Le chômage technique : définition et conditions
Le chômage technique intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitant, pour sa main-d’œuvre, une baisse de l’activité en dessous de l’horaire légal de travail. Plutôt que d’avoir recours au licenciement économique, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée.
Dans ces conditions, l’entreprise réduit ses charges de personnel tout en conservant son effectif.
Notez que l’on peut parler de chômage partiel ou de chômage technique mais que l'appellation officielle est désormais activité partielle.
Le chômage technique : quelles conditions pour l’entreprise ?
Pour pratiquer le chômage technique/chômage partiel, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :
modernisation ou restructuration de l’entreprise
force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production...)
baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Les démarches pour recourir au chômage partiel sont à effectuer en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
L’activité partielle est une situation qui doit faire l’objet d’une autorisation administrative. Si l’entreprise ne peut prouver qu’elle se trouve dans un des cas précités, il se peut que l’administration ne fasse pas droit à sa demande et qu’elle ne perçoive de ce fait aucune allocation.
Le chômage technique : impact sur les employés
Les employés mis au chômage technique / chômage partiel se retrouvent dans une situation où leurs horaires de travail sont inférieurs à la durée de travail contractuelle.
Pendant les périodes non travaillées, leur contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Les salariés concernés:
Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou aucun d’entre eux.
Le fait que des salariés travaillent à temps partiel ou à domicile est sans incidence sur cette règle.
Le chômage technique : le salaire et l'indemnité journalière des salariés
Actualités droit du travail et des salariés ont transformé les conditions de versement du salaire en cas d’activité partielle/chômage technique.
Quelle indemnité pour le salarié au chômage technique ?
Désormais, le salarié au chômage technique perçoit, de son employeur, une indemnité compensatrice (revenu de remplacement) horaire égal à 70 % de son salaire brut normal (travail à temps plein). L’indemnité s’élève à 100 % du salaire net si l’entreprise met en œuvre des actions de formation pendant les heures chômées.
Dans tous les cas, l’employeur doit assurer une rémunération au moins égale au SMIC à ses salariés mis au chômage partiel.
Notez que l’ancien régime imposait le versement d’une rémunération par l’employeur au moins égal à 60 % du salaire brut.
Cette indemnité est soumise à impôt sur le revenu mais pas à cotisations sociales, hormis la CSG CRDS. L’employeur doit la faire figurer sur un bulletin de paie et pratiquer, de ce fait, le prélèvement à la source dans les conditions classiques.
Les aides aux salaires pour l’entreprise en activité partielle
De son côté, l’employeur qui impose une activité partielle à son effectif perçoit une compensation financière de la part de l’État et de l’UNEDIC, égale à :
7,74 € par heure chômée pour une entreprise de 1 à 250 salariés
7,23 € par heure chômée pour une entreprise de plus de 250 salariés.
Attention, l’indemnité versée à l’entreprise en cas d’activité partielle ne peut pas dépasser l’indemnité due, notamment pour un salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation .
Notez que l’ancien régime proposait une indemnité à l’entreprise égale à 6.84 euros par heure chômée.
Les circonstances exceptionnelles liées à la crise du Coronavirus ont conduit l’Etat à annoncer une prise en charge de 100% du coût de la mesure pour les employeurs, dans une limite de 4.5 SMIC par salarié.
Le chômage technique : impact sur les congés payés
Les heures de chômage partiel / chômage technique ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont pas considérées pour calculer les congés payés.
Le chômage technique : impact sur les indemnités maladie et maternité
Les salariés en congés maternité , maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité sociale, dans les conditions habituelles. Ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité, car ils ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.
