SARL / EURL et chômage : Cumul, droits et montants (2024)

En 2024, le cumul des allocations de retour à l'emploi (ARE) avec le statut de gérant de SARL/EURL reste un sujet d'actualité. Les gérants, souvent assimilés à des travailleurs non salariés (TNS), doivent naviguer entre la gestion d'entreprise et les implications sur leurs droits aux allocations chômage en cas de perte d'emploi involontaire.

Comprendre les droits au chômage pour les gérants et associés de SARL/EURL est essentiel pour assurer leur sécurité financière et leur conformité juridique. Cette connaissance leur permet de mieux appréhender leurs droits au chômage en France.

Podcast : Comment cumuler compléments de revenus et maintien de l'ARE ?

Peut-on cumuler les allocations-chômage et la création d'une SARL/EURL ?

Oui, il est possible de cumuler les allocations chômage avec la création et la gestion d'une SARL ou d'une EURL, sous certaines conditions. Il est nécessaire de bien informer France Travail de vos nouvelles activités et revenus. Le cumul peut se faire sous forme de maintien partiel des allocations ou sous forme de capital avec l'ACRE.

En cas de début de gérance avant le chômage

Calcul des droits au chômage sur la base du salaire antérieur

Si vous devenez gérant avant d'être au chômage, vos droits seront calculés sur la base de votre salaire antérieur, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est déterminé à partir des rémunérations brutes perçues durant les 12 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié.

Conditions de cumul intégral pour un gérant non salarié

 Conditions de cumul intégral pour un gérant salarié

En cas de chômage avant le début de gérance

Calcul des allocations en fonction des revenus de gérance

Si une personne bénéficiant actuellement de l'indemnisation par France travail se retrouve à diriger une SARL ou une EURL, elle peut combiner son allocation chômage avec les revenus de sa gérance. Le montant de l'allocation chômage pouvant être cumulé avec cette rémunération est calculé comme suit : 70 % de la rémunération déclarée par le gérant, incluant la part de dividendes soumise au Régime Social des Indépendants (RSI), est déduite du montant de son allocation chômage mensuelle. Ce cumul est autorisé dans la limite du montant initial du salaire journalier de référence.

Impact sur la durée des droits à l'indemnisation

En cumulant partiellement vos allocations chômage avec les revenus de gérance, vous pouvez prolonger la durée de vos droits à l'indemnisation. En effet, si vos allocations chômage sont réduites chaque mois en raison de vos revenus, le nombre de jours indemnisables peut être étendu proportionnellement.

Par exemple, vos droits initiaux étaient de 12 mois à raison de 1 000 euros par mois et que vos revenus de gérance entraînent une réduction de votre allocation à 500 euros par mois, la durée totale de votre indemnisation pourrait être prolongée au-delà de 12 mois. Ce prolongement se fait proportionnellement au montant non versé chaque mois.

Comment cumuler allocations-chômage et création d'une SARL/EURL ?

Pour cumuler les allocations chômage avec le statut de gérant de SARL/EURL, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail
• Ne pas demander à bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou reprise d'entreprise)
• Percevoir un revenu mensuel (incluant salaire et allocations) n'excédant pas le montant du salaire initial perdu

Ce cumul permet de couvrir les dépenses pendant le démarrage de l'entreprise sans verser de salaire, permettant ainsi d'allouer les fonds disponibles aux investissements.

Règles de l'accord d'application n°11 et de la convention du 6 mai 2011

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération d'une activité non salariée sont régies par les articles 28 à 32 du règlement général, avec des aménagements spécifiques pour le gérant.

Les déclarations mensuelles à France Travail sont obligatoires. Elles permettent de mettre à jour votre situation, signaler tout changement de statut ou de revenus, et maintenir vos droits aux allocations de retour à l'emploi.

Le gérant de SARL/EURL bénéficie d'une assurance chômage ?

En France, les gérants de SARL ou d’EURL ne bénéficient pas automatiquement de l’assurance chômage comme les salariés. Cependant, certaines conditions spécifiques peuvent permettre à certains gérants de bénéficier d'une protection chômage.

Gérants majoritaires :

• Ils peuvent souscrire une assurance chômage privée auprès de compagnies d'assurances spécialisées pour se protéger en cas de perte d'emploi.
• Ils peuvent également cumuler leurs fonctions de gérant avec un contrat de travail dans la même SARL, à condition d'exercer une activité salariée réelle avec un lien de subordination juridique.
• Un gérant peut avoir un contrat de travail avec un autre employeur. En tant que salarié de cette autre entreprise, il cotise à France Travail, ce qui lui donne droit à l’assurance chômage en cas de perte de cet emploi salarié.

Pour un gérant associé majoritaire, il est difficile de justifier un lien de subordination permettant le cumul avec un contrat de travail. Les gérants associés minoritaires ou non-associés ont plus de chances d'être éligibles à l'assurance chômage, mais il est recommandé de consulter France Travail pour obtenir une confirmation.

Le droit au chômage pour les gérants de SARL

Gérants associés minoritaires :

Les gérants associés minoritaires de SARL peuvent bénéficier de l'assurance chômage gérée par France Travail s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat de gérant. Le contrat de travail doit être authentique, avec des fonctions salariales distinctes des fonctions de gérance, et établir un lien de subordination entre le gérant et la société.

Gérants associés égalitaires :

Comme pour les associés minoritaires, les gérants associés égalitaires doivent cumuler leur mandat de gérant avec un contrat de travail salarié au sein de la SARL. Le contrat doit démontrer une subordination effective, avec des missions spécifiques et des horaires de travail distincts de ceux liés à la gérance.

Selon la jurisprudence, un gérant égalitaire peut exercer des fonctions salariées à condition que ces fonctions soient techniquement différenciées du mandat social et qu'elles soient rémunérées séparément, dans le cadre d'un lien de subordination (Rép. min. à QE n°16525, JO Sénat Q 14 avr. 2011).

Gérants associés majoritaires :

Les gérants associés majoritaires ne peuvent pas cumuler leur mandat de gérant avec un contrat de travail dans la même société, car ils ne peuvent pas être placés sous un lien de subordination vis-à-vis de la société. En conséquence, ils ne sont pas éligibles à l'assurance chômage classique et doivent se tourner vers des assurances privées ou la Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise.

Raison de l'incompatibilité : Pour l'Unédic, la position des gérants associés majoritaires est incompatible avec un contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).

Cas des gérants non associés de SARL

Pour les gérants non associés, les conditions de validité d'un contrat de travail sont les mêmes que pour les gérants associés minoritaires ou égalitaires : le contrat doit établir une relation de subordination entre le gérant et la société, et les tâches doivent être distinctes de celles du mandat de gérance.

Cas des associés non gérants de SARL

Les associés de SARL qui ne sont pas gérants peuvent être éligibles à l'assurance chômage, sous réserve d'un contrat de travail valide approuvé conformément à la procédure des conventions réglementées. Cependant, l'Unédic exclut généralement les associés majoritaires de cette possibilité, sauf circonstances particulières démontrant un lien de subordination réel.

Exclusion des associés majoritaires : En raison de la contestabilité du lien de subordination pour les associés majoritaires, leur éligibilité au chômage est examinée au cas par cas par France Travail, en fonction des faits (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).

Le droit au chômage pour les gérants d'EURL

Pas de droit au chômage pour le gérant unique d'EURL (associé unique)

Lorsqu'un associé unique est également gérant de l'EURL, il ne peut pas cumuler ces deux statuts avec une couverture chômage. En effet, en tant que gérant associé unique, il détient tous les pouvoirs de direction et de gestion de la société. Cette position exclut la possibilité d'établir un lien de subordination avec son employeur, une condition essentielle pour bénéficier du statut de salarié et, par conséquent, de l'assurance chômage.

Pas de droit au chômage pour le gérant non associé d'EURL

Le gérant non associé d'EURL ne peut pas non plus prétendre au statut de salarié, car il n'existe pas de lien de subordination juridique avec la société. Par conséquent, il n'est pas éligible à l'assurance chômage.

Droit au chômage sous conditions pour l'associé unique d'EURL (non gérant)

Un associé unique qui n'est pas gérant peut, en revanche, être salarié de l'EURL. Dans ce cas, il est possible de cumuler deux fonctions. La jurisprudence (Cassation sociale, 11 juillet 2012, n°11-12161) permet à l'associé unique de bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions :

• Fonctions distinctes : Les fonctions salariées doivent être techniquement distinctes de celles de la gestion.
• Rémunération séparée : Chaque fonction doit donner lieu à une rémunération distincte.
• Lien de subordination : Un lien de subordination doit être établi entre l'associé salarié et la société.

Bon à savoir : Pour vérifier l'éligibilité à l'assurance chômage, l'associé unique doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.

Les questions courantes sur le chômage et le statut de gérant de SARL/EURL

Peut-on cumuler des allocations-chômage avec le statut de gérant de SARL en cas de rupture de période d’essai ?

Oui, mais il faut déclarer toute rémunération perçue en tant que gérant. Ces revenus peuvent réduire le montant des allocations chômage.

Un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut-il bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement ?

Oui, un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement, quel qu’en soit le motif, à condition de remplir toutes les conditions d’ouverture de droits. Il faut avoir travaillé pendant au moins six mois sur les 24 derniers mois, être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la perte d'emploi, ne pas être en âge de retraite à taux plein, être en condition physique pour travailler et résider en France.

Est-il possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL ?

Oui, il est possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation spécifique et éviter toute complication avec France Travail.

Un gérant minoritaire de SARL sans rémunération peut-il percevoir l’ARE après la fin d’un CDD ?

Oui, il est possible de percevoir l’ARE si les conditions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 sont respectées et si la gérance ne crée pas de lien de subordination.

Quel est l’impact sur les droits aux ARE si un gérant EURL/SARL se verse une rémunération ponctuelle ?

Cela peut modifier le montant des ARE qu'il peut recevoir et la durée de son indemnisation. Il est essentiel de comprendre les règles spécifiques à cet égard et de consulter France Travail pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière.

Un demandeur d’emploi créant une SARL familiale peut-il conserver l’ARE ?

Créer une SARL familiale en tant que demandeur d'emploi peut vous permettre de conserver une partie de vos allocations de retour à l'emploi, sous réserve de respecter les conditions et les obligations définies par France Travail. La création de la SARL ne doit pas prévoir de rémunération pour les co-gérants. L’inscription en tant que demandeur d’emploi doit être maintenue.

Un gérant de SARL/EURL peut-il percevoir des indemnités chômage après une liquidation ?

Oui, un gérant de SARL/EURL peut percevoir des indemnités chômage après une liquidation s’il remplit les conditions d’éligibilité. Ces conditions incluent avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans la même entreprise et être en recherche active d'une nouvelle activité.