- Définition du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI): Personne qui vend des produits ou services à domicile, mais exclut les ventes par téléphone ou Internet.
- Types de contrats de VDI: Contrat acheteur/revendeur et contrat de mandataire, chacun ayant des modalités différentes de rémunération.
- Statut social du VDI: Le VDI peut être affilié au régime de sécurité sociale des salariés selon certaines conditions.
- Inscription obligatoire au RCS ou RSAC: Le VDI doit s’inscrire si son activité dure plus de 3 ans et dépasse un certain seuil de rémunération.
- Exonération de cotisations sociales: Possibilité d’être exonéré de cotisations sociales si la rémunération trimestrielle est inférieure à un plafond déterminé.
- Distinction du statut juridique du VDI: Le VDI peut être indépendant ou salarié selon ses conditions d’exercice et son inscription.
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Qu'est ce qu'un vendeur à domicile indépendant ?
Un vendeur à domicile indépendant (VDI) est une personne qui réalise des ventes de produits ou services auprès des particuliers par démarchages ou par réunions.
Cependant, si les ventes sont réalisées par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (site Internet, Skype...etc), le statut de VDI ne s'applique pas.
Les contrat de vendeur à domicile
Il existe deux types de contrat de vendeur à domicile :
Le contrat de vendeur à domicile indépendant acheteur / revendeur: le vendeur achéte un stock de marchandises pour le renvendre plus cher. Il est donc libre de fixer ses marges en fonction du prix d’achat ;
Le contrat de mandataire: le vendeur possède l’autorisation de prendre des commandes auprès de sa clientèle pour le compte de la société distributrice. Il percevra des commissions sur le montant de ces ventes.
Statut social du VDI
Régime social
Le statut social de vendeur à domicile prévoit que "sont assujettis au régime de Sécurité sociale des salariés, les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux".
Les vendeurs à domicile indépendants doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
l'exercice durant trois années consécutives de l'activité de vente à domicile ;
la perception pour chaque année d'une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 19 020 euros pour 2015.
En cas de cumul de ces deux conditions, le vendeur est obligatoirement tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux avant le 1er janvier de l’année suivante.
L'éxonération de cotisations sociales
Le vendeur à domicile indépendant peut etre exonéré de cotisations sociales. Cela est possible si:
la rémunération brute trimestrielle
avant abattement de 10% pour frais professionnels
est inférieure à 3 fois le plafond journalier de la sécurié sociale: soit inférieure à 522 € en 2015.
Statut juridique
Nous avons précisé plus haut que le vendeur peut travailler en toute indépendance, ou bien en tant que mandataire.
Cependant, le Droit du travail ainsi que le Droit de la sécurité sociale distinguent les VDI selon qu'ils soient salariés ou non.
Il existe trois situations pour le VDI:
s'il exerce de facon entièrement indépendante et est déja inscrit au RCS ou RSAC; alors il n'est salarié ni pour le Droit du travail ni pour la Sécurité Sociale
s'il exerce de facon entièrement indépendante et n'est pas inscrit au RCS ou RSAC; alors il n'est pas salarié pour le Droit du travail mais il l'est au regard de la Sécurité sociale
s'il exerce dans un lien de subordination (c'est à dire sous l'égide d'un d'un emloyeur); alors il est salarié aussi bien au regard du Droit du travail que pour la Sécurité Sociale.
Questions & réponses