Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ?

L'article en brefDans le paysage du droit du travail, la balance entre liberté contractuelle et protection du salarié est essentielle. Les entreprises et les salariés jouissent de la liberté d'insérer diverses clauses dans leurs contrats de travail, mais cette liberté a ses limites. Ces clauses ne doivent en aucun cas contrevenir aux règles impératives du Code du Travail ou de la convention collective applicable. De la clause générale de non-renonciation aux droits collectifs à l'interdiction de clauses imposant des charges financières au salarié, l'article met en lumière l'importance de ne pas placer le salarié dans une situation précaire.

Le contrat de travail est un équilibre délicat de clauses générales et particulières, chacune avec son propre cadre juridique. Des clauses essentielles comme le titre du salarié, le lieu de travail, et les détails de la rémunération sont standard. Cependant, des clauses spécifiques telles que la non-concurrence, l'exclusivité, et la mobilité ajoutent des couches de complexité. Ces clauses, allant de la limitation des activités post-emploi à la flexibilité géographique du lieu de travail, doivent être justes, proportionnées et légitimes pour être valables. L'article détaille ces nuances, offrant un aperçu instructif sur les mécanismes qui régissent les relations de travail.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Emilie NAUDINAccompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Les salariés et les entreprises disposent d’une grande liberté contractuelle. Ainsi, ils peuvent insérer dans le contrat de travail des clauses très diverses. Toutefois cette liberté ne saurait être totale et certaines règles impératives doivent être respectées, afin, principalement, de ne pas placer le salarié dans une situation trop précaire.

Le présent article vient traiter de ces règles impératives ainsi que des principales clauses pouvant se trouver dans un contrat de travail.

Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives

Les règles du droit du travail sont généralement impératives. Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur.

Ainsi, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires ou de dérogations moins favorables à celles du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle.

Ainsi, les clauses ne peuvent qu’améliorer les droits et garanties dont le salarié dispose déjà ou combler certains vides réglementaires ou législatifs.

Toute clause méconnaissant ces règles est considérée comme nulle et non avenue.

On peut citer les clauses suivantes interdites par le Code du travail :

  • Clause générale de renoncement au bénéfice de la convention collective,
  • Clause prévoyant une responsabilité pécuniaire ou financière du salarié,
  • Clause mettant à la charge du salarié le paiement de tout ou partie de la part patronale des cotisations de sécurité sociale,

Les clauses générales d'un contrat de travail

Le contrat de travail doit informer le salarié de l’ensemble des éléments essentiels liés à son emploi :

  • Identité des parties,
  • Titre du salarié,
  • Lieu de travail,
  • Date de début du contrat, 
  • Durée du congé payé,
  • Durée prévisible du contrat s’il est précaire,
  • Convention collective applicable,
  • Durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire),
  • Durée du préavis,
  • Éléments sur la rémunération et sa périodicité.

Les clauses d’un contrat de travail : les clauses particulières

Voici les principales clauses pouvant être contenues dans un contrat de travail :

La clause de non concurrence

Celle-ci vient limiter la liberté d’un salarié sortant d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Pour être valable, elle doit être légitime (protéger les intérêts de l’entreprise), limitée dans le temps, dans l’espace et à une activité spécifiquement visée et avoir une contrepartie.

La clause d’exclusivité

Celle-ci impose à un salarié à consacrer l’intégralité de son activité à son employeur.

Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de celui-ci et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La clause de garantie

Celle-ci, insérée dans un contrat à durée indéterminée, prévoit que l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat pendant une certaine période ou que le contrat aura une durée minimale.

La clause de cession

Cette clause permet à un salarié de rompre son contrat en imputant la rupture à son employeur en cas de changement significatif d’actionnaires, dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions de ce salarié (cas des journalistes par exemple).

La clause de mobilité

Celle-ci prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.
Elle doit définir de manière précise sa zone géographique d’application. Le salarié, en outre, doit être prévenu de l’application de la clause de mobilité dans un délai raisonnable.

La clause de dédit formation

Elle permet à l’employeur de se faire rembourser les frais exposés pour la formation du salarié.
Elle est valable si la formation entraîne des frais réels excédant les dépenses imposées par la convention collective ou par la loi.

Le salarié peut s’engager à rester au service de l’employeur durant un certain temps en contrepartie de la formation suivie.

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