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Le régime fiscal du VDI
Avant de débuter votre activité:
Sachez qu'avant de vous lancer en tant que Vendeur à Domicile Indépendant, vous ne pourrez pas opter pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur. En revanche, vous pourrez bénéficier de celui de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA.
Afin que les services des impôts puissent vous identifier, vous devrez, avant de débuter votre activité, vous déclarer à l'aide d'un formulaire P0.
Ce formulaire est à retirer auprès du Centre des Formalités des Entreprises situé au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous dépendez.
Une fois le P0 dûment complété et signé, le Centre de Formalités des Entreprises se chargera de transmettre les éléments aux services des impôts.
Une fois votre activité commencée :
A condition que les revenus générés par votre activité de Vendeur à Domicile Indépendant n'exèdent pas les deux seuils suivants :
- 81 500 € (seuils 2011) pour des ventes de biens pour une année civile,
- 32 600 € (seuils 2011) pour des ventes de prestations de services pour une année civile,
il n'y a pas d'obligation de déclarer et de payer de la TVA, autrement dit vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA.
Quant à l'imposition de votre résultat généré par votre activité, elle dépendra du bénéfice déterminé forfaitairement par l'administration fiscale qui s'appuiera sur le formulaire 2042C (disponible sur le site Internet des impôts) sur lequel vous devrez indiquer le montant brut de vos commissions et votre chiffre d'Affaires en cas d'activité de vente.
En plus de l'imposition des revenus issus de son activité, le Vendeur à Domicile Indépendant sera redevable de la Contribution Economique Territoriale suite à la première année cilvile complète d'activité (ancienne Taxe Professionnelle). La Contribution Economique Territoriale est composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée. La VDI supportera uniquement la contribution foncière des entreprises jusqu'à 152 500 € de chiffre d'affaires annuel. Il existe également une possibilité d'exonération du paiement de la Contribution Economique Territoriale si la rémunération brute annuelle d'un Vendeur à Domicile Indépendant est inférieure à 16,5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2011 de 35 352 €).
Le régime social du VDI
Contrairement aux autres indépendants, le Vendeur à Domicile Indépendant ne dépend pas du Régime Social des Indépendants (RSI) mais du régime général de la Sécurité Sociale. Au démarrage de son activité, l'entreprise auprès de laquelle le Vendeur à Domicile Indépendant travaille doit communiquer le numéro de Sécurité Sociale du VDI aux organismes sociaux.
C'est à l'entreprise qu'il reviendra de calculer et de verser les cotisations sociales dues sur la base du revenu brut du Vendeur à Domicile Indépendant en application d'un barème.
Un document nommé « Bulletin de précompte » devra être remis par l'entreprise au VDI. Ce document récapitulera les rémunérations du VDI perçues durant le trimestre écoulé, le montant des cotisations sociales dues et payées et les numéros d'identification du VDI.
Sachez qu'en tant que VDI vous ne verserez aucune cotisation au titre de l'assurance chômage et que logiquement vous ne pourrez percevoir aucune indemnité chômage.
Attention! Si en ce qui concerne la retraite, le VDI cotise au régime de base, il ne cotise pas mais pas au régime complémentaire.
Questions & réponses