Un contrat, des contrats : principes de base et différentes formes
Lorsqu'on parle de Contrat de Travail International, on parle en réalité de contrats de travail au pluriel, car il en existe différentes formes en fonction de la situation juridique et professionnelle du travailleur.
De manière générale toutefois, un contrat de travail international se définit comme étant un contrat conclu dans un pays - celui d'origine du salarié - et exécuté dans un autre pays. Il est coutume de parler de déplacement d'un salarié d'un Etat (Etat d'origine) vers un autre Etat (Etat d'accueil) pour l'exécution d'une prestation de travail.
Cela étant, la nature de la relation définie dans le contrat varie selon la situation du salarié. Plusieurs cas de figures sont à distinguer.
Le détachement est une situation dans laquelle un employé est envoyé à l'étranger pour une durée de temps limitée et pour le compte de son employeur habituel. Dans ce cas, le lien de hiérarchie et de subordination ne changent pas, le contrat non plus.
La mise à disposition internationale concerne les salariés d'une entreprise "prêtés" à une autre entité du même groupe mais en vue d'exécuter une prestation dans un pays différent. Dans ce cas, un contrat est conclu entre les deux sociétés, le contrat précédent étant suspendu jusqu'à la fin de la prestation.
L'expatriation. Elle revêt plusieurs formes pour plusieurs possibilités :
- un Français est directement recruté pour exercer sur un marché étranger pour le compte d'une entreprise française soumise au droit français.
- le salarié est envoyé en mission à l'international pour une durée illimitée cette fois - à l'inverse du détachement-. Le contrat sera soit régi par le droit du pays d'accueil soit par le droit du travail français.
Les clauses importantes d'un contrat de travail international
Dans la cas d'un détachement ou d'une mise à disposition internationale, la question du contrat est assez simple à résoudre. Mais c'est pour une expatriation que la situation devient plus floue car il n'existe pas de contrat de travail international 'type'. Car chaque partie est libre de définir les conditions d'exercice en fonction du droit local applicable. Toujours est-il que quelques point de repères devront indéniablement être présents comme :
- la définition claire des parties en présence,
- la législation applicable,
- la juridiction compétente en cas de litiges éventuels.
Par ailleurs, pour un contrat à durée indéterminée, d'autres points seront définis comme :
- le lieu de travail
- la date du début de la prestation
- la qualification du poste
- la clause d'égalisation fiscale qui mentionne le net que le salarié recevrait en France
- le montant de la rémunération + les intéressements, les participations éventuelles
- la convention collective en vigueur - si existante -
- les modalités de résiliation du contrat
- les frais de voyage pris en charge
- les frais de retour en France
- le montant des congés payés
Il faut savoir enfin qu'en s'expatriant, le travailleur français ne pourra plus bénéficier du régime de protection sociale : chômage, retraite, maladie...
