Taxe d'apprentissage 2026 : taux, calcul, exonérations, versement

Taxe d'apprentissage 2026 : une contribution de 0,68 % sur les salaires, collectée via la DSN

La taxe d'apprentissage est une contribution obligatoire à la charge des employeurs, calculée sur la masse salariale brute. Son taux est de 0,68 % des rémunérations versées en France métropolitaine (et dans la plupart des DOM), réduit à 0,44 % en Alsace-Moselle. Depuis la réforme de 2022 issue de la loi « Avenir professionnel », son mode de collecte et d'affectation a été profondément simplifié : elle est désormais intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et collectée mensuellement par les URSSAF. Les anciens organismes collecteurs ne jouent plus aucun rôle dans la collecte.

Qui est redevable de la taxe d'apprentissage en 2026 ?

La taxe d'apprentissage est due par les employeurs redevables de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur activité, ainsi que par les personnes physiques et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les activités agricoles et non commerciales (BNC) ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage.

Sont exonérés les employeurs suivants :

• Les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis sous contrat régulier, si leur masse salariale annuelle (hors rémunérations exonérées) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit 6 × 21 622 € = 129 732 € en 2026)
• Les entreprises ayant pour objet exclusif l'enseignement

La taxe d'apprentissage est due dès le premier salarié. Une entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU) qui se verse une rémunération en tant que gérant salarié ou assimilé-salarié est redevable de la taxe d'apprentissage sur cette rémunération, sauf à bénéficier de l'exonération liée aux petites entreprises employant des apprentis.

Comment se calcule la taxe d'apprentissage : assiette et exemples chiffrés

La base de calcul est l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l'année civile : salaires, primes, indemnités de congés payés et avantages en nature. Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d'une exonération partielle :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les rémunérations des apprentis sont totalement exclues de l'assiette
• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seule la fraction des rémunérations d'apprentis dépassant 11 % du SMIC est incluse dans l'assiette

Exemple de calcul pour une PME de 20 salariés (masse salariale 800 000 €)

• Masse salariale brute : 800 000 €
• Taxe d'apprentissage (0,68 %) : 800 000 × 0,68 % = 5 440 €
• Part principale versée aux OPCO via DSN (0,59 %) : 800 000 × 0,59 % = 4 720 €
• Solde à affecter librement (0,09 %) : 800 000 × 0,09 % = 720 €

Exemple pour une TPE de 5 salariés en Alsace-Moselle (masse salariale 200 000 €)

• Taux applicable : 0,44 %
• Taxe d'apprentissage : 200 000 × 0,44 % = 880 €
• Part principale OPCO (0,29 %) : 580 €
• Solde affectation libre (0,15 %) : 300 €

La répartition de la taxe : part principale OPCO et solde à affecter librement

La part principale (0,59 %) : versée automatiquement via la DSN

La part principale de la taxe d'apprentissage, soit 0,59 % de la masse salariale, est collectée mensuellement par l'URSSAF via la DSN, en même temps que les autres cotisations sociales. Elle est ensuite reversée par l'URSSAF à l'OPCO (opérateur de compétences) de la branche professionnelle de l'entreprise pour financer le développement de l'apprentissage. L'employeur n'a aucune démarche à effectuer pour cette fraction : elle est prélevée automatiquement avec le reste des charges.

Le solde (0,09 %) : à affecter librement via la plateforme Sol'En

Le solde de la taxe d'apprentissage (0,09 % de la masse salariale) reste à la disposition de l'employeur pour être versé, sur sa décision, à des établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales. Ce versement doit être effectué chaque année entre le 1er et le 31 mai (N+1 pour les rémunérations de l'année N) via la plateforme nationale Sol'En (solen-app.fr), opérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les établissements éligibles à recevoir le solde sont notamment les lycées professionnels, les CFA, les universités, les écoles d'ingénieurs et de commerce habilitées. La liste des établissements éligibles est consultable sur Sol'En. Le versement se fait par virement bancaire directement à l'établissement désigné, après désignation sur la plateforme.

Si vous ne versez pas le solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %) avant le 31 mai via Sol'En, ce montant est automatiquement versé au Trésor public à titre de régularisation. Vous ne pouvez donc pas "garder" le solde sans l'affecter : soit vous le dirigez vers un établissement de votre choix, soit il est versé à l'État. Le choix d'un établissement partenaire de votre secteur d'activité (école de commerce, lycée professionnel de votre filière, CFA de votre branche) est souvent stratégiquement plus intéressant.

La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) pour les grandes entreprises

Les entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas un quota minimum d'alternants dans leurs effectifs sont soumises à la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA), en plus de la taxe d'apprentissage standard. Cette contribution pénalise les grandes entreprises qui ne jouent pas le jeu de l'alternance.

Le quota est apprécié en comparant le nombre d'alternants (apprentis + contrats de professionnalisation) à l'effectif moyen annuel. Les taux de la CSA en 2026 sont les suivants :

La CSA est calculée sur la même assiette que la taxe d'apprentissage (masse salariale brute) et collectée selon les mêmes modalités via la DSN.

Modalités de collecte et obligations déclaratives depuis la réforme de 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage est entièrement intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Voici les modalités pratiques :

• Part principale (0,59 %) : calculée et déclarée mensuellement dans la DSN, prélevée par l'URSSAF en même temps que les autres cotisations. Aucune démarche spécifique à effectuer.
• Solde (0,09 %) : collecté par l'URSSAF via la DSN de janvier de l'année N+1 (pour les rémunérations de l'année N). Le montant prélevé est mis à disposition de l'employeur sur la plateforme Sol'En pour affectation libre jusqu'au 31 mai de l'année N+1.
• CSA : déclarée et collectée via la DSN de janvier de l'année N+1, en même temps que la régularisation annuelle.

En cas de non-versement ou de versement insuffisant, le montant non versé est majoré de pénalités : vous paierez le double du montant que vous n'avez pas versé dans les délais. Il est donc impératif de vérifier que vos DSN sont correctement paramétrées et que le solde est affecté avant le 31 mai.

L-Expert-Comptable.com accompagne les entreprises dans la gestion de leur DSN et le calcul de leurs contributions. Une erreur dans le paramétrage de la DSN peut entraîner une sous-déclaration de la taxe d'apprentissage et exposer l'entreprise à des majorations. Déléguer votre comptabilité à partir de 79 € HT par mois.

Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur la taxe d'apprentissage

Quelle est la différence entre la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle ?

Ce sont deux contributions distinctes. La taxe d'apprentissage (0,68 %) finance l'apprentissage et les formations technologiques initiales. La contribution à la formation professionnelle continue (entre 0,55 % et 1 % selon la taille de l'entreprise) finance la formation continue des salariés en poste. Les deux sont collectées via la DSN par l'URSSAF.

La taxe d'apprentissage est-elle due par une SASU sans salarié autre que son président ?

Oui, si le président de SASU perçoit une rémunération au titre de son mandat. En tant qu'assimilé-salarié, sa rémunération constitue une assiette soumise à la taxe d'apprentissage. Une SASU sans aucune rémunération versée n'est pas redevable de la taxe pour la période concernée.

Peut-on affecter le solde de la taxe d'apprentissage à sa propre école de formation interne ?

Non. Le solde ne peut être versé qu'à des établissements habilités par l'État à recevoir la taxe d'apprentissage. Un centre de formation interne à l'entreprise ne peut recevoir ce solde que s'il est reconnu comme CFA (Centre de Formation d'Apprentis) et habilité à cet effet. La liste des établissements éligibles est consultable sur la plateforme Sol'En.

Qu'est-ce que la plateforme Sol'En et comment s'en servir ?

Sol'En (solen-app.fr) est la plateforme nationale gérée par la Caisse des Dépôts qui permet aux employeurs d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %) aux établissements de leur choix. Chaque année, entre le 1er et le 31 mai, l'employeur se connecte à Sol'En, sélectionne un ou plusieurs établissements éligibles, indique les montants à verser et effectue les virements directement aux établissements désignés.

Une entreprise qui embauche beaucoup d'apprentis peut-elle être exonérée de la CSA ?

Oui. Les entreprises de 250 salariés et plus sont exonérées de CSA dès lors que leur quota d'alternants (apprentis + contrats de professionnalisation) représente 5 % ou plus de leur effectif moyen annuel. Cette exonération constitue une incitation forte pour les grandes entreprises à développer l'alternance.

Sources et références

Service-public.fr : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire

Urssaf.fr : Taxe d'apprentissage : taux et modalités de collecte