Freelance, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, travailleur indépendant… tant de termes pour désigner un seul et même statut !
Avant de rentrer dans le vif du sujet, un point de définition s’impose.
Le freelance est un anglicisme permettant de qualifier le travailleur indépendant. Ce travailleur indépendant se distingue du salarié par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société pour laquelle il offre ses services. Ce lien de subordination est une des principales caractéristiques pour qualifier une convention de contrat de travail. Il distingue donc le contrat de freelance avec le contrat de travail classique (CDD, CDI, intérim…).
L’auto-entreprise se définit comme étant une entreprise individuelle au régime simplifié suivant la législation française qui permet d’exercer une activité à titre principal ou complémentaire.
Ce régime a été mis en place en 2009. Il s’applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hors certaines activités exclues comme les activités agricoles, les artistes auteurs etc…). Cette entreprise dite « individuelle » remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise.
Une personne qui propose ses services en tant que « freelance », par exemple, relève du régime de l’auto-entrepreneuriat et de la micro-entreprise.
L’auto-entreprise et la micro-entreprise sont deux termes génériques qui ont fusionné au 1er mars 2016 (Loi Pinel) pour devenir un seul et unique statut. Dès lors, même si l’appellation « auto-entreprise » est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est celui de la micro-entreprise.
Vous avez pour projet de vous lancer en tant que travailleur indépendant et être acteur de vos propres revenus ? Cet article est fait pour vous. Voyons comment se lancer dans la création d’une auto-entreprise.
Qui est concerné par la création d’une auto-entreprise ?
Tout le monde (ou presque) peut être concerné par la création d’une auto-entreprise.
Ainsi, peuvent créer une auto-entreprise :
Un salarié ;
Un fonctionnaire ;
Un étudiant ;
Un demandeur d’emploi ;
Un retraité ;
Un entrepreneur individuel ;
Une personne au foyer ;
Un professionnel libéral ;
Un mineur émancipé (de plus de 16 ans) ;
Un habitant d’un département d’Outre-mer ;
Une personne n’habitant pas en France peut créer une auto-entreprise à condition de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, ou de relever de l’un des cas de dispense, à savoir, être membre de l’Union Européenne, la Confédération Suisse, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ;
En revanche, ne peuvent pas créer une auto-entreprise :
Les personnes morales ;
Les associations ;
Les groupements ;
Certaines professions (médecins, officiers ministériels, notaires…) ;
La création d’une auto-entreprise : Pour quelles activités ?
Trois grandes catégories d’activités sont concernées par la création d’auto-entreprise. Il s’agit de :
L’activité artisanale ;
L’activité commerciale : votre activité principale est alors la vente de produits ;
L’activité libérale (hors activités exclues) ;
La création d’une auto-entreprise : Quel régime fiscal ?
En fonction de l’activité que vous choisissez pour la création de votre auto-entreprise, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, sinon vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi vous ne devez pas dépasser :
81.500€ par an pour une activité de vente (marchandises, aliments, objets…) ;
32.600€ par an pour une activité de services relevant soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
Toutefois, ce régime a évolué depuis le 1er janvier 2018 puisque les plafonds de chiffres d’affaires ont doublé : l’auto-entrepreneur peut réaliser un chiffre d’affaire hors taxes jusqu’à 70 000€ HT en ce qui concerne les prestations de services et jusqu’à 170 000€ HT pour les activités commerciales.
Penchons-nous un peu plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime fiscal du travailleur indépendant dépend en grande partie du statut juridique choisi. En tant qu’auto-entrepreneur, réalisant des prestations de services, le travailleur indépendant sera soumis au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Dans ce cas, il relève de l’impôt sur le revenu (IR) et devra déclarer 2.2% de son chiffre d’affaires. Toutefois, pour être soumis au régime micro-BNC, son chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne devra pas dépasser 70 000€ HT.
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales relèvent quant à eux du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le plafond à ne pas dépasser sera celui des 170 000€ HT de chiffre d’affaires sur une année civile.
Il est à noter que si un indépendant est rattaché au régime micro-BNC ou au régime micro-BIC, il a le choix entre le régime d’imposition classique ou le régime optionnel de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un mécanisme permettant le versement unique couvrant l’impôt sur le revenu et les charges sociales dues. L’objectif de ce régime est de permettre au travailleur indépendant d’alléger ses déclarations fiscales et la comptabilité de son activité.
Encore une fois, le régime micro-fiscal s’appliquera lorsque le chiffre d’affaire annuel du micro-entrepreneur ne dépasse pas les seuils mentionnés ci-dessus.
Concernant les auto-entrepreneurs ayant opté pour le portage salarial, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Les démarches à faire pour la création d’une auto-entreprise
La première étape pour la création d’une auto-entreprise est son enregistrement. Vous pouvez enregistrer votre auto-entreprise :
Sur papier : Il suffit de télécharger ou de récupérer un formulaire PO Auto-entrepreneur, de le remplir, et de l’envoyer ou de le déposer à votre centre de formalités des entreprises (CFE) accompagné de la copie d’une pièce d’identité ;
En ligne : Il suffit de se connecter sur le site du centre de formalités des entreprises compétent ;
Après la déclaration de votre auto-entreprise, le CFE vous enverra un récépissé de dépôt attestant de la déclaration de votre auto-entreprise à l’INSEE, au RSI, à l’URSSAF et aux services fiscaux.
Enfin, l’INSEE vous enverra :
Votre numéro SIREN : il identifie votre entreprise ;
Votre numéro SIRET : il localise votre entreprise ;
Votre code APE : il détermine votre activité principale ;
Les aides à la création de votre auto-entreprise
Vous lancer dans cette expérience vous expose certainement à des questions. Quelles seront mes ressources ? Puis-je être aidé dans ma démarche ?
Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de pouvoir se rémunérer. Sachez que lorsque vous créer votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides.
Il existe des aides publiques nationales et régionales.
Voici un tableau reprenant les principales aides en matière de création d’entreprise (liste non exhaustive) :
AIDE | CONDITION | MONTANT |
Allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE) | Un demandeur d’emploi qui reprend ou crée une entreprise peut percevoir l’allocation d’aide au retour de l’emploi si :
| L’ARE versée en cas de reprise ou création d’entreprise est calculée en fonction de l’ARE mensuelle que le demandeur d’emploi aurait reçu s’il n’avait pas repris une activité, auquel est enlevé 70% du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise. |
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) | L’ARCE peut être attribuée aux :
L'ARCE est attribuée une seule fois par ouverture de droits. Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite. | Allocations versées sous forme de capital avec un montant égal à 45% du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. |
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) | Depuis le 1er Janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE :
| Exonération partielle des charges sociales pendant un an. |
Après la création de votre auto-entreprise
Votre auto-entreprise est enfin créée et vous percevez vos premières sources de revenus liés à votre activité. Il est temps maintenant de déclarer votre chiffre d'affaires.
En effet, un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales. Cette déclaration doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF, même si le chiffre d'affaires est nul.
En conclusion, retenez que la création de votre auto-entreprise nécessite des démarches administratives pouvant être accompagnées par un dispositif d’aide non négligeable, vous permettant de vous lancer pleinement dans l’aventure.
