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Le certificat de travail est un document papier remis au salarié à la date de la fin de son contrat (peu importe le type de contrat). L'employeur est dans l'obligation de le fournir quelque soit le motif de rupture du contrat de travail (licenciement ou démission).
Simple à utiliser, même pour les novices
Conforme et rédigé par des experts
Mis à jour aux dernières lois en vigueur
Que vous soyez employeur en train de rédiger ce document ou salarié souhaitant vérifier sa conformité, voici deux modèles de certificat de travail gratuits et directement utilisables. Copiez-les dans un document Word ou PDF, puis remplacez les champs entre crochets par vos informations réelles.
CERTIFICAT DE TRAVAIL,
Je soussigné(e), [Prénom Nom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction - ex : Gérant, Président] de la société [Dénomination sociale], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° SIRET], dont le siège social est situé au [Adresse du siège social], certifie que [Prénom Nom du salarié], demeurant au [Adresse du salarié], a été employé(e) en qualité de [Intitulé du poste] au sein de notre entreprise, du [Date d'entrée] au [Date de sortie].
Conformément à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, [Prénom Nom du salarié] bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et de frais de santé (mutuelle) en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Le présent certificat est délivré conformément aux articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail, pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [Lieu], le [Date]. [Signature du représentant légal] [Cachet de l'entreprise]
Cet exemple de certificat de travail couvre le cas le plus courant : un salarié ayant occupé un seul poste pendant toute la durée de son contrat.
Lorsqu'un salarié a occupé plusieurs postes au sein de votre entreprise, remplacez le paragraphe central du modèle standard par la formulation suivante :
Certifie que [Prénom Nom du salarié], demeurant au [Adresse du salarié], a été employé(e) au sein de notre entreprise du [Date d'entrée] au [Date de sortie], et a successivement occupé les postes suivants : [Intitulé du poste 1] du [Date début] au [Date fin], [Intitulé du poste 2] du [Date début] au [Date fin], [Intitulé du poste 3] du [Date début] au [Date fin].
Le reste du certificat (portabilité des garanties, phrase de clôture, signature) reste identique. Le dernier poste occupé doit apparaître en dernière position, et les dates de chaque poste doivent être continues, sans chevauchement ni trou.
Pour adapter ce modèle de certificat de travail à votre situation, suivez ces étapes :
En cas de doute sur la conformité de votre certificat de travail, un expert-comptable peut vous accompagner. Chez L-Expert-Comptable.com, votre comptable dédié répond sous 24 h à vos questions sociales et administratives, à partir de 69 € HT/mois.
Le Code du travail encadre strictement le contenu du certificat de travail. Certaines mentions sont imposées, d'autres sont formellement interdites. Que vous rédigiez le document ou que vous le receviez, voici comment vérifier sa conformité.
| Mention obligatoire | Ce qu'il faut écrire | Exemple |
|---|---|---|
| Identité de l'employeur | Dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège social | SAS Dupont Consulting, SIRET 123 456 789 00012, 15 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Identité du salarié | Nom, prénom et adresse | Marie Martin, 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon |
| Dates d'entrée et de sortie | Date d'embauche et date de fin effective du contrat (y compris le préavis, même non effectué) | Du 1er mars 2021 au 30 septembre 2026 |
| Nature du ou des emplois occupés | Intitulé du poste et périodes correspondantes pour chaque emploi successif | Assistante commerciale du 01/03/2021 au 31/12/2023, puis Responsable commerciale du 01/01/2024 au 30/09/2026 |
| Portabilité de la prévoyance et de la mutuelle | Mention du droit au maintien des garanties, conformément à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale | « Bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et de frais de santé » |
Chacune de ces 5 mentions obligatoires doit figurer sur le certificat. L'absence de l'une d'entre elles rend le document non conforme et expose l'employeur à des sanctions.
Le certificat de travail doit rester strictement factuel. Voici ce qui ne doit jamais y figurer :
Un salarié qui reçoit un certificat contenant des mentions interdites peut le contester devant le conseil de prud'hommes et obtenir sa rectification.
Le motif de la rupture ne doit jamais figurer sur le certificat de travail. Même une mention positive comme « a donné entière satisfaction » est déconseillée, car elle pourrait être interprétée comme une appréciation subjective.
L'obligation de remettre un certificat de travail s'applique à la fin de tout contrat de travail, sans exception. Le type de contrat et le mode de rupture n'y changent rien.
Tous les contrats de travail donnent droit à un certificat de travail à leur terme :
| Mode de rupture | Certificat obligatoire ? | Particularité éventuelle |
|---|---|---|
| Démission | ✅ | Remise à la fin du préavis |
| Licenciement pour motif personnel | ✅ | Y compris en cas de faute grave ou lourde |
| Licenciement économique | ✅ | Remise même en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
| Rupture conventionnelle (individuelle ou collective) | ✅ | Remise à la date de rupture homologuée |
| Fin de CDD (arrivée du terme) | ✅ | Remise le dernier jour du contrat |
| Départ ou mise à la retraite | ✅ | Remise à la date effective de départ |
| Rupture pendant la période d'essai | ✅ | Même pour un contrat de quelques jours |
| Décès du salarié | ✅ | Le certificat est remis aux ayants droit |
Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié à la date de fin effective du contrat. Concrètement, c'est le dernier jour du préavis, qu'il soit effectué ou non.
Si l'employeur dispense le salarié de préavis, le certificat ne peut être remis qu'à la date de fin théorique de ce préavis. Le remettre avant cette date serait prématuré.
Le salarié n'a pas besoin d'en faire la demande : l'obligation est automatique. L'employeur peut remettre le document en main propre ou le mettre à disposition dans les locaux de l'entreprise. En cas d'impossibilité (salarié absent, éloignement géographique), l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception reste la solution.
Même en cas de dispense de préavis, le certificat ne peut être remis qu'à la date de fin théorique du préavis. Le remettre trop tôt est une erreur fréquente qui peut être contestée par le salarié.
Ne pas remettre le certificat de travail ou remettre un document incomplet expose l'employeur à des sanctions financières et à des poursuites devant les prud'hommes.
La non-remise du certificat de travail est une contravention de 4e classe, punie d'une amende de 750 € pour une personne physique.
Si le certificat est remis mais ne contient pas toutes les mentions obligatoires, les sanctions sont plus lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article R.1238-3 du Code du travail). L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.
L'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Elle s'applique par salarié concerné : 10 salariés non servis = 10 amendes potentielles.
Le salarié qui ne reçoit pas son certificat de travail peut saisir le conseil de prud'hommes. Il peut demander deux choses :
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de fin du contrat de travail.
Pour sécuriser vos obligations sociales et éviter les oublis administratifs en fin de contrat, L-Expert-Comptable.com assure un accompagnement comptable 100 % en ligne avec un interlocuteur dédié, membre de l'Ordre des Experts-Comptables.
Trois documents portent des noms proches mais n'ont ni le même usage, ni le même cadre juridique. Voici comment les distinguer.
Le certificat de travail est un document obligatoire, remis à la fin du contrat de travail. Il atteste de la période d'emploi et du poste occupé. Sa base légale : les articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail. Il fait partie des documents de fin de contrat, au même titre que le solde de tout compte et l'attestation employeur France Travail.
L'attestation d'emploi est un document facultatif, délivré pendant l'exécution du contrat de travail. Le salarié la demande pour des démarches personnelles : obtenir un prêt bancaire, signer un bail de location, justifier de sa situation professionnelle. L'employeur n'a aucune obligation légale de la fournir, mais un refus systématique et injustifié pourrait être considéré comme abusif.
L'attestation employeur est un document obligatoire, transmis à France Travail à la fin du contrat. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Ce document contient des informations de rémunération et le motif de la rupture, ce qui le distingue nettement du certificat de travail.
| Document | Quand est-il remis ? | Obligatoire ? | Objectif principal |
|---|---|---|---|
| Certificat de travail | Fin du contrat | Oui | Attester de la période d'emploi et du poste |
| Attestation d'emploi | Pendant le contrat | Non | Justifier d'un emploi pour des démarches personnelles |
| Attestation employeur France Travail | Fin du contrat | Oui | Ouvrir les droits aux allocations chômage |
Un certificat de travail égaré peut poser problème lors d'une recherche d'emploi ou d'une reconstitution de carrière. Plusieurs solutions existent selon la situation.
La première démarche est de contacter votre ancien employeur pour demander un second exemplaire. L'employeur n'a aucune obligation légale de fournir un duplicata, mais en pratique, la plupart acceptent.
Si votre demande reste sans réponse, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant vos dates d'emploi et le poste occupé. Ce courrier formalise votre demande et peut servir de preuve en cas de litige.
Si l'entreprise a fermé ou si l'employeur refuse de coopérer, d'autres justificatifs peuvent remplacer le certificat :
Non. La remise du certificat de travail est une obligation légale prévue par l'article L.1234-19 du Code du travail, quel que soit le type de contrat ou le motif de la rupture. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir sa délivrance sous astreinte et demander des dommages et intérêts.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat et il est obligatoire. L'attestation d'emploi est délivrée pendant le contrat, à la demande du salarié, pour des démarches personnelles. Ils n'ont ni le même cadre légal ni le même usage.
Oui. L'obligation s'applique à tous les contrats de travail : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation. Le certificat est remis à la date d'arrivée du terme du CDD.
Non. Le certificat ne doit contenir aucune mention relative au motif de la rupture. Il se limite aux informations factuelles : identité des parties, dates, poste occupé et portabilité des garanties.
Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié à la date de fin effective du contrat, c'est-à-dire le dernier jour du préavis (effectué ou non). L'obligation est immédiate, sans délai supplémentaire.
Contactez le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. En parallèle, vos bulletins de paie et un relevé de carrière de l'Assurance retraite peuvent servir de justificatifs de votre période d'emploi.
Oui. Même si le contrat est rompu pendant la période d'essai, l'employeur doit remettre un certificat de travail. L'obligation s'applique dès qu'un contrat de travail a existé, quelle que soit sa durée.
Oui. Le certificat doit informer le salarié de son droit au maintien temporaire des garanties de prévoyance et de mutuelle (portabilité), conformément à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le Code du travail n'impose pas de forme particulière. La remise en main propre reste la norme. Un envoi par courrier recommandé avec AR est accepté. L'envoi par email seul est déconseillé car il ne garantit pas la réception et le document doit être signé en original.
Conservez vos certificats de travail sans limitation de durée. Ils servent de justificatifs pour la reconstitution de carrière, le calcul des droits à la retraite et les démarches auprès de France Travail.
Service-Public : Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Legifrance : Article L.1234-19 du Code du travail - Certificat de travail
Legifrance : Article R.1238-3 du Code du travail - Sanctions
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