Modèle de Clause de Non-Concurrence

Mis à jour le 05/06/2018

Voici un modèle de clause de non-concurrence. Il faut qu'elle soit insérée au contrat de travail, édité en deux exemplaires. Elle doit obligatoirement 

  • Respecter les dispositions collectives si celles-ci sont plus favorables. Elle doit
  • Etre justifié par l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi par la suite.
  • Le salarié recevra une contrepartie financière en dédommagement pendant la totalité de la période, elle est versée par l’entreprise.
  • Etre limité dans le temps, l'espace et la nature des activités interdites

 


Modèle de Clause de Non-Concurrence

Compte tenu des responsabilités et fonctions assurées par Monsieur/Madame ( nom du salarié) soit ( à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celle indiquées sur le contrat initial ), et afin de préserver les intérêts de la société, en cas de rupture du contrat de travail et pour quelque motif que ce soit, la clause suivante est conclue.

Monsieur/Madame (nom du salarié) s’engage à ne pas entrer au service d’une entreprise concurrente, ni à collaborer directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toutes autres activités pour concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société.

Cette clause de non-concurrence s’applique :

- Aux zones géographiques suivantes : ( à compléter en indiquant des zones géographiques les plus précises possibles, en veillant à ne pas étendre la clause à des zones empêchant par la suite la poursuite de toute activité professionnelle ) ;

- Aux activités suivantes : ( à compléter en indiquant les activités précises tout en veillant à ne pas interdire de ce fait toute activité professionnelle )

- Pendant une durée de : ( à compléter en indiquant une durée précise qui ne dois pas empêcher le salarié de poursuivre une activité professionnelle ), soit du (date début) au (date de fin) ;

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur/Madame ( nom du salarié) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité mensuelle de ( indiquer la valeur en lettres et en chiffres) €, à laquelle s’ajoutera une indemnité compensatrice de congés payés chiffrée à 10% de la valeur de l’indemnité.

Lors de la rupture du contrat de travail, quelque soit le motif, la société se réserve le droit de libérer Monsieur/Madame (nom du salarié) de l’interdiction de concurrence, sans que ce dernier/cette dernière puisse alors prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

La décision de renonciation à l’application de la présente clause devra toutefois intervenir dans le délai préfix de (à compléter) jours suivant la notification de la rupture par l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect de la présente clause par Monsieur/Madame ( nom du salarié), la société se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à ( indiquer la valeur en lettre et en chiffres) €.

Fait en deux exemplaires à (à compléter) le (date)

Signature du salarié

Signature de l’employeur

(Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »)
 

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