Les obligations de l'employeur recrutant plus de 20 salariés

Mis à jour le 15/10/21

A partir de 20 salariés recrutés, l'employeur se voit appliquer des obligations nouvelles en matière de droit du travail. Le règlement intérieur est obligatoire et certaines cotisations patronales augmentent, c'est le cas de la contribution au fond national d'aide au logement (FNAL) qui passe de 0.1% à 0.5% du salaire. L'entreprise recrutant plus de 20 salariés perd des avantages sociaux, à savoir : la déduction des cotisations sociales sur les rémunération des heures supplémentaires, et la réduction Fillon.

Sommaire

Réglement intérieur obligatoire pour l'employeur recrutant plus de 20 salariés 

À partir de 20 salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise, ceux-ci se voient protégés par des obligations plus strictes en matière de droit du travail. 

L’entreprise sera obligée de mettre en place un règlement intérieur comprenant essentiellement :

  • les règles relatives à la discipline (conditions de circulation dans et hors de l’entreprise, respect des horaires, nature des sanctions encourues…)
  • les règles relatives à l’hygiène et la sécurité des salariés,
  • un rappel concernant les droits de la défense des salariés,
  • les dispositifs prévus en cas de harcèlement moral et sexuel.

(Article L 1311-2 du Code du travail) 

L’entreprise sera également incitée à embaucher au moins 6 % de personnes handicapées parmi ses effectifs. Dans le cas inverse, elle sera pénalisée par le versement d’une contribution, en vertu de la loi handicap (article L 5212-1 du Code du travail). 

 

La contrepartie obligatoire en repos doit proposer l’employeur à ses salariés passe de 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées à 100 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà d’un contingent annuel, fixé par convention ou par accord, à partir de 21 salariés (et non 20 salariés).

Majoration des cotisations sociales pour l'entreprise recrutant plus de 20 salariés

À partir de 20 salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise, celle-ci verra toute une série de cotisations sociales augmentées.

Le taux de contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) passe à 0.5 % sur l’ensemble des rémunérations contre 0.1 % (plafonné) pour une entreprise de moins de 20 salariés. Le taux de la charge « accidents du travail – maladie professionnelle » est attribué chaque année à l’employeur par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Il varie, tout comme son mode de calcul, en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

La perte d'avantages sociaux pour l'entreprise dépassant le seuil de 20 salariés 

En parallèle à la hausse des charges sociales patronales, l’entreprise verra certains avantages sociaux disparaître à partir de l’embauche 20 salariés. En effet, l’entreprise perd la déduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires (article L 241-18 du Code de la sécurité sociale), ainsi que le coefficient amélioré de la réduction Fillon (article L 241-13 du Code de la sécurité sociale).

Entreprise ayant plus de 20 salariés et participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) 

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), appelée aussi « 1 % logement » ou encore  « prêt patronal » concerne uniquement les entreprises disposant d’au moins 20 salariés. Celles-ci doivent alors consacrer durant l’année civile concernée au moins 0.45 % des rémunérations versées en N-1 à des investissements en faveur de la construction de logements 

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Julien PIGNON

Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !