Certificat de travail : Tout savoir (mentions obligatoires, modèle...)

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Le certificat de travail est un document papier remis au salarié à la date de la fin de son contrat (peu importer le type de contrat). L'employeur est dans l'obligation de le fournir quelque soit le motif de rupture du contrat de travail (licence ou démission).

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Le certificat de travail c'est quoi ? A quoi sert-il ?

Le certificat de travail est un document qui atteste que le salarié a bien travaillé au sein de l'entreprise, pour une période à un poste précis. La législation du code du travail impose son contenu et sanctionne tout employeur qui ne remet pas le document à un salarié lors de la fin du contrat de travail.

Le document sert essentiellement au salarié, car il peut s'en servir afin de retrouver un nouvel emploi car cela prouve qu'il est libre de s'engager avec un nouvel employeur. Ou alors, il permet de faire valoir ses droits au chômage auprès de pôle emploi, il permettra à cet organisme de calculer les indemnités chômage potentielles de l'ancien salarié, si celui-ci ne trouve pas de nouvel emploi.

Comment obtenir un certificat de travail ?

En principe, l'employeur doit fournir de lui-même le certificat de travail avec les autres documents obligatoires tel que le reçu de vente de tout compte et l'attestation Pôle Emploi.

En cas de non remise de ce document, plusieurs solutions sont envisageables comme :

  • Si vous employez une bonne entente avec votre ancien employeur vous pouvez vous adresser de manière informelle en lui demandant de vive voix

  • Vous pouvez vous adresser directement à l'administration au service des ressources humaines de la société pour quelle vous le fournisse

  • Et si vous êtes en litige avec votre ancien employeur, vous pouvez faire une lettre de demande du document manquant en n'oubliant pas de l'envoyer avec un accusé de réception.

Les mentions obligatoires d'un certificat de travail

Afin d'être au norme et d'être valide, la législation prévoit des mentions obligatoires telles que :

  • L'identification de l'employeur ( nom, adresse, raison sociale, siège social)

  • l'identification du salarié ( nom, prénom, adresse)

  • Date d'entrée et de sortie du salarié dans la société.

  • Nature du ou des emplois occupés

  • Période pendant laquelle le salarié a occupé ces emplois.

  • Si le salarié a opté pour une couverture santé, il faut qu'il y ait la mention du maintien gratuit de celle-ci pendant la période de chômage, comme pour les garanties de prévoyance lors d'un décès ou un incapacité totale ou partielle de travail ou alors d'une invalidité.

  • Les mentions facultatives d'un certificat de travail

  • Date et lieu de rédaction du certificat

  • Signature du dirigeant.

Les mentions facultatives du certificat de travail

Il existe une seule mention facultative. Avec l'accord du salarié, l'employeur peut lui accorder un paragraphe de recommandation, en faisant des remarques sur la qualité du travail effectué par le salarié au sein de l'entreprise.

Ou il est bon à savoir que l'employeur a l'interdiction de formuler des remarques diffamatoires, détectées ou qui pourraient porter préjudice au salarié dans la recherche d'un emploi futur.

Par exemple en cas de licenciement pour faute grave comme le vol, l'employer ne pourra pas le mentionner sur le certificat de travail.

L'employeur ne peut faire figurer l'existence d'une clause de non concurrence sur le certificat de travail, sauf avec l'accord du salarié.

Le salarié ne peut exiger qu'autre choisi apparaisse sur le certificat, ceci est interdit.

Pourquoi dois-je conserver mon certificat de travail ?

Comme tous documents administratifs, le certificat de travail à une durée minimum de conservation.

Effectivement, le contrat de travail doit être conservé jusqu'au moment où il peut encore servir de preuve, soit à la date du départ en retraite.

Il faut le conserver car il est utile pour calculer les droits sociaux et les indemnités Pôle emploi, mais aussi pour affirmer la non-appartenance à une société.

Que faire si j'ai perdu mon certificat de travail ?

Attention en cas de perte du document original rien ne l'oblige à vous remettre une copie, dans ce cas vous n'avez aucun recours possible pour le récupérer. Cependant dans la majorité des cas les entreprises gardent une copie des documents de fin de mission.

il y a tout de même une solution pour pallier au problème comme récupérer les documents suivants, qui atteste que vous avez bien travaillé dans l'entreprise à un poste précis :

  • le contrat de travail

  • attestation pôle emploi

  • bulletin de salaire

  • ancienne attestation de travail ou de salaire que vous auriez conserver

  • relevé de carrière enregistré auprès de la caisse de retraite

Si vous n'avez aucun de ces document il est possible de contacter l'urssaf pour récupérer une copie des déclarations sociales de votre ancien employeur lié à votre emploi

Petit conseil de L-Expert-Comptable.com : Pour tout document officiel document de faire des photocopies !

Que se passe-t-il en cas de non remise du certificat de travail ?

Le certificat de travail doit être remis à la date de la fin du contrat de travail qu'il ait un préavis ou pas, cela n'a pas d'impact.

En cas de non délivrance du certificat de travail par l'employeur, celui ci encore une pénalité de 750€.

Si le salarié n'a pas son certificat a la date de la fin du contrat de travail, celui-ci peut saisir le conseil des prud'homme et obtenir des dommages et intérêts si le manquement de l'obligation de l'employeur porte préjudice à la partie adverse.

Le juge peut aussi contraindre le dirigeant à donner le document à l'ancien salarié.

Quelle est la différence avec l'attestation d'emploi ?

Bien que bien des personnes aient tendance à ne pas différencier les deux documents. Ces deux-là ont des valeurs juridiques complètement différentes.

L'attestation d'emploi est un document non obligatoire rédigé librement fait à la demande du salarié.

Celui-ci n'est pas un document de fin de mission mais plutôt un document prouvant l'appartenance à une entreprise et aussi le moyen de manifester la perception de revenu régulier.

Il peut être demandé par les banques lors de la demande d'obtention d'un prêt.

Alors que le certificat de travail est un document obligatoire, qui permet d'ouvrir à des droits sociaux et de faciliter la recherche d'emploi.

Modèle d'attestation de travail par L-Expert-Comptable.com