Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.
France Travail (ex Pôle Emploi) indemnise les chômeurs par le versement de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) qui doit leur permettre de subvenir à leurs besoins durant la période de recherche de travail. La durée de cette indemnisation du France Travail qui dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage est donc limitée.
Qu’est-ce que l’indemnisation France Travail (ex Pôle Emploi) ?
En tant que salarié du privé, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiez d’une protection sociale, dont la couverture chômage. Ainsi, si vous êtes involontairement privé de votre emploi, vous pouvez, sous conditions, percevoir une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) : c’est l’indemnisation France Travail.
Le montant de ce revenu de remplacement et la durée pendant laquelle il vous est versé dépendent du salaire que vous perceviez avant de vous retrouver au chômage et du temps pendant lequel vous êtes resté en poste.
Comment avoir droit à l'indemnisation France Travail ?
Pour pouvoir prétendre à l'indemnisation France Travail, il faut remplir les conditions suivantes :
Résider en France ;
Avoir perdu son emploi de manière involontaire suite à un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, à une rupture conventionnelle, à une fin de CDD et non-renouvellement de CDD ou encore à une démission dite légitime (par exemple, pour suivre un conjoint en mutation professionnelle) ;
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
Être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail
Avoir travaillé pendant une durée minimale de 88 jours ou de 610 heures de travail (ce qui correspond à 4 mois) au cours des 18 mois précédant la fin de contrat pour les moins de 53 ans et au cours des derniers 36 mois pour les 53 ans et plus
Être en recherche active d'emploi : vous devez ainsi mettre en place les actions définies avec votre conseiller, vous présenter aux rendez-vous auxquels vous êtes convoqué, accepter les propositions d’emploi qui vous sont faites et qui correspondent à votre profil
Avoir moins de 53 ans.
Comment déclarer sa situation à France Travail pour bénéficier du paiement ?
Il existe différentes manières de déclarer votre situation à France Travail :
Via Internet dans la rubrique « mon dossier »
Par téléphone, en appelant le 3949
En vous rendant directement dans votre France Travail via la borne UNIDIALOG
Comment est calculée la durée d’affiliation à l’indemnisation France Travail ?
La durée d’affiliation est calculée à partir du nombre de jours que vous avez travaillé pendant la période de référence affiliation (PRA), sur un ou plusieurs postes différents. France Travail ne comptabilise que 5 jours par semaine civile et seulement 2/3 des jours de formation. Si votre contrat de travail est suspendu pour accident du travail, maladie professionnelle, congé paternité ou congé maternité, alors les jours sont tout de même pris en compte.
Ne seront pas comptabilisées les périodes pendant lesquelles vous avez :
Pris un congé sabbatique, un congé sans solde d’au moins un mois civil ou une disponibilité ;
Suspendu votre contrat de travail pour vous lancer dans une activité indépendante (par exemple, pour devenir auto-entrepreneur), sauf si vous l’avez fait dans le cadre d’un temps partiel ou congé pour création et reprise d’entreprise.
Comment calculer le montant de l'indemnisation France Travail ?
Les indemnités de France Travail sont assises sur le salaire journalier de référence (SJR), c'est-à-dire sur l'addition des salaires de référence divisée par 365 jours.
Les rémunérations prises en compte pour le calcul des indemnités France Travail sont les rémunérations perçues par le salarié et soumises aux cotisations chômage. Les primes sont donc prises en compte, mais pas les indemnités de licenciement, de congés payés ou de fin de contrat. Les salaires perçus pour des heures effectuées au-delà d’un contingent de 260 heures par mois ne sont pas non plus comptabilisés.
Montant brut de l’indemnisation France Travail
On se base sur les salaires des douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé. Les jours d'absence non payés par l'entreprise (par exemple les absences maladies, payées par la Sécurité sociale) sont déduits du nombre de jours travaillés. Si le salarié a eu une activité réduite pendant cette période de référence, la période de référence peut être décalée.
Le montant de l'allocation France Travail est égal au montant le plus élevé entre :
40,4% du salaire journalier de référence + 12,05 euros (depuis le 1er juillet 2020)
57 % du salaire journalier de référence.
L'allocation chômage ne peut être inférieure à 29.38 euros ni dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Dégressivité de l’indemnisation France Travail
Si votre salaire brut de référence est supérieur à 4 500 €/mois, soit 148.54 €, alors France Travail appliquera une réduction de 30 % sur votre ARE à partir du 7ème mois d’indemnisation. Toutefois, votre indemnisation France Travail ne pourra pas descendre au-dessous d’un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.
Quelles sont les cotisations à payer sur l’indemnisation France Travail ?
Pour financer l’assurance retraite complémentaire des bénéficiaires de France Travail, il est appliqué un prélèvement de 3 % sur le montant brut de l’indemnisation journalière. Bien entendu, cette cotisation ne peut pas avoir pour effet de faire descendre votre indemnisation en dessous du seuil minimal de 29.38 €.
En parallèle, l’indemnisation France Travail est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG), sauf si l’application de ces taxes diminue l’ARE en dessous du SMIC journalier.
Quelle est la durée de l'indemnisation France Travail ?
La durée de versement de l'indemnisation France Travail dépend de la durée d’affiliation au cours des 18 derniers mois. Si elle est inférieure à 6 mois, elle ne donne pas lieu au versement d’une indemnisation. Si elle est supérieure à 6 mois, elle est au minimum de 182 jours calendaires (incluant samedi, dimanche, jours fériés) et au maximum de 730 jours. Si vous êtes placé en chômage partiel, alors la durée maximale de l’indemnisation France Travail est de 182 jours.
Pour les chômeurs de 53 ans et plus, la durée d'affiliation est plafonnée à 913 jours calendaires.
Quand est versée l’indemnisation France Travail ?
Le versement de l’indemnisation France Travail n’est pas immédiat : il vous faudra attendre l’expiration du différé de congés payés, d’indemnités de rupture de contrat et du délai d’attente.
Le différé d’indemnisation de congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, alors vous vous verrez appliquer un différé d’indemnisation. Celui-ci est calculé selon la formule suivante : SRJ / montant de l’indemnité de congés payés = nombre de jours de différé.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 600 € et que votre SRJ est de 100 €, alors vous devrez attendre : 600/100 = 6 jours de différé d’indemnisation.
Le différé spécifique d’indemnisation France Travail
Si vous avez perçu une indemnité de licenciement, de fin de contrat ou de clause de non-concurrence, vous devrez également attendre un délai de différé avant de recevoir votre indemnisation France Travail. Celui-ci est calculé selon la formule suivante : indemnité prise en compte / 94.4 = nombre de jours de différé.
Par exemple, vous avez perçu une indemnité de licenciement de 5 000 €. Avant de toucher votre indemnisation France Travail, vous devez attendre : 5000/94.4 = 53 jours.
Toutefois, le différé ne pourra pas excéder 5 mois ou 150 jours calendaires, ou 75 jours calendaires si l’indemnité est liée à un licenciement pour motif économique.
Le délai d’attente pour l’indemnisation France Travail
L’indemnisation France Travail ne peut pas être versée avant l’expiration d’un délai d’attente. Celui-ci désigne la période courant entre votre inscription à l’assurance chômage et le versement de l’ARE et il est fixé à 7 jours.
Le paiement de l’indemnisation France Travail
Une fois ces différents délais expirés, vous aurez enfin droit au versement de votre indemnisation. Celui-ci s’effectue une fois par mois, en fonction du nombre de jours dans le mois considéré et selon ce que vous avez déclaré lors de l’actualisation de votre situation. Si vous avez repris une activité ou êtes entré en formation, votre indemnisation pourra être recalculée. Sous certaines conditions, vous pouvez demander des acomptes ou des avances sur votre indemnisation France Travail.
Qu’est-ce qu’un droit rechargeable ?
Si vous avez retrouvé puis perdu un emploi et que vous n’avez pas épuisé votre indemnisation France Travail, alors celle-ci pourra être reprise jusqu’à épuisement des droits. Pour profiter des droits rechargeables, encore faut-il que vous ayez travaillé 6 mois (910 heures ou 130 jours) durant les 18 derniers mois.
Si vous avez travaillé suffisamment pour avoir droit à une nouvelle indemnisation France Travail, alors vous disposez d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Ainsi, vous pouvez choisir d'utiliser votre nouvelle indemnisation France Travail sans avoir épuisé les droits de l'ancienne. Cependant, pour avoir droit à cette option, il faut que vous ayez retravaillé au moins 6 mois et que votre indemnisation ne dépasse pas 20 € ou que la nouvelle soit supérieure d'au moins 30% à l'ancienne. Ne tardez pas pour prendre votre décision: vous disposez d'un délai de réflexion de seulement 21 jours!
Bon à savoir : si vous avez été embauché avec un contrat d'apprentissage, vous ne bénéficiez pas du dispositif des droits rechargeables.
Enfin, l'indemnisation France Travail cesse lorsque vous avez épuisé ou vos droits, retrouvé une activité professionnelle, êtes placé en arrêt maladie ou si vous ne résidez plus en France.
Questions & réponses