Le contrat unique d'insertion (CUI)

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    L’accès à l’emploi peut apparaître plus difficile pour certaines catégories d’actifs. C’est notamment le cas des seniors, des chômeurs de longue durée mais aussi des personnes handicapées. Pour pallier ce dysfonctionnement, l’Etat soutient les employeurs qui mettent en place des contrats de travail de droit privé destinés à l’insertion professionnelle. Les Contrats uniques d’insertion (CUI) se développent de plus en plus et permettent aux travailleurs n’ayant pas une forte employabilité de développer des compétences et de bénéficier, à la fin de ce contrat, d’une dérogation de professionnalisation pour prouver leurs compétences à leurs futurs employeurs.


    Il existe deux catégories de contrat unique d’insertion selon le secteur, à savoir :

    • Le Parcours Emploi Compétences (PEC) pour le secteur non-marchand, public et associatif

    • Le Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) concernant le secteur marchand

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    Le contrat unique d'insertion (CUI)

    Le PEC : définition et principes

    Depuis peu, le contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE est remplacé par le PEC (Parcours emploi compétences) qui assure un meilleur accompagnement des salariés

    Secteur non marchand, public ou associatif : qu’est-ce que le PEC ?

    Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employé qui bénéficiera d’une aide à l’insertion professionnelle et l’employeur qui percevra une aide financière.

     

    Le PEC s’adresse aussi bien au secteur non-marchand qu’au secteur public et associatif. Les employeurs qui peuvent établir un CUI-CAE sont notamment :

     

    • Les collectivités territoriales ou toute autre personne morale de droit public (établissement scolaire)

    • Les associations

    • Les entreprises en charge de la gestion d'un service public

    A qui bénéficie-t-il ?

    L’accès au monde du travail peut parfois être plus compliqué pour certaines personnes, notamment celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles telles que :

    Caractéristiques

    Durée

     

    Cas général

    Pour les seniors (50 ans et plus)

    Pour les personnes handicapées

    De manière générale, le PEC peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas où il est conclu dans le cadre d’une durée déterminée, celle-ci varie entre 6 mois et 2 ans.

    Concernant les actifs âgés de plus de 50 ans, la durée du CUI est de 5 ans. Toutefois et sous dérogation, cette durée peut être allongée jusqu’à la date autorisée pour faire valoir leurs droits à la retraite dès lors que les demandeurs sont âgés de 58 ans.

    Tout comme les seniors, les actifs handicapés bénéficient d’une durée prolongée de 5 ans.

     

     

    Aussi, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans afin de conclure la formation professionnelle en cours de réalisation.

     

    Temps de travail

    La durée de travail de ces contrats d’insertion est fixée à 20 heures minimum. Toutefois, une dérogation spéciale peut être accordée pour les travailleurs rencontrant des difficultés importantes comme un handicap par exemple.

    Rémunération

    Le salaire minimum perçu lors de ces contrat est le SMIC horaire brut, soit 10,25€ qui est ensuite multiplié par le nombre d’heures de travail qu’aura effectué le salarié.

    Accompagnement durant l’expérience professionnelle

    Le salarié est accompagné tout au long de sa formation professionnelle par un référent qui sera chargé de son suivi personnel ainsi que de son parcours d’insertion professionnelle. Au sein de la structure dans laquelle il évoluera, il sera également assisté par un membre plus ancien, son tuteur.

     

    Aussi, à l’issue de son contrat de travail, le salarié pourra bénéficier d’une attestation d’expérience professionnelle. Celle-ci permet de mettre en avant les compétences et les qualifications acquises par le salarié tout au long de son contrat. On remarque ici l’aspect important d’insertion puisque ces qualifications aideront l’actif dans sa recherche d’emploi tout en garantissant à son futur employeur une formation professionnelle importante.

     

    L’accompagnement avec le parcours emploi compétences (PEC)

    • Entretien tripartite entre le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la demande d’aide pour formaliser les engagements et le détail des compétences acquises à l'issue du contrat de travail.

    • Suivi dématérialisé tout au long du contrat.

    • Entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat.

     

    Cet accompagnement dure généralement 12 mois et ne peut être inférieur à 9 mois.

     

    Comment en bénéficier ?

    Afin d’obtenir un Contrat unique d’insertion, il faut au préalable être en relation avec un professionnel qui puisse vous assurer un suivi personnalisé ( référent Pôle emploi , référent RSA ou référent d’une mission locale si vous êtes âgé entre 16 et 25 ans).

     

    Si vous êtes en situation de handicap, référez-vous directement auprès d’un référent Cap emploi.

     

     

    Vous pouvez retrouver toutes les adresses où vous adresser en fonction de votre région pour établir votre PEC sur le site service-public.fr

     

    Qu’est-ce que le CUI-CIE ?

    Définition

    Tout comme le PEC, le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé qui bénéficie à l’employé en lui fournissant un cadre de travail et augmentant son employabilité, mais également à l’employeur qui bénéficie d’une aide financière.

     

    Le CUI-CIE est toutefois autorisé uniquement dans les départements d’outre-mer ou dans le cadre d’un contrat financé exclusivement par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

     

     

    Les employeurs étant en capacité d’établir un CUI-CIE sont :

     

    • Les entreprises

    • Les groupements d’employeurs spécialisés dans l’organisation de parcours d’insertion et de qualification professionnelle

    • Les employeurs de pêche maritime

    A qui bénéficie-t-il ?

    Les bénéficiaires du CUI-CIE sont les mêmes que pour le Parcours emplois compétences, soit :

    • Les chômeurs de longue durée

    • Les seniors

    • Les travailleurs handicapés

    • Les bénéficiaires de certains minima sociaux (Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH))

    Caractéristiques

    Les différentes caractéristiques du CUI-CIE (durée, temps de travail, rémunération, accompagnement durant l’expérience professionnelle) sont identiques à celles du PEC.

     

    La seule différence entre les deux contrats est le secteur d’activité (non-marchand, public ou associatif pour le PEC et marchand pour le CUI-CIE), mais les deux ont pour but de favoriser l’employabilité des demandeurs d’emploi de longue durée, des seniors et des personnes handicapées pour qui l’accès au travail peut s’avérer difficile.

     

     

    Fin du contrat

     

    A la fin de la durée prévue du contrat, une attestation d’expérience professionnelle établie par l’employeur est remise au salarié. Cette attestation mentionne les différentes compétences acquises par l’employé durant sa formation professionnelle. Elle est remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI et a pour but d’augmenter l’employabilité du travailleur.

    Qu’en est-il du contrat en cas d’embauche ?

    Si vous désirez effectuer une période d’essai en vue d’une future embauche, vous pouvez tout à fait suspendre votre contrat. Toutefois, il faut que la potentielle embauche soit un CDI ou un CDD de 6 mois minimum.

     

    Si à la suite de votre période d’essai, celle-ci s’avère positive, vous pouvez rompre votre CUI sans préavis puisqu’il s’agit d’un cas de démission légitime.

     

     

    Quelles sont les différences entre un contrat de travail classique et un contrat de travail d’insertion ?

     

    Un accompagnement

    Pour assurer une bonne expérience professionnelle, le salarié en contrat d’insertion est très accompagné : de la demande du contrat, à sa formation et jusqu’à la fin du contrat. Tout est mis en œuvre pour assurer la continuité de la formation de l’actif. Il sera accompagné de différents acteurs dont il pourra bénéficier des enseignements et conseils professionnels.

    Une aide financière de l’Etat

    L’Etat participe à la bonne mise en place de ces contrats d’insertion puisqu’il soutient les employeurs qui embauchent sous cette forme via notamment des primes d’un montant variable.

    La formation

    L’objectif principal de ces contrats d’insertion est de former le salarié afin qu’il développe des compétences afin qu’il soit plus employable et qu’il puisse trouver un nouvel emploi par la suite.

    La mise en place d’une convention

    Le contrat d’insertion est très encadré. Une convention est d’ailleurs signée entre les différentes parties :

    • Le salarié (bénéficiaire du contrat)

    • L’employeur

    • Le référent qui assure l’insertion professionnelle du salarié et qui représente l’Etat ou le Conseil général

    L’exonération des cotisations patronales

    Les embauches dans le cadre d’un CUI donnent droit à différentes exonérations patronales telles que :

     

    Toutefois, les exonérations citées précédemment ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'État pour l'emploi.

     

    Quels sont les avantages et les limites du CUI ?

    Pour l'employeur

    Dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI), l'employeur bénéficie d'une aide financière de l'Etat, d'un montant variable, qui peut atteindre 47% du SMIC brut pour les CUI-CIE et 95 % pour les CUI-CAE. L'employeur peut en outre bénéficier d'exonérations de taxes et de charges sociales.

    Pour l'employé

    Quant au salarié, outre les formations prévues par la convention, il peut bénéficier de suspensions de contrat, par exemple pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui lui serait proposé ailleurs ou encore pour effectuer une période d'immersion en entreprise (dans le cas d'un CUI-CAE).

     
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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques