Le contrat de travail entre les parents et les nounou est désormais obligatoire depuis le 1er septembre 2006. Nous revenons sur la nécessité d’établir un contrat et les éléments essentiels qu’il doit comporter.
Pour une nourrice, ne pas déclarer ses revenus signifie qu’elle n’est pas assurée en cas de maladie par la sécurité sociale et qu’elle ne cotise pas pour sa future retraite. Elle ne dispose d’aucune sécurité juridique et peut perdre son emploi du jour au lendemain selon la volonté de ses employeurs. Outre l’aspect précaire du travail au noir, toucher des indemnités chômages sans déclarer son salaire constitue un délit sanctionné lourdement par la loi.
Pour l’employeur, il est tout à fait possible que la nounou se retourne contre la famille en apportant des preuves de son travail. Dans ce cas, l’assistante maternelle peut demander des dommages et intérêts qui s’ajoutent aux amendes des ASSEDIC. Plus généralement, le service d’assistance aux enfants ne comporte pas l’assurance d’un contrat de travail, en particulier en cas d’accident pour la nounou.
Alors que l’assistante maternelle, qui accueille des enfants chez elle, peut être agrée par la PMI (Protection Maternelle et Infantile), il incombe aux parents de vérifier les références et la qualité du service rendu par la future nounou lorsqu’il s’agit de garde à domicile. Ce mode de garde est de loin le plus souple, mais nécessite une protection juridique qui est conférée par le contrat.
Il s’agit alors de choisir entre un CDD et un CDI selon la durée de la garde. Le statut de la nounou dépend de la convention collective des employés de maison, ce qui permet de négocier les éléments suivants :
Il est en outre vivement conseillé de définir les assurances respectives des parents et de la nounou dès la rédaction du contrat, en particulier sur les assurances civiles.
Le second volet qui vous sécurise votre relation à votre nounou est celui qui consiste à se rendre employeur. Pour se rendre employeur, il suffit de
Vous pourrez alors bénéficier d’aides diverses de la part des Caisses des Allocations Familiales, comme la Paje (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Une fois cette formalité achevée, il vous faudra faire les bulletins de salaire à raison d’une fois par mois et comptabiliser la rémunération de votre nounou.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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