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Le règlement intérieur, mode d'emploi

Mis à jour le 03/03/2014

Obligatoire dès que sont employés habituellement 20 salariés au moins, le règlement intérieur institue « les règles du jeu » du travail en entreprise. Répertoriant notamment les droits et les devoirs des salariés en termes d’hygiène, de sécurité et de discipline, il peut constituer un excellent outil de gestion des ressources humaines. Suis-je dans l’obligation d’établir un règlement intérieur ? Pourquoi est-il opportun d’établir un règlement intérieur ? Quelle est la marche à suivre pour mettre en place un règlement intérieur ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses interdites ? Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur du travail ? Comment contester une décision de l’inspecteur du travail ? Comment modifier le règlement intérieur ? Comment mettre en place une note de service ou une charte (informatique, éthique, etc.) ?


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Suis-je dans l'obligation d'établir un règlement intérieur ?

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dès qu'est employé habituellement un effectif habituel de 20 salariés.

En cas d'ouverture d'entreprise, l'établissement du règlement intérieur est obligatoire dans un délai de 3 mois.

Pourquoi est-il opportun d'établir un règlement intérieur ?

Il existe un intérêt majeur, en terme de gestion des ressources humaines, à établir un règlement intérieur même en-deçà d'un effectif de 20 salariés.

Le règlement intérieur peut notamment permettre d'instaurer et/ou de réglementer les différents points suivants :

  • Contrôle d'alcoolémie des salariés exerçant des fonctions susceptibles d'exposer des personnes ou des biens à un danger, dans la mesure où les modalités de ce contrôle en prévoient la contestation.
  • Fouille, dans la mesure où les modalités de ce contrôle en prévoient la contestation.
  • Interdiction de fumer
  • Respect des horaires
  • Absences
  • Utilisation du réfectoire et des douches, etc.

Quelle est la marche à suivre pour mettre en place un règlement intérieur ?

1ère étape : Rédiger un projet de règlement intérieur :

  • Par écrit
  • En langue française.

2ème étape : Consulter les institutions représentatives du personnel :

Le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis :

  • Au Comité d'Entreprise (ou si cette institution n'existe pas aux Délégués du Personnel),
  • Au CHSCT concernant les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.

NB : L'avis rendu ne lie pas l'employeur qui peut décider de poursuivre la procédure d'adoption du règlement intérieur malgré un avis négatif de ces instances.


Attention : A défaut de consultation, d'une part, les salariés ne sont pas tenus de respecter le règlement intérieur et d'autre part, est encourue une condamnation pour délit d'entrave.

3ème étape : Déposer le texte au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et l'afficher sur les lieux de travail :

Le texte doit être déposé au secrétariat-greffe, en deux exemplaires, et au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur prévue.

Le texte doit être affiché dans un endroit convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

4ème étape : Communiquer le projet de règlement intérieur à l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail compétent est celui du lieu du siège de l'entreprise.

Communication en deux exemplaires, accompagnés de l'avis des représentants du personnel.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Doivent être obligatoirement prévues les clauses fixant :

  • Les règles de discipline applicables dans l'entreprise: les conditions de circulation au sein l'établissement, le respect des horaires de travail ainsi que la nature et l'échelle des sanctions (observation, avertissement, mise à pied disciplinaire...) ;
  • Les principes généraux à respecter de santé, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.

Le règlement intérieur doit, en outre, rappeler :

  • les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux droits de la défense des salariés pendant une procédure disciplinaire;
  • les dispositions légales relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.

Quelles sont les clauses interdites ?

  • Toute clause comprenant des dispositions contraires aux lois et aux règlements.
  • Toute clause restreignant les droits des personnes ou les libertés individuelles au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.
  • Toute clause discriminatoire (lésant un salarié en raison de son sexe, de ses mœurs ou orientations sexuelles, de son âge ou de sa situation de famille, de ses origines, opinions, apparence physique, etc.).

Quiz sur les clauses de règlements intérieurs :

Puis-je prévoir de règlementer l'utilisation du crédit d'heures ? Non.
Puis-je interdire, purement et simplement, les conversations personnelles ? Non.
Puis-je imposer une tenue de travail alors que l'intérêt de l'entreprise ne le justifie ? Non.
Puis-je prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles ? Non.
Puis-je restreindre le droit de grève ? Non.

Quels sont les pouvoirs de l'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail a un pouvoir général de contrôle des clauses du règlement intérieur.
Lorsqu'il estime que certaines clauses sont contraires aux prescriptions du code du travail, il peut, à tout moment :

  • En exiger le retrait
  • En exiger la modification.

Sa décision est communiquée aux représentants du personnel.

Comment contester une décision de l'inspecteur du travail ?

  • Recours gracieux : (dans les plus brefs délais)

Devant l'inspecteur qui a pris la décision, en adressant un courrier recommandé avec AR, indiquant les éléments de fait et de droit de la contestation.

  • Recours hiérarchique : (dans un délai de deux mois de la notification de la décision)

Devant le Directeur Régional qui a 4 mois pour rendre une décision, le silence valant rejet.
Puis, devant le Ministre du travail qui a un délai de 4 mois pour rendre sa décision, le silence valant rejet.

  • Recours administratif : (dans un délai de deux mois de la notification de la décision)

Devant le Tribunal Administratif, par un recours pour excès de pouvoir.

NB : Les différents recours peuvent être intentés simultanément.

Comment modifier le règlement intérieur ?

Il convient d'accomplir les mêmes formalités qu'en cas d'élaboration d'un règlement intérieur.

Comment mettre en place une note de service ou une charte (informatique, éthique, etc.) ?

Il convient, en principe, d'accomplir les mêmes formalités qu'en cas d'élaboration d'un règlement intérieur.

Exception : en cas d'urgence, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent s'appliquer immédiatement. Il convient alors de communiquer simultanément les dispositions adoptées au CHSCT, au CE ainsi qu'à l'inspecteur du travail compétent.

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