En 2025, le cumul des allocations de retour à l'emploi (ARE) avec le statut de gérant de SARL/EURL reste un sujet d'actualité. Les gérants, souvent assimilés à des travailleurs non salariés (TNS), doivent naviguer entre la gestion d'entreprise et les implications sur leurs droits aux allocations chômage en cas de perte d'emploi involontaire.
Comprendre les droits au chômage pour les gérants et associés de SARL/EURL est essentiel pour assurer leur sécurité financière et leur conformité juridique. Cette connaissance leur permet de mieux appréhender leurs droits au chômage en France.
Podcast : Comment cumuler compléments de revenus et maintien de l'ARE ?
Peut-on cumuler les allocations chômage et la création d'une SARL/EURL ?
Oui, il est possible de cumuler les allocations chômage avec la création et la gestion d'une SARL ou d'une EURL, sous certaines conditions. Il est nécessaire de bien informer France Travail de vos nouvelles activités et revenus. Le cumul peut se faire sous forme de maintien partiel des allocations ou sous forme de capital avec l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE).
En cas de début de gérance avant le chômage
Si vous devenez gérant avant d'être au chômage, vos droits seront calculés sur la base de votre salaire antérieur, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est déterminé à partir des rémunérations brutes perçues durant les 24 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié si vous avez moins de 53 ans, ou durant les 36 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié si vous avez 53 ans ou plus.
Dans cette situation d'activité conservée :
Vous pourrez cumuler l'intégralité des rémunérations tirées de votre activité non salariée avec l'ARE.
Vous ne pourrez pas prétendre à l'ARCE.
En cas de chômage avant le début de gérance
Calcul des allocations en fonction des revenus de gérance
Si une personne bénéficiant actuellement de l'indemnisation par France travail se retrouve à diriger une SARL ou une EURL, elle peut combiner son allocation chômage avec les revenus de sa gérance.
Le montant de l'allocation chômage pouvant être cumulé avec cette rémunération est calculé comme suit : 70 % de la rémunération déclarée par le gérant, incluant la part de dividendes soumise aux cotisations sociales, est déduite du montant de son allocation chômage mensuelle. Ce cumul est autorisé dans la limite du montant initial du salaire journalier de référence.
Si les rémunérations professionnelles ne sont pas connues au moment des déclarations mensuelles, un paiement provisoire correspondant à 70% de l'allocation normalement due vous sera versé. Une régularisation sera ensuite effectuée sur justificatifs, au terme d'un délai d'un an.
Si les rémunérations professionnelles sont connues au moment des déclarations mensuelles, une avance de paiement à hauteur de 80% de l'allocation normalement due est effectuée. La régularisation interviendra au moment de la transmission des justificatifs.
Impact sur la durée des droits à l'indemnisation
En cumulant partiellement vos allocations chômage avec les revenus de gérance, vous pouvez prolonger la durée de vos droits à l'indemnisation. En effet, si vos allocations chômage sont réduites chaque mois en raison de vos revenus, le nombre de jours indemnisables peut être étendu proportionnellement.
Par exemple, vos droits initiaux étaient de 12 mois à raison de 1 000 euros par mois et que vos revenus de gérance entraînent une réduction de votre allocation à 500 euros par mois, la durée totale de votre indemnisation pourrait être prolongée au-delà de 12 mois. Ce prolongement se fait proportionnellement au montant non versé chaque mois.
Comment cumuler allocations chômage et création d'une SARL/EURL ?
Pour cumuler les allocations chômage avec le statut de gérant de SARL/EURL, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail.
- Ne pas demander à bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou reprise d'entreprise).
- Percevoir un revenu mensuel (incluant salaire et allocations) n'excédant pas le montant du salaire initial perdu.
Ce cumul permet de couvrir les dépenses pendant le démarrage de l'entreprise sans verser de salaire, permettant ainsi d'allouer les fonds disponibles aux investissements.
Règles de l'accord d'application n°11 et de la convention du 6 mai 2011
Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération d'une activité non salariée sont régies par les articles 28 à 32 du règlement général, avec des aménagements spécifiques pour le gérant.
Les déclarations mensuelles à France Travail sont obligatoires. Elles permettent de mettre à jour votre situation, signaler tout changement de statut ou de revenus, et maintenir vos droits aux allocations de retour à l'emploi.
Le droit au chômage pour les gérants de SARL/EURL
Par principe, le gérant de SARL/EURL ne bénéficie pas de l'assurance chômage du régime général comme les salariés. Toutefois, il existe des solutions pour bénéficier, sous certaines conditions, d'une assurance chômage.
Cumuler contrat de travail et mandat social
Dans une autre société
Le gérant de SARL/EURL peut bénéficier de l'assurance chômage gérée par France Travail s'il cumule un contrat de travail avec son mandat de gérant. Le contrat de travail peut être conclu avec un autre employeur, permettant au gérant de bénéficier de l'assurance chômage pour cette activité.
Dans la société pour laquelle il assure la gérance
Le contrat de travail peut être conclu avec la société pour laquelle il assure la gérance.
Dans ce cas, le contrat de travail doit être authentique :
- Fonctions distinctes : les fonctions salariées doivent être techniquement distinctes de celles de la gestion.
- Rémunération séparée : chaque fonction doit donner lieu à une rémunération distincte.
- Lien de subordination : un lien de subordination doit être établi entre l'associé salarié et la société.
Ce type de contrat de travail n'est donc accessible que pour les gérants associés minoritaires, les gérants associés égalitaires, ainsi que pour les gérants non associés. Les gérants associés majoritaires ne peuvent pas conclure ce type de contrat de travail.
Le lien de subordination est examiné attentivement par France Travail pour déterminer les droits à l'assurance chômage et la validité du contrat de travail.
Que se passe-t-il pour les associés non gérants de SARL ou pour l'associé unique non gérant d'EURL ?
Les associés de SARL qui ne sont pas gérants ainsi que l'associé unique non gérant d'une EURL peuvent être éligibles à l'assurance chômage sous réserve d'un contrat de travail valide approuvé conformément à la procédure des conventions réglementées. Attention, les associés majoritaires sont généralement exclus de cette possibilité, sauf circonstances particulières démontrant un lien de subordination réel (examen au cas par cas par France Travail).
Souscrire une assurance chômage pour dirigeant
Le gérant de SARL/EURL peut être assuré contre le chômage s'il souscrit une assurance chômage pour dirigeant d'entreprise. C'est en particulier le cas pour les gérants associés majoritaires qui ne peuvent pas, de part leur mandat social, conclure un contrat de travail avec la société qu'ils gèrent en raison de l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société. Les gérants de SARL/EURL dans cette situation doivent se tourner vers des assurances privées ou la Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise.
Cesser l'activité suite à une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou une situation économique non viable
En tant que travailleur indépendant, la cessation de l'activité pour cause de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou situation économique non viable peut permettre de bénéficier de l'assurance chômage.
Pour ce faire, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
- Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
- Être inscrit à France Travail et être en recherche active d'emploi. L'inscription doit se faire dans un délai de 12 mois suivant la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire.
- Justifier d'un revenu supérieur à 10 000 euros sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
- Justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635.71€ par mois pour une seule personne.
On parle de situation économique non viable dans le cas d'une baisse d'au moins 30% des revenus de l'activité indépendante.
Les questions courantes sur le chômage et le statut de gérant de SARL/EURL
Peut-on cumuler des allocations chômage avec le statut de gérant de SARL en cas de rupture de période d’essai ?
Oui, mais il faut déclarer toute rémunération perçue en tant que gérant. Ces revenus peuvent réduire le montant des allocations chômage.
Un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut-il bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement ?
Oui, un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement, quel qu’en soit le motif, à condition de remplir toutes les conditions d’ouverture de droits. Il faut avoir travaillé pendant au moins six mois sur les 24 derniers mois, être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la perte d'emploi, ne pas être en âge de retraite à taux plein, être en condition physique pour travailler et résider en France.
Est-il possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL ?
Oui, il est possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation spécifique et éviter toute complication avec France Travail.
Un gérant minoritaire de SARL sans rémunération peut-il percevoir l’ARE après la fin d’un CDD ?
Oui, il est possible de percevoir l’ARE si les conditions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 sont respectées et si la gérance ne crée pas de lien de subordination.
Quel est l’impact sur les droits aux ARE si un gérant EURL/SARL se verse une rémunération ponctuelle ?
Cela peut modifier le montant des ARE qu'il peut recevoir et la durée de son indemnisation. Il est essentiel de comprendre les règles spécifiques à cet égard et de consulter France Travail pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière.
Un demandeur d’emploi créant une SARL familiale peut-il conserver l’ARE ?
Créer une SARL familiale en tant que demandeur d'emploi peut vous permettre de conserver une partie de vos allocations de retour à l'emploi, sous réserve de respecter les conditions et les obligations définies par France Travail. La création de la SARL ne doit pas prévoir de rémunération pour les co-gérants. L’inscription en tant que demandeur d’emploi doit être maintenue.
Un gérant de SARL/EURL peut-il percevoir des indemnités chômage après une liquidation ?
Oui, un gérant de SARL/EURL peut percevoir des indemnités chômage après une liquidation s’il remplit les conditions d’éligibilité. Ces conditions incluent avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans la même entreprise et être en recherche active d'une nouvelle activité.
