Dispense de prévais : Dans quels cas ?

L'article en brefLe préavis constitue une étape cruciale dans la rupture d'un contrat de travail, impliquant un délai légal durant lequel le salarié continue ses activités tout en étant rémunéré normalement. Toutefois, des situations particulières permettent de s'affranchir de cette obligation, comme en témoigne la possibilité pour l'employeur de dispenser le salarié de ce délai, nécessitant alors le versement d'une indemnité compensatrice. De même, le salarié peut solliciter une dispense, bien que l'employeur ait le droit de la refuser, ajoutant une couche de complexité à la gestion des fins de contrat.

La notion de préavis varie également en fonction du contexte de la rupture : licenciement pour faute grave, inaptitude ou démission. Chaque scénario obéit à des règles spécifiques concernant la dispense de préavis et les indemnités y afférentes. Par exemple, en cas d'inaptitude suite à un accident du travail, des compensations sont dues au salarié, tandis qu'une inaptitude non professionnelle met fin immédiatement au contrat sans indemnités compensatrices. Ce cadre réglementaire détaille les droits et obligations des parties, essentiels à comprendre pour naviguer efficacement les transitions professionnelles.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 15/03/2012Dernière mise à jour : 16/04/2024
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Ecrit par Pauline MARIÉAccompagnatrice de freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Le préavis concerne la rupture d’un contrat de travail et se définit par le délai entre la notification de fin de contrat et la fin effective du contrat. 

Le salarié est obligé de travailler pendant le délai de préavis et perçoit une rémunération dans les conditions normales, sauf exception que l’on appelle dispense du délai de préavis ou dispense de préavis. 

La dispense de préavis est possible sur initiative de l’employeur, mais il devra alors verser au salarié des indemnités compensatrices. 

Le salarié peut aussi demander une dispense de préavis, mais l’employeur est en droit de le refuser. Une dispense de préavis est également possible en cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou pour inaptitude.

Si l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice pour dispense de préavis. 

Si l’inaptitude est non-professionnelle, le contrat de travail prend fin à la notification de licenciement et aucune indemnité compensatrice n’est versée au salarié pour la non-réalisation de son préavis.

Le préavis de licenciement ou, de manière générale, le préavis de fin de contrat

Le préavis est une notion relative à la rupture d’un contrat de travail. Il se définit par le délai entre la notification de fin de contrat et la fin effective du contrat (fin de la mission au poste concerné). Sauf exception, le salarié est obligé de continuer à travailler durant la période de préavis et il continue de percevoir sa rémunération dans les conditions normales, même si la fin du contrat concerne un licenciement.

Le délai de préavis est légal et obligatoire, sauf exception

Le préavis est un délai légal et obligatoire, quel que soit le motif de fin de contrat : un licenciement à l’initiative de l’employeur, une démission sur initiative du salarié ou une rupture conventionnelle définie entre les deux parties. Généralement, le délai de préavis pour rupture de contrat de travail va de 1 à 3 mois selon le poste concerné (mentionné dans le contrat de travail).
Dans certains cas, la rupture d’un contrat de travail peut être dispensée du délai de préavis. 

La dispense de préavis

Une dispense de préavis pour rupture de contrat de travail est légale dans les cas suivants :
-    dispense de préavis par l’employeur
-    dispense de préavis sur demande (accordée) du salarié
-    licenciement pour faute grave ou faute lourde
-    licenciement pour inaptitude

La dispense de préavis sur initiative de l’employeur 

L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de son préavis et ce dernier ne peut pas s’y opposer. Il perçoit par contre une indemnité compensatrice pour cette période de travail non effectué.
La dispense de préavis ne modifie par la date officielle de fin du contrat de travail.

La dispense de préavis sur initiative du salarié

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis de rupture de contrat de travail, mais l’employeur est en droit de refuser. En cas de dispense de préavis accordé sur initiative du salarié, l’employeur n’est pas obligé de verser des indemnités compensatrices.
Notez que le salarié en période de préavis pour licenciement économique peut, à tout moment, interrompre son préavis pour occuper un nouvel emploi, sans perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement. Par contre, il ne percevra pas d’indemnités compensatrices. 

La dispense de préavis en cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave

L’employeur est dispensé de respecter le préavis de licenciement, sans avoir à verser des indemnités compensatrices lorsqu’il établit la force majeure, la faute grave ou la faute lourde du salarié. 

La dispense de préavis pour inaptitude

Un salarié licencié pour inaptitude ne peut concrètement pas travailler durant la durée du préavis puisqu’il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Attention, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Par contre, si le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, son contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement et il ne perçoit pas d’indemnités compensatrices de dispense de préavis.

 

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