Le cumul d’emploi

Les différents cas de cumul d’emplois

Il existe différents cas de figures dans lequel un salarié peut cumuler 2 emplois, que nous allons analyser plus en détail dans cette partie.

Cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée

Il est possible de cumuler une activité salariée avec une activité non salariée, sous réserve de respecter quelques règles. L'activité salariée doit respecter la durée maximale de travail (10 heures par jour maximum ou de 44 à 48 heures par semaine) ; ne pas respecter cette règle expose le salarié à une amende jusqu’à 1 500 €, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

Cependant, certaines activités salariées n’ont pas besoin de respecter la règle de la durée maximale du travail :

• les travaux ménagers réalisés pour les besoins personnels de particuliers

• les travaux réalisés dans le cadre d’une entraide bénévole

• les travaux d’extrême urgence, nécessaire pour éviter des accidents comme du sauvetage par exemple

• travaux artistique, littéraire ou scientifique (particulièrement d’enseignement, de bienfaisance ou d’éducation)

Cumul d’une activité salariée et de la création d’une entreprise

Même si une clause d’exclusivité est incluse dans le contrat de travail du salarié, celle-ci peut être levée de manière provisoire dans le cas où le salarié lance son activité ou reprend une entreprise déjà créée. Cependant, l’employeur peut choisir d’y mettre fin si le salarié est un vendeur à domicile par exemple.

La levée provisoire de la clause d’exclusivité est d’une durée d’un an, à partir d’une certaine date au choix :

• la date de déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

• la date d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• à la fin du congé de l’employé pour la création ou la reprise de son entreprise : dans ce cas-là, la clause d’exclusivité peut durer jusqu’à 2 ans

Si la durée de la levée de cette clause d’exclusivité n’est pas respectée, le salarié peut être licencié. Dès que la date de levée de clause est passée, l’employé doit faire un choix : soit abandonner son entreprise nouvellement reprise ou créée soit démissionner de son travail.

Cependant, si le salarié prend un statut d’auto-entrepreneur, il peut tout à fait cumuler son activité auto-entrepreneuriale et son activité de salarié sans de limites de durée de travail à quelques conditions :

• Respecter l’obligation de loyauté : le salarié ne doit pas travailler pour son entreprise pendant ses heures de travail chez son employeur ; il ne peut pas non plus utiliser le matériel de son employeur pour son activité personnelle. Enfin, celui-ci doit informer son employeur en cas de conflit d'intérêt, dans le cas où le domaine d’activité ou la clientèle de l’entreprise nouvellement créée ou reprise est la même que celle de l’entreprise où il est salarié.

• Interdiction de concurrence déloyale même dans le cas où le salarié a quitté son ancienne entreprise pour poursuivre son activité dans le même secteur

• interdiction de mener des activités d’auto-entrepreneur pour votre employeur (selon le droit du travail)

Malheureusement, certaines activités ne peuvent être cumulées avec la création ou la reprise d’une entreprise :

• certaines professions agricoles

• les salariés étant fonctionnaires

• les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes…

De plus, il est possible pour un ancien salarié actuellement au chômage de continuer à percevoir ses allocations chômage auprès de Pôle Emploi au moment de la création de son auto-entreprise . Nous avons rédigé un article détaillé sur le cumul emploi-chômage pour toute personne cherchant à en apprendre davantage sur les démarches à suivre.

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet à toute personne retraitée de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Les modalités du cumul-emploi retraite sont désormais assouplies : si, en principe, la retraite se perçoit en fin de carrière, des aménagements existent permettant de reprendre une activité après la liquidation de la retraite et donc de cumuler retraite et revenus d'activité tirés du nouvel emploi.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sous forme de questions-réponses qui résume bien les différents points à avoir en tête à ce sujet.

Cumuler 2 emplois dans le secteur privé

Il est possible de cumuler 2 emplois dans le secteur privé si le salarié :

• respecte la durée maximale du travail de sa profession (durée rappelée plus haut dans l’article)

• respecte l’obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur principal

• n’a pas de clause d’exclusivité dans son contrat de travail : si cette clause est présente, le salarié doit avoir l’autorisation de son employeur principal pour exercer un autre emploi de manière cumulée

Cumuler 2 emplois dans le secteur privé et public

Il est possible de cumuler 2 activités dans le secteur public ; cependant, ce n’est pas le cas de 2 emplois respectivement dans le secteur privé et public, sauf dans le cas des activités salariées qui n’ont pas besoin de respecter la règle de la durée maximale du travail (énoncées précédemment). Malgré tout, les agents publics qui travaillent moins de 70% de la durée légale maximum peuvent cumuler une activité publique et privée si l’administration est mise au courant et si cela est compatible avec ses obligations publiques.

Il existe tout de même certains cas où il est possible de cumuler 2 activités dans le secteur public et privé, en voici quelques-unes :

• dans le cadre d’activités de bénévolat

• si c’est une activité sportive ou culturelle, comme de l’encadrement ou de l’animation ; cependant, une demande doit être faite à l’administration qui doit la valider

• une activité de service à la personne

• une activité de formation, après avoir obtenu l’autorisation de l’administration

• la vente de produits fabriqués par les soins de l’employé après avoir obtenu l’autorisation de l’administration et obtenu le statut d'auto-entrepreneur

• une activité de vendanges, si celle-ci est saisonnière (avec un contrat d’un mois maximum)

• une activité d’auto-entrepreneur/de micro-entrepreneur :

  • si c’est un contrat partiel (inférieur à 70% de la durée légale) : le salarié doit informer sa hiérarchie

  • si c’est un contrat à temps complet : en plus d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie, l’activité ne pourra pas durer plus de 3 ans

• une activité libérale :

  • si celle-ci a un lien avec l’emploi public de l’employé : cela est possible seulement si le salarié est pratiquant d’une activité artistique ou enseignant

  • si celle-ci n’a pas de lien avec l’emploi public de l’employé : il faut une autorisation de l’administration et que l’employé travaille à temps partiel

Conditions à respecter en cas de cumul d’emplois

Durée de travail à respecter

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois sous certaines conditions. Tout d’abord, celui-ci doit respecter la durée maximale légale de travail, qui est de 10 heures par jour maximum ou de 44 à 48 heures par semaine (44 heures par semaine si elles sont calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Cela vaut pour tout type d’emploi : CDI, CDD, à temps plein et à temps partiel.

La durée de travail de l’employé doit correspondre à celle écrite sur son contrat de travail ; l'employeur peut même demander au salarié une attestation écrite stipulant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail, c’est-à-dire une preuve que le salarié ne dépasse pas la durée de travail maximum fixée par le Code du Travail . Si le salarié refuse de communiquer ces informations, il peut être licencié pour faute grave et subir des sanctions financières mais aussi son employeur :

• jusqu’à 1 500 € d’amendes

• jusqu’à 3000 € d’amendes en cas de récidive pour l’employé et l’employeur

Cas où il est interdit de cumuler deux emplois

Le salarié peut bénéficier d’une clause d'exclusivité dans son contrat de travail ou dans sa convention collective : cela signifie qu’il est impossible pour lui de cumuler son travail avec une autre activité professionnelle (salariée ou non), même si celle-ci ne concurrence pas l’activité de son employeur.

Cette clause d’exclusivité n’est pas applicable à un salarié à temps partiel sauf dans les 3 cas suivants :

• si cette clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

• si elle est indispensable pour protéger les intérêts de l'entreprise

• si elle est proportionnée au but recherché

Un non-respect de cette clause pourrait mener à un licenciement de la part de l’employeur. Pour toute question à ce propos, n’hésitez pas à faire appel à nos services pour avoir des conseils sur la gestion des clauses d’exclusivité.

Obligations à respecter en cas de cumul d’emplois

Il n’est pas obligatoire de demander une autorisation ou de prévenir l’employeur si un salarié décide d’exercer une activité annexe à son emploi principal. Cependant, il est nécessaire pour le salarié de respecter l'obligation de loyauté : il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur quelle que soit sa situation : travail pour un autre employeur, travail à son compte en tant qu’auto-entrepreneur, suspension de courte durée du contrat de travail...

Aspects pratiques du cumul d’emplois

En ce qui concerne la visite médicale annuelle obligatoire pour tout employé, celle effectuée sous la responsabilité du principal employeur est valable pour les autres employeurs. Cependant, ses frais peuvent être partagés entre les employeurs en fonction du temps passé par le salarié dans chaque entreprise.

Le salarié qui cumule plusieurs emplois salariés peut être électeur du CSE (Comité Social et Économique) dans plusieurs entreprises mais n'est éligible que dans l'une d'elles. C'est à lui de faire son choix s'il souhaite se porter candidat, pour se positionner dans l'entreprise qu'il préfère ou qui l'intéresse le plus.

Pour obtenir plus d'informations à ces sujets, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail ou dans le Code du Travail qui permettra de répondre à la majorité des questions et interrogations sur le cumul d'emplois.

Ainsi, nous avons vu que le cumul d'emplois est un système qui peut être avantageux, particulièrement pour un salarié qui souhaite lancer une activité personnelle à son compte en tant qu'auto-entrepreneur par exemple, mais que celui-ci s'accompagne de différentes règles à respecter pour harmoniser au mieux ses différentes activités.