La création d'une auto-entreprise

Mis à jour le 07/12/2017

Le régime de l’auto-entreprise, mis en place depuis 2009, permet aux personnes concernées de créer une entreprise individuelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité relèvera alors du régime fiscal de la micro-entreprise.


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Qui est concerné par la création d’une auto-entreprise ?

Tout le monde (ou presque) peut être concerné par la création d’une auto-entreprise. Ainsi, peuvent créer une auto-entreprise :

  • Un salarié
  • Un fonctionnaire
  • Un étudiant
  • Un demandeur d’emploi
  • Un retraité
  • Un entrepreneur individuel
  • Une personne au foyer
  • Un professionnel libéral
  • Un mineur émancipé (de plus de 16 ans)
  • Un habitant d’un département d’Outre-mer 
  • Une personne n’habitant pas en France dans certains cas

En revanche, ne peuvent pas créer une auto-entreprise :

  • Les personnes morales
  • Les associations
  • Les groupements

La création d’une auto-entreprise : pour quelles activités ?

Trois grandes catégories d’activités sont concernées par la création d’auto-entreprise. Il s’agit de :

  • L’activité artisanale;
  • L’activité commerciale : votre activité principale est alors la vente de produits;
  • L’activité libérale.

En fonction de l’activité que vous choisissez pour la création de votre auto-entreprise, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, sinon vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise. Ainsi vous ne devez pas dépasser :

  • 81.500€ par an pour une activité de vente (marchandises, aliments, objets…) ;
  • 32.600€ par an pour une activité de services relevant soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les démarches à faire pour la création d’une auto-entreprise

La première étape pour la création d’une auto-entreprise est son enregistrement. Vous pouvez enregistrer votre auto-entreprise :

  • Sur papier : Il suffit de télécharger ou de récupérer un formulaire PO Auto-entrepreneur, de le remplir, et de l’envoyer ou de le déposer à votre centre de formalités des entreprises (CFE) accompagné de la copie d’une pièce d’identité;
  • En ligne : Il suffit de se connecter sur le site du centre de formalités des entreprises compétent.

Après la déclaration de votre auto-entreprise, le CFE vous enverra un récépissé de dépôt attestant de la déclaration de votre auto-entreprise à l’INSEE, au RSI, à l’URSSAF et aux services fiscaux. 

Enfin, l’INSEE vous enverra :

  • Votre numéro SIREN : il identifie votre entreprise ;
  • Votre numéro SIRET : il localise votre entreprise ;
  • Votre code APE : il détermine votre activité principale.
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