Mis à jour le 30/04/2015
Un vendeur à domicile indépendant (VDI) est une personne qui réalise des ventes de produits ou services auprès des particuliers par démarchages ou par réunions.
Cependant, si les ventes sont réalisées par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (site Internet, Skype...etc), le statut de VDI ne s'applique pas.
Il existe deux types de contrat de vendeur à domicile :
Le statut social de vendeur à domicile prévoit que "sont assujettis au régime de Sécurité sociale des salariés, les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux".
Les vendeurs à domicile indépendants doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
En cas de cumul de ces deux conditions, le vendeur est obligatoirement tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux avant le 1er janvier de l’année suivante.
Le vendeur à domicile indépendant peut etre exonéré de cotisations sociales. Cela est possible si:
Nous avons précisé plus haut que le vendeur peut travailler en toute indépendance, ou bien en tant que mandataire.
Cependant, le Droit du travail ainsi que le Droit de la sécurité sociale distinguent les VDI selon qu'ils soient salariés ou non.
Il existe trois situations pour le VDI:
à propos
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