Lettre de proposition d'une mutation emportant pas de modification du contrat de travail

Mis à jour le 15/06/2018

Attention : ce courrier est destiné à notifier une mutation emportant modification du contrat de travail, c'est-à-dire hors d'une même zone géographique ou a défaut d'application d'une clause de mobilité.


Vous êtes conduit à affecter l'un de vos salariés à un nouveau poste en raison de ses compétences ou du fait qu'il faut renforcer les effectifs du lieu où vous l'affectez. Si son contrat de travail contient une clause de mobilité géographique, si le lieu où vous l'affectez se trouve à l'intérieur de la zone éventuellement prévue par cette clause et la mutation n'implique pas une modification de son contrat, le salarié est tenu de l'accepter. Il en est de même si vous demandez à un salarié de demeurer occasionnellement en dehors de son secteur géographique si cette mutation est motivée par l'intérêt de la société et si vous accordez au salarié un préavis lui permettant de prendre ses dispositions. 

Sachez aussi que si votre salarié refuse une mutation que vous êtes en droit de lui imposer, ceci peut justifier un licenciement. 

Le salarié doit être informé de sa mutation par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre en échange d'un récépissé signé. Nous mettons à votre disposition sur notre site un modèle de lettre qu'il faut envoyer à votre salarié si vous envisagez de le muter sans que cela modifie son contrat de travail.

Il est nécessaire que vous téléchargiez ce modèle et que vous vous en inspiriez pour écarter tout risque de litige avec votre salarié. Vous constaterez notamment qu'il contient un rappel des clauses du contrat de travail et des dispositions de la convention collective en vertu desquels il est tenu d'accepter la mutation. Ces mentions sont nécessaires pour que vous puissiez prendre des dispositions appropriées si vous vous heurtez à un refus de la part du salarié. Il vous suffira ensuite d'adapter le contenu du modèle aux circonstances de la mutation. 

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