Sommaire

    Le préavis est la période pendant laquelle un contrat de travail continue malgré sa fin annoncée. Si le salarié est en arrêt pour maladie non professionnelle durant le préavis, la fin du contrat reste inchangée. En revanche, une maladie professionnelle ou un accident du travail prolonge le préavis d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.  

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    Préavis et maladie conséquences

    Indemnités perçues  

    Le salarié en arrêt maladie pendant sa période de préavis perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnité complémentaire payée par son employeur. Le salarié doit remplir ces conditions pour percevoir l'indemnité complémentaire de son employeur :

    - Avoir au moins un an d’ancienneté dans la société,
    - Transmettre son arrêt maladie à l’employeur dans les 48 heures,
    - Avoir droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale,
    - Les soins doivent être prodigués en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE),
    - Le malade ne doit pas être un travailleur à domicile ou un salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

    Maladie non professionnelle pendant le préavis

    Lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à un problème de santé qui ne résulte pas de l’exercice de son emploi (maladie non professionnelle) cela n’interrompt pas le préavis. Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, il n’y aura pas de prolongation de la période initiale du préavis. L’arrêt maladie ne donne pas le droit au salarié de bénéficier de l’indemnité compensatrice pour la période de préavis non réalisée.

    Dans les cas où la notification de la rupture du contrat de travail intervient juste avant ou pendant un arrêt maladie, le point de départ du préavis reste inchangé. Il court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l’arrêt maladie.

    Maladie professionnelle ou accident de travail pendant le préavis

    Tout comme dans le cas d’un arrêt maladie pendant une période d’essai, lorsque le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail il y a prolongation automatique du préavis pour une période équivalente à la durée de l’absence du salarié.

    En cas de dispense de préavis par l’employeur

    Peu importe le mode de rupture du contrat (licenciement, démission etc.) un salarié doit effectuer son préavis de départ. L'employeur peut cependant dispenser le salarié malade de préavis, ce dernier peut tout de même prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est due pour la totalité de la durée du préavis mais l’employeur est en droit de déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

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    benjamin-bernard-expert-comptable

    Benjamin BERNARD

    Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception