L’AGEFIPH : définition, personnes éligibles, aides et démarches

L'article en brefDepuis sa création en 1987, l'AGEFIPH joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, en gérant un fonds dédié qui soutient financièrement et conseille tant les employeurs que les personnes handicapées. À travers un éventail d'aides financières et de services d'accompagnement, comme le service Cap emploi ou le service Sameth, l'AGEFIPH vise à faciliter l'embauche, le maintien dans l'emploi, la création d'entreprise, et la formation professionnelle pour ceux reconnaissant un handicap. Ces services sont essentiels non seulement pour l'insertion professionnelle mais aussi pour l'égalité des chances au travail.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), instaurée par la loi du 10 juillet 1987, impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés d'employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de ce quota, les employeurs doivent payer une contribution financière à l'AGEFIPH. Pour soutenir cette obligation, l'AGEFIPH propose diverses aides financières adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés et des entreprises, contribuant à créer un milieu de travail inclusif. Ces aides vont du financement de matériel adapté à des subventions pour la formation professionnelle, soulignant l'engagement continu de l'AGEFIPH vers une intégration professionnelle réussie.
Temps de lecture : 3minDate de publication : 31/01/2018Dernière mise à jour : 11/04/2024
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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L’AGEFIPH définition, personnes éligibles, aides et démarches

L’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est chargée de gérer les financements dédiés à l’insertion professionnelle des personnes reconnues handicapées. L’AGEFIPH attribue des aides financières, propose des services de conseil et d’accompagnement aux personnes reconnues handicapées, mais aussi aux employeurs en situation d’embauche ou de maintien dans l’emploi de personnes reconnues handicapées. Les personnes éligibles aux aides de l’AGEFIPH sont celles qui sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon l’article L5212-13 du Code du travail.

 

Définition de l’AGEFIPH

Créée en 1987, L’AGEFIPH est l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est chargée de gérer un fonds (privé et public) dédié à l’insertion professionnelle des personnes reconnues handicapées. Elle attribue des aides financières et des services aux employeurs et aux actifs concernés.

Les bénéficiaires de l’AGEFIPH

L’AGEFIPH concerne les personnes reconnues handicapées :

  • Pour des problématiques professionnelles (embauche, maintien dans l’emploi, création d’entreprise, formation ou orientation professionnelle)

  • Qui sont bénéficiaires de ce que l’on appelle « l’obligation d’emploi »

L’article L5212-13 du Code du travail liste toutes les situations de handicap ouvrant droit au bénéfice de « l’obligation d’emploi » :

  • Personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

  • Titulaires de la carte d’invalidité

  • Titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

  • titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain

  • Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente attribuée par le régime général de la Sécurité sociale

  • ...

L’obligation d’emploi

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été instaurée par la loi du 10 juillet 1987 pour l’égalité des droits et des chances. Elle oblige toutes les entreprises de 20 salariés ou plus à embaucher du personnel handicapé bénéficiaire de cette obligation d’emploi, à hauteur minimum de 6 % de l’effectif total. Les employeurs qui ne respectent pas ce quota sont redevables d’une contribution financière, directement gérée par l’AGEFIPH.

 

Les aides de l’AGEFIPH

Les services de l’AGEFIPH

Les services de l’AGEFIPH aux employeurs et aux personnes reconnues handicapées sont :

  • Le service Cap emploi pour accompagner les demandeurs d’emploi reconnus handicapés dans leur démarche de recherche d’un poste

  • Le service Sameth pour accompagner les entreprises à maintenir leur salarié dans l’emploi alors que leur aptitude au travail se voit menacée par l’apparition ou l’aggravation d’un handicap

  • Le service Alther pour mobiliser, informer et accompagner les entreprises quant à leur obligation d’embauche du personnel reconnu handicapé

Les aides financières de l’AGEFIPH

Les aides financières de l’AGEFIPH visent les personnes reconnues handicapées ou les employeurs de personnes reconnues handicapées (financement du mobilier, des infrastructures nécessaires à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, aides à l’embauche, à la formation...). Par exemple, l’AGEFIPH peut attribuer à l’employeur une aide financière relative à l’emploi des seniors pour permettre le maintien au poste jusqu’au départ à la retraite ou encore une aide pour financer la formation d’un jeune reconnu handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi... L’AGEFIPH peut aussi directement financer le travailleur reconnu handicapé, par exemple lorsqu’il nécessite une certaine logistique pour se rendre sur son lieu de travail, pour suivre une formation...

Les prestations d’accompagnement de l’AGEFIPH

L’AGEFIPH intervient également en tant que conseiller direct ou encore en tant que financeur de partenaires accompagnants. Par exemple, l’AGEFIPH attribue une dotation aux réseaux locaux de conseil en création d’entreprise pour qu’ils accompagnent gratuitement les personnes bénéficiaires de l’AGEFIPH dans la réalisation de leur business plan . D’autres prestations sont proposées par l’AGEFIPH :

  • Les Études Préalables à l’Aménagement des Situations de Travail (EPAAST)

  • Les Prestations Spécifiques d’Orientation Professionnelle (PSOP)

  • ...

 

L’AGEFIPH : contact et démarches

Pour solliciter l’intervention de l’AGEFIPH, vous devez lui adresser un dossier de demande comprenant le descriptif détaillé de la situation et de votre besoin, les noms des personnes concernées (personnes reconnues handicapées et/employeur concerné), des devis du matériel et d’éventuels prestataires externes et toute pièce nécessaire pour évaluer la situation.

La demande doit être adressée à l’AGEFIPH :

  • dans les trois mois suivants la date d’embauche en cas de recrutement d’une personne reconnue handicapée bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Avant l’achat du matériel ou avant la réalisation de la prestation en cas de demande de financement spécifique

  • Il est également possible de solliciter un accompagnement avec un conseiller AGEFIPH ou un partenaire AGEFIPH. Celui-ci sera à même d’identifier l’aide la plus pertinente à actionner, en plus de conseiller le bénéficiaire sur la durée et de manière personnalisée.

Une fois l’éligibilité validée, l’aide est attribuée sur dossier, au cas par cas et selon les ressources disponibles.

Pour contacter l’AGEFIPH dans le but d’obtenir une aide ou simplement des renseignements, vous pouvez contacter le numéro vert 0 800 11 10 09 (disponible de 9h à 18h). Vous pouvez également créer votre espace personnel sur le site de l’AGEFIPH.

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