Le chômage technique

Mis à jour le 17/12/2013

Le chômage technique ou chômage partiel, permet à l’employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée dans des conditions strictes. L-Expert-comptable.com fait le point sur ce dispositif.

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Quelles sont les conditions de mise en œuvre du chômage technique ?

Le chômage technique correspond à une suspension ou à une réduction temporaire d'activité. Il ne peut être imputable qu'à :

  • La conjoncture économique
  • Un sinistre ou des intempéries
  • Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Le chômage technique doit être :

  • Collectif c'est-à-dire que le chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié. 
  • Temporaire, ce qui exclut le recours à ce dispositif de manière répétée.

Si la période de chômage technique (on parle ici d'une suspension partielle d'activité) s'étend à plus de 6 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par le Pôle Emploi.

Par contre, dans le cas d'une suspension totale d'activité (chômage technique total), le régime du chômage technique s'applique pour une durée maximale de 6 semaines. Au-delà, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi.


Quelles sont les formalités de mise en œuvre du chômage technique ?

L'employeur qui envisage d'avoir recours au chômage technique doit :

  • Consulter le comité d'entreprise au titre des nouveaux horaires de travail
  • Faire une demande préalable à l'administration
  • Afficher les nouveaux horaires


L'indemnisation du chômage technique

Le chômage technique permet au salarié de bénéficier d'un dispositif d'indemnisation. Pour cela, le salarié doit rester lié par son contrat de travail et subir une perte de salaire due soit :

  • A la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement
  • A la réduction de l'horaire de travail dans l'établissement ou d'une partie de l'établissement en deca de la durée légale du travail.
    A défaut, le chômage technique ne sera pas reconnu et l'indemnisation du salarié sera exclue.

Lorsque les conditions du chômage partiel sont réunies, le salarié a une indemnisation qui comporte :

  • Une allocation spécifique à la charge de l'Etat dite allocation d'aide publique : cette allocation due dès que la situation de chômage partiel est reconnue, est versée pour toute heure de travail non travaillée en dessous de la durée légale.

C'est l'employeur qui versera cette allocation d'aide publique directement au salarié à la date normale de la paie. L'employeur adressera par la suite une demande de remboursement à l'administration.
Les allocations d'aide publique sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, des taxes assises sur le salaire, mais sont en revanche soumises à la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu.

  • Eventuellement une allocation conventionnelle : cette allocation est mise en place par accord collectif. Ce système d'indemnisation complémentaire du chômage partiel est à la charge de l'employeur. Pour être applicable, il faut absolument que le chômage technique soit reconnu (toutefois, les arrêts de travail pour intempéries ou circonstances exceptionnelles ne permettent pas de donner lieu au versement de l'allocation conventionnelle).

Cette indemnisation conventionnelle est due par l'employeur et versée mensuellement. Toutefois, par le biais d'une convention de coopération, l'employeur peut demander une participation partielle de l'Etat.

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Commentaires
Bonjour Célia, Je vous invite à prendre contact avec les services de la DIRECCTE qui pourront valider cette situation.
Bonjour, est ce que mon employeur peut me renvoyer chez car il n'a pas de travail à nous faire faire et m'obliger de récuperer ces heures ? n'est-il pas obliger de m'occuper sur mon lieu de travail ? n'est-il pas tenu de me payer s'il me renvoi à la maison ? Merci pour vos lumières
Bonjour, Votre employeur peut mettre en place une demande de chômage technique du fait du sinistre de votre lieu de travail.
L'entreprise dans laquelle je travaille a brûlé samedi soir. Le chef d'entreprise compte la reconstruire, mais cela devrait prendre environ 1 an. Les salariés peuvent-ils être en chômage technique dans ce cas ?
Je pose la question suivante: Mon employeur veut m'obliger à prendre mes vacances de l'année pendant la fermeture de l'hotel pour travaux, en dehors de periodes estivales. En plus, si je prendrais mes congés avant la date de travaux, serai à moi de payer mon remplacement: j'espére votre conseil ! Merci.
Un chef de service a t-il le droit de renvoyer des salariés chez eux et de modifier leurs congés le jour même de commencement de travaux dangereux sur leur lieu de travail? Est-ce que cela fait partie de la nécéssité de service? N'est-ce pas un cas de chômage technique? Les travaux ont modifié les jours de travail ainsi que les congés des salariés? Dans l'attente d'un éclaircessement. Cordialement.
J'ai un cas a vous soumettre:un salarié du commerce obligé par son employeur de prendre ses congés annuels pendant la fermeture de l'entreprise pour travaux, en dehors des périodes estivales.Nest-ce pas un cas typique de détournement du code du travail?Il me semble que ce salarié devrait bénéficier des dispositions sur le chomage technique ou partiel? merci de me répondre,bravo pour votre site!!
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