vous empêchant de créer votre boîte, notamment :
la clause d’exclusivité qui interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle en parallèle à sa mission salariée
La clause de non-concurrence qui interdit au salarié de créer une entreprise du même domaine pendant la durée du contrat de travail, mais aussi à l’issue du contrat, durant une durée limitée et dans une zone géographique donnée
Dans tous les cas et même en l’absence de clause, le salarié doit respecter une obligation de loyauté, ce qui implique qu’il ne doit pas œuvrer pour son entreprise durant le temps de travail salarié ni utiliser les ressources ou la clientèle de son employeur pour monter sa boîte
Questions & réponses