Le régime de l’auto-entreprise, mis en place depuis 2009, permet aux personnes concernées de créer une entreprise individuelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité relèvera alors du régime fiscal de la micro-entreprise.
Qui est concerné par la création d’une auto-entreprise ?
Tout le monde (ou presque) peut être concerné par la création d’une auto-entreprise. Ainsi, peuvent créer une auto-entreprise :
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Un salarié
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Un fonctionnaire
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Un étudiant
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Un demandeur d’emploi
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Un retraité
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Un entrepreneur individuel
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Une personne au foyer
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Un professionnel libéral
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Un mineur émancipé (de plus de 16 ans)
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Un habitant d’un département d’Outre-mer
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Une personne n’habitant pas en France dans certains cas
En revanche, ne peuvent pas créer une auto-entreprise :
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Les personnes morales
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Les associations
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Les groupements
La création d’une auto-entreprise : pour quelles activités ?
Trois grandes catégories d’activités sont concernées par la création d’auto-entreprise. Il s’agit de :
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L’activité artisanale;
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L’activité commerciale : votre activité principale est alors la vente de produits;
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L’activité libérale.
En fonction de l’activité que vous choisissez pour la création de votre auto-entreprise, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, sinon vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise. Ainsi vous ne devez pas dépasser :
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81.500€ par an pour une activité de vente (marchandises, aliments, objets…) ;
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32.600€ par an pour une activité de services relevant soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les démarches à faire pour la création d’une auto-entreprise
La première étape pour la création d’une auto-entreprise est son enregistrement. Vous pouvez enregistrer votre auto-entreprise :
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Sur papier : Il suffit de télécharger ou de récupérer un formulaire PO Auto-entrepreneur, de le remplir, et de l’envoyer ou de le déposer à votre centre de formalités des entreprises (CFE) accompagné de la copie d’une pièce d’identité;
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En ligne : Il suffit de se connecter sur le site du centre de formalités des entreprises compétent.
Après la déclaration de votre auto-entreprise, le CFE vous enverra un récépissé de dépôt attestant de la déclaration de votre auto-entreprise à l’INSEE, au RSI, à l’URSSAF et aux services fiscaux.
Enfin, l’INSEE vous enverra :
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Votre numéro SIREN : il identifie votre entreprise ;
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Votre numéro SIRET : il localise votre entreprise ;
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Votre code APE : il détermine votre activité principale.
