Le contrat unique d'insertion (CUI) et Contrat Initiative Emploi (CUE)

Le PEC : définition et principes

Depuis peu, le contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE est remplacé par le PEC (Parcours emploi compétences) qui assure un meilleur accompagnement des salariés

Secteur non marchand, public ou associatif : qu’est-ce que le PEC ?

Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employé qui bénéficiera d’une aide à l’insertion professionnelle et l’employeur qui percevra une aide financière.

Le PEC s’adresse aussi bien au secteur non-marchand qu’au secteur public et associatif. Les employeurs qui peuvent établir un CUI-CAE sont notamment :

• Les collectivités territoriales ou toute autre personne morale de droit public (établissement scolaire)

• Les associations

• Les entreprises en charge de la gestion d'un service public

À qui bénéficie-t-il ?

L’accès au monde du travail peut parfois être plus compliqué pour certaines personnes, notamment celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles telles que :

• Les séniors

• Les chômeurs de longue durée

• Les travailleurs handicapés

• Les bénéficiaires de certains minima sociaux ( Revenu de solidarité active (RSA) , Allocation de solidarité spécifique (ASS) , Allocation aux adultes handicapés (AAH))

Caractéristiques

Durée

Aussi, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans afin de conclure la formation professionnelle en cours de réalisation.

Temps de travail

La durée de travail de ces contrats d’insertion est fixée à 20 heures minimum. Toutefois, une dérogation spéciale peut être accordée pour les travailleurs rencontrant des difficultés importantes comme un handicap par exemple.

Rémunération

Le salaire minimum perçu lors de ces contrats est le SMIC horaire brut, soit 10,25€ qui est ensuite multiplié par le nombre d’heures de travail qu’aura effectué le salarié.

Accompagnement durant l’expérience professionnelle

Le salarié est accompagné tout au long de sa formation professionnelle par un référent qui sera chargé de son suivi personnel ainsi que de son parcours d’insertion professionnelle. Au sein de la structure dans laquelle il évoluera, il sera également assisté par un membre plus ancien, son tuteur.

Aussi, à l’issue de son contrat de travail, le salarié pourra bénéficier d’une attestation d’expérience professionnelle. Celle-ci permet de mettre en avant les compétences et les qualifications acquises par le salarié tout au long de son contrat. On remarque ici l’aspect important d’insertion puisque ces qualifications aideront l’actif dans sa recherche d’emploi tout en garantissant à son futur employeur une formation professionnelle importante.

L’accompagnement avec le parcours emploi compétences (PEC)

• Entretien tripartite entre le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la demande d’aide pour formaliser les engagements et le détail des compétences acquises à l'issue du contrat de travail.

• Suivi dématérialisé tout au long du contrat.

• Entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat.

Cet accompagnement dure généralement 12 mois et ne peut être inférieur à 9 mois.

Comment en bénéficier ?

Afin d’obtenir un Contrat unique d’insertion, il faut au préalable être en relation avec un professionnel qui puisse vous assurer un suivi personnalisé ( référent Pôle emploi , référent RSA ou référent d’une mission locale si vous êtes âgé entre 16 et 25 ans).

Si vous êtes en situation de handicap, référez-vous directement auprès d’un référent Cap emploi.

Vous pouvez retrouver toutes les adresses où vous adresser en fonction de votre région pour établir votre PEC sur le site service-public.fr

Qu’est-ce que le CUI-CIE ?

Définition

Tout comme le PEC, le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé qui bénéficie à l’employé en lui fournissant un cadre de travail et augmentant son employabilité, mais également à l’employeur qui bénéficie d’une aide financière.

Le CUI-CIE est toutefois autorisé uniquement dans les départements d’outre-mer ou dans le cadre d’un contrat financé exclusivement par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Les employeurs étant en capacité d’établir un CUI-CIE sont :

• Les entreprises

• Les groupements d’employeurs spécialisés dans l’organisation de parcours d’insertion et de qualification professionnelle

• Les employeurs de pêche maritime

À qui bénéficie-t-il ?

Les bénéficiaires du CUI-CIE sont les mêmes que pour le Parcours emplois compétences, soit :

• Les chômeurs de longue durée

• Les seniors

• Les travailleurs handicapés

• Les bénéficiaires de certains minima sociaux (Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH))

Caractéristiques

Les différentes caractéristiques du CUI-CIE (durée, temps de travail, rémunération, accompagnement durant l’expérience professionnelle) sont identiques à celles du PEC.

La seule différence entre les deux contrats est le secteur d’activité (non-marchand, public ou associatif pour le PEC et marchand pour le CUI-CIE), mais les deux ont pour but de favoriser l’employabilité des demandeurs d’emploi de longue durée, des seniors et des personnes handicapées pour qui l’accès au travail peut s’avérer difficile.

Fin du contrat

À la fin de la durée prévue du contrat, une attestation d’expérience professionnelle établie par l’employeur est remise au salarié. Cette attestation mentionne les différentes compétences acquises par l’employé durant sa formation professionnelle. Elle est remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI et a pour but d’augmenter l’employabilité du travailleur.

Qu’en est-il du contrat en cas d’embauche ?

Si vous désirez effectuer une période d’essai en vue d’une future embauche, vous pouvez tout à fait suspendre votre contrat. Toutefois, il faut que la potentielle embauche soit un CDI ou un CDD de 6 mois minimum.

Si à la suite de votre période d’essai, celle-ci s’avère positive, vous pouvez rompre votre CUI sans préavis puisqu’il s’agit d’un cas de démission légitime.

Quelles sont les différences entre un contrat de travail classique et un contrat de travail d’insertion ?

Un accompagnement

Pour assurer une bonne expérience professionnelle, le salarié en contrat d’insertion est très accompagné : de la demande du contrat, à sa formation et jusqu’à la fin du contrat. Tout est mis en œuvre pour assurer la continuité de la formation de l’actif. Il sera accompagné de différents acteurs dont il pourra bénéficier des enseignements et conseils professionnels.

Une aide financière de l’Etat

L’Etat participe à la bonne mise en place de ces contrats d’insertion puisqu’il soutient les employeurs qui embauchent sous cette forme via notamment des primes d’un montant variable.

La formation

L’objectif principal de ces contrats d’insertion est de former le salarié afin qu’il développe des compétences afin qu’il soit plus employable et qu’il puisse trouver un nouvel emploi par la suite.

La mise en place d’une convention

Le contrat d’insertion est très encadré. Une convention est d’ailleurs signée entre les différentes parties :

• Le salarié (bénéficiaire du contrat)

• L’employeur

• Le référent qui assure l’insertion professionnelle du salarié et qui représente l’Etat ou le Conseil général

L’exonération des cotisations patronales

Les embauches dans le cadre d’un CUI donnent droit à différentes exonérations patronales telles que :

• Les charges de l’employeur (assurances sociales et allocations familiales pendant la durée de la convention)

• La taxe sur les salaires

• La taxe d’apprentissage

• Les participations dues par les employeurs notamment au titre de l'effort de construction

Toutefois, les exonérations citées précédemment ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'État pour l'emploi.

Quels sont les avantages et les limites du CUI ?

Pour l'employeur

Dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI), l'employeur bénéficie d'une aide financière de l'Etat, d'un montant variable, qui peut atteindre 47% du SMIC brut pour les CUI-CIE et 95 % pour les CUI-CAE. L'employeur peut en outre bénéficier d'exonérations de taxes et de charges sociales.

Pour l'employé

Quant au salarié, outre les formations prévues par la convention, il peut bénéficier de suspensions de contrat, par exemple pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui lui serait proposé ailleurs ou encore pour effectuer une période d'immersion en entreprise (dans le cas d'un CUI-CAE).