Le statut du VDI (vendeur à domicile indépendant)

Le vendeur à domicile indépendant

Le VDI (vendeur à domicile indépendant) est un distributeur. Le VDI conclut des contrats de vente, portant sur des produits ou des services provenant d'une entreprise avec laquelle il a préalablement conclu un contrat de distribution écrit. La présentation de l'offre au client et le dénouement du contrat peuvent se faire à son domicile, son lieu de travail ou encore dans tout autre lieu non destinés à la commercialisation des biens et services proposés par le VDI. Il faut savoir que la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile. En fonction du contrat, le VDI peut être sollicité par l'entreprise pour effectuer des livraisons ou bien pour recueillir les paiements des clients. Et en fonction de la politique de l'entreprise, le parrainage d'autres vendeurs peut également être proposé. 

Le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) ne concerne pas tous les vendeurs à leur compte. Sont notamment exclus du statut de VDI les vendeurs suivants :

• Les vendeurs à distance (par internet, téléphone etc.) soumis à la règlementation sur la vente à distance 

• Les vendeurs officiant sur les lieux de commercialisation classiques (marché, foire, magasins... ) 

• Les distributeurs de produits financiers, de produits d'épargne, de produits portant sur des immeubles ou encore de produits dont l'activité interdit le démarchage. 

Les principales caractéristiques du statut de Vendeur à domicile indépendant (VDI)

Le VDI est indépendant juridiquement et fiscalement mais pas socialement :

• Depuis 1993 le VDI est exonéré de l'obligation d'inscription à un registre professionnel en dessous d'un certain seuil de rémunérations (ce seuil est modifié chaque année). Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd alors son statut de VDI et devra à ce moment là, s'inscrire à un registre professionnel (par exemple agent commercial). Dans les 30 jours qui suivent le démarrage de l'activité, le VDI doit effectuer une déclaration d'activité, directement en ligne, auprès de l'URSSAF.

• Il n'a pas de lien de subordination avec l'entreprise de laquelle il distribue les produits. Il est totalement libre de s'organiser comme il l'entend. Il ne peut pas se voir attribuer un secteur géographique de vente ou encore des objectifs de vente. Un vendeur à domicile indépendant a la possibilité de travailler pour plusieurs entreprises de vente directe en même temps si elles ne sont pas concurrentes. La nature précise de la relation avec l'entreprise dépendra du contrat passé entre le vendeur à domicile indépendant et l'entreprise : VDI mandataire, VDI acheteur-revendeur ou VDI courtier. 

• Le VDI, qui n'a donc pas d'obligation d'inscription à un registre professionnel en dessous d'un certain seuil de rémunération, a ses revenus taxés au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

• Le VDI n'est pas affilié au RSI, le Régime Social des Indépendants. Du point de vue social, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général de la Sécurité sociale qui lui confère donc exactement les mêmes droits sociaux que les salariés.

• Le VDI n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise qui l'emploie, le Code du travail et les Conventions collectives ne lui sont donc pas applicables.

Le VDI mandataire et le VDI acheteur-revendeur

Le vendeur à domicile indépendant entretient une relation contractuelle avec l'entreprise pour laquelle il exerce son activité. Il existe deux types de contrat VDI :

• VDI Mandataire 

• VDI Acheteur/Revendeur 

Le Vendeur à domicile mandataire

L'entreprise délègue au VDI mandataire le pouvoir de prendre les commandes des clients, au nom et pour le compte de l'entreprise mandante. Le vendeur n'achète donc pas les produits à l'entreprise pour les revendre par la suite, il ne gère aucun stock, et commercialise les produits de la société qui l’emploi aux prix décidés par celle-ci. L'entreprise, qui demeure propriétaire de ses produits, verse alors au vendeur à domicile indépendant mandataire des commissions assises sur le chiffre d'affaires produit. C’est sur la base de ces commissions versées, que sont calculées les charges sociales. L’entreprise qui emploie le VDI est responsable du calcul et du versement des charges sociales (le VDI perçoit donc des commissions nettes).

Le vendeur à domicile indépendant acheteur-revendeur

Quand le vendeur à domicile indépendant est acheteur-revendeur, il doit acheter les produits de l'entreprise et les revendre après. Il n'est donc pas payé à la commission mais sur la marge qu'il réalise entre ses achats et ses ventes. D'un point de vue plus concret le vendeur se fournit auprès de l'entreprise de vente qui fait des remises et il revend à ses clients au tarif qu'il veut dans la limite des tarifs maximaux conseillés par l'entreprise. Le VDI acheteur-revendeur peut donc être amené à gérer un stock et les livraisons et les encaissements sont à sa charge. Le VDI communique tous les trimestres le montant de la marge réalisée afin de permettre à la société de faire le calcul et le règlement des charges sociales. 

Quel que soit le genre de contrat qu'il passe avec l'entreprise de vente, le vendeur à domicile indépendant reste un vendeur libre, mais ses gains demeurent limités. Dans les deux cas, le VDI reste très autonome en ce qui concerne l'organisation de son activité.

FAQ - Questions fréquentes sur le statut du VDI

Peut-on cumuler le statut de VDI avec un emploi salarié ou le chômage ?

Oui, le cumul est tout à fait possible. Si vous êtes salarié, vous pouvez exercer une activité de VDI en complément de revenus, à condition que votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence vous l'interdisant. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez cumuler vos revenus de VDI avec vos allocations chômage (ARE) de France Travail, sous réserve de déclarer mensuellement vos revenus générés pour que vos droits soient ajustés.

Un VDI doit-il facturer et payer la TVA ? Par défaut, non. Le VDI bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous n'avez pas à la reverser à l'État. Cependant, cette exonération s'applique tant que vous ne dépassez pas certains plafonds de chiffre d'affaires (85 000 € pour les acheteurs-revendeurs et 37 500 € pour les mandataires).

Faut-il un numéro de SIRET pour être Vendeur à Domicile Indépendant ? Oui, absolument. Même s'il s'agit d'une activité d'appoint et que la gestion est ultra-simplifiée, vous exercez une activité professionnelle indépendante. Vous devez obligatoirement déclarer votre début d'activité sur le Guichet Unique de l'INPI dans les 15 jours suivant votre premier contrat pour obtenir un numéro SIREN/SIRET.

Quelle est la différence concrète entre un VDI mandataire et un VDI acheteur-revendeur ?

• Le VDI mandataire ne gère aucun stock et n'achète aucune marchandise. Il prend simplement les commandes des clients au nom de l'entreprise (la marque) et perçoit des commissions sur ses ventes. Ses revenus sont déclarés en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

• Le VDI acheteur-revendeur achète la marchandise à l'entreprise pour la revendre à ses propres clients. Sa rémunération correspond à la marge (la différence entre son prix d'achat et son prix de revente). Ses revenus sont déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Que se passe-t-il si mon activité de VDI génère des revenus très importants ?

Le statut de VDI est légalement conçu pour être une activité d'appoint ou de lancement. Si votre rémunération brute dépasse 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pendant 3 années consécutives (soit environ 24 000 € de revenus bruts par an), vous perdrez le statut de VDI. Vous devrez alors obligatoirement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), par exemple en devenant auto-entrepreneur ou en créant une société.

Sources et références

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23962

URSAFF - https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/base-forfaitaire-franchise-cotis/vendeur-a-domicile.html